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enregistrement bail etudiant
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- Tso1
- Pimonaute
enregistrement bail etudiant
Bonjour
Je vais louer mon appart a un étudiant mais il reste domicilie avec sa mère et je reste domicile dans l'appart. Est-ce que je doit enregistre la bail?
Merci
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : enregistrement bail etudiant
Oui, c'est légalement obligatoire
Mais si vous ne le faites pas, cela ne change rien.
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