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PV d'AG Formule de clôture

Boyard
Pimonaute
Lieu : Waterloo, Branant Wallon, Belg
Inscription : 26-08-2012
Messages : 7

PV d'AG Formule de clôture

Le PV de la dernière AG (mai 2012) envoyé aux CP se clôture par la formule suivante: "Le présent procès-verbal n'a aucune valeur juridique. Il est le reflet le plus exact possible du procès-verbal rédigé en séance qui est le seul document à valeur juridique et conservé par le syndic." Quel en est le but? Merci d'avance. Boyard


Socrate disait: “Je sais que je ne sais rien”, donc chacun de nous en sait plus que Socrate, puisque nous savons au moins que Socrate ne savait rien. [Jean Amadou]

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 01-09-2010
Messages : 874

Re : PV d'AG Formule de clôture

Le PV rédigé en séance est un PV décisionnel. Le PV rédigé par la suite et qui doit être transmis aux CP dans les 30 jours doit reflêter le PV décisionnel et est en plus explicatif donc , les 2 PV ont la même consistance.
Si vous remarquez que le 2ème PV ne reflète (dans ses décisions et votes)pas le PV décisionnel alors, il y a une anomalie.
Le PV décisionnel doit être signé en fin de séance par tous les CP encore présent tandis que le 2ème PV n'est pas signé sauf par le syndic qui l'a rédigé.
C'est probablement à cause des signatures que le syndic le qualifie de "valeur juridique". C'est son interprétation. Pour moi, le second a aussi valeur juridique mais encore une fois, ils doivent se ressembler, le 2ème ayant du blabla explicatif en plus.


bada

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 142
Site Web

Re : PV d'AG Formule de clôture

Le 2ème PV ne reflète que le point de vue du syndic.

De par ce fait il ne peut être utilisé que contre le syndic, mais il ne peut pas être utilisé par l'ACP ou envers d'autres CP.


Cordialement,

Luc

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 541

Re : PV d'AG Formule de clôture

Je comprends pas le message du syndic de Boyard.
Pour rappel l'Art 577-6 § 12 indique que le syndic transmet les décisions au copropriétaires dans les 30 jours (càd les le PV de l'AG plus l'éventuelle PV des décisions prise à l'unanimité)

La communication faite par le syndic à bien une valeur juridique. Si les décisions transmissent ne sont pas copie conforme des PV, le syndic à fait un faut et en est responsable.

Pour levé tout les doutes, je conseil à Boyard de demander par écrit à son syndic le(s) PV concerné selon l'art 577-6 §12. Si ce dernier renvoie autre chose que le premier envoi, il y a un problème. Sinon c'est qu'il n'a pas compris le principe "accroître la transparence" de la loi de 2010 !!

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 142
Site Web

Re : PV d'AG Formule de clôture

Le syndic ne peut que communiquer une copie conforme du 1er PV. Tout autre document n'a aucune valeur juridique pour l'ACP.


Cordialement,

Luc

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