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enregistrement bail etudiant

Tso1
Pimonaute
Lieu : Brussels
Inscription : 16-07-2012
Messages : 8

enregistrement bail etudiant

Bonjour

Je vais louer mon appart a un étudiant mais il reste domicilie avec sa mère et je reste domicile dans l'appart. Est-ce que je doit enregistre la bail?

Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
Site Web

Re : enregistrement bail etudiant

Oui, c'est légalement obligatoire

Mais si vous ne le faites pas, cela ne change rien.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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