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Modèle de compromis pour un bien en Flandre

PIM
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Modèle de compromis pour un bien en Flandre

Nous avons mis en ligne une version remaniée du modèle de compromis de vente ‘région flamande’, tenant compte de la nouvelle liste, établie par arrêté du gouvernement flamand du 22 juin 2012, des communes avec lesquelles l’acquéreur doit établir un lien suffisant. Cette liste entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Disponible ici sur Pim


Erik DECKERS
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