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Compromis de vente

gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
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Compromis de vente

Bonjour, il y a quelques mois ma compagne et moi avons décidé d'acheter un loft, il y avait 2 condition suspensive dans le compromis de vente, 1 pour l'obtention d'un permis d'urbanisme pour un changement d'affectation et une autre pour l'obtention d'un crédit hypothécaire; le permis d'urbanisme a été obtenu dans les délais imparti (3 mois pour info), pour le crédit hypothécaire, c'est en bonne voie, d'ici quelques jours cela devrait être bon, mon problème c'est qu'entre temps, nous allons perdre notre emploie d'ici très peu de temps vraisemblablement.

Alors évidemment nous ne désirons plus acheter mais comment faire pour rester dans nos droits? Est ce que demander à la banque de nous envoyer un refus de crédit hypothécaire vous semble possible?? Si oui, devrons nous tout de même payer des indemnités?

Je joint le texte de la condition suspensive en question.

Condition suspensive de crédit hypothécaire :

la présente vente est conclue sous la condition suspensive expresse que l'Acquéreur obtienne un financement d'un montant équivalent au prix total ci-dessus mentionné à majorer de travaux  à effectuer par l'acquéreur postérieurement à la vente. A défaut, pour l’Acquéreur, d'avoir averti le Notaire XXX, dans un délai maximum de trois mois à compter des présentes, de l'obtention ou de la non-obtention de ce financement, la vente sera considérée comme nulle et non avenue. Au cas où son financement lui serait refusé , l'Acquéreur fournira des documents justifiants de sa ou ses demandes et du ou des refus bancaires.

D'après ce que je lis ci-dessus, si je ne donne pas signe de vie dans les 2 semaines (le délai qu'il reste des 3mois), la vente est considérée comme nulle et non avenue, donc je serais libre de ne plus acheter, est ce une bonne interprétation?!

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

J'ajoute pour plus de facilité les 2 autres paragraphes qui je pense sont indispensable pour me répondre.

Inexécution de la présente convention.

Pour le cas où une partie n'exécute pas ses obligations contractées aux termes des présentes, l'autre pourra:
- soit  réclamer en justice la résolution de cette convention;
- soit, par la même voie, en réclamer la stricte exécution.
de plus, les parties conviennent dés à présent qu'en cas de résolution de la présente aux tords de l'Acquéreur, les acomptes éventuellement versés par lui resteront acquis au vendeur, ) titre de pénalité, sas préjudice à tous dommages et intérêts.

Intérêt de retard.

dans tout les cas, le non paiement des sommes dues à leur échéance entraînera la débitions d'une intérêt de retard au taux de un pour-cent (1%) par mois, de plein droit et sans mise en demeure, tout mois commencé étant dû en entier.

Désolé du double message, je suis assez distrait aujourd'hui.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
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Re : Compromis de vente

Votre condition suspensive est effectivement mal torchée. Si vous ne dites rien, la vente est annulée. C'est idiot comme clause. Quel notaire a été faire un aussi mauvais travail? C'est insensé...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

Vous n'imaginez pas à quel point je suis soulagé, concernant les intérêt de retard, je ne devrais rien payer si je ne donne aucune nouvelle?! Excusez moi d'insister un peu mais j'ai franchement du mal à croire que c'est aussi simple, je pensais être un véritable idiot en proposant de ne rien faire du tout.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
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Re : Compromis de vente

Dans l'idéal, avec une clause suspensive de prêt classique, il faut présenter dans le délai un refus de la banque.

Si j'étais vous, j'expliquerais au banquier la situation, et j'obtiendrais un refus de financement. Et je le fournirais dans le délai.

Ce serait alors incontestable.

Mais qu'en dit votre notaire?
Avez-vous payé un acompte de 5 ou 10%?


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

Je n'ai pas encore contacté mon notaire à ce sujet, je voulais plusieurs avis vu que l'échéance approche à grand pas.
J
'ai contacté la personne qui s'occupe de mon prêt tout à l'heure et nous allons nous arranger pour "plomber" le dossier afin de recevoir un refus dans le délai imparti.

Nous n'avons donné aucun acompte et heureusement vu la tournure des événements, en tout cas je vous remercie pour vos réponses si rapide, vous m'avez évité de me gâcher inutilement ce beau week-end qui s'annonce, bonne continuation et bonne journée.

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phil7578
Pimonaute assidu
Inscription : 15-09-2006
Messages : 193

Re : Compromis de vente

Selon la clause, vous devriez avoir obtenu non seulement un prêt pour le prix total de votre achat mais en plus pour l'ensemble des travaux à effectuer. Je comprends que l'immeuble vient d'être divisé en lofts et donc que les travaux y seraient lourds (comptez environ 1.000 euros/m2 plus TVA et honoraires d'architecte). Je ne connais pas de banquier sérieux qui accepterait de prêter un tel montant à quelqu'un qui vient de perdre son emploi (imaginez qu'au pire il exige la vente forcée du bien en plein milieu des travaux : les amateurs ne se presseront sans doute pas...). Outre le fait que cette clause suspensive est bien mal torchée, vous devriez facilement vous désengager de cette vente. En vous souhaitant plus de chance pour la prochaine fois.

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phil7578
Pimonaute assidu
Inscription : 15-09-2006
Messages : 193

Re : Compromis de vente

Ce serait sympa de nous informer du dénouement de votre affaire  smile

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Compromis de vente

gliguebuck a écrit :

'ai contacté la personne qui s'occupe de mon prêt tout à l'heure et nous allons nous arranger pour "plomber" le dossier afin de recevoir un refus dans le délai imparti.

Bah, il peut faire une attestation directement. Pourquoi envoyer ça en cellule crédit et faire perdre du temps à tout le monde?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : Compromis de vente

'ai contacté la personne qui s'occupe de mon prêt tout à l'heure et nous allons nous arranger pour "plomber" le dossier afin de recevoir un refus dans le délai imparti.

L'idéal serait de contacter une ou même deux autres banques et d'essayer d'obtenir au plus vite (dans les délais impartis) un ou deux refus de prêt.

En effet, votre compromis (sans acompte?) est plutôt mal torché. L'interprétation est malgré tout discutable : "vente nulle et non avenue" mais aussi "l’acquéreur fournira les documents...". Par précaution, il serait bon de ne pas dépendre de la rapidité d'une seule banque.

Éventuellement, un courrier écrit de demande de prêt dans d'autres organismes, avec demande de réponse écrite. Et en effet, vous ne semblez ps remplir les conditions idéales pour obtenir un prêt... qui plus est majoré des frais et de travaux !


rexou

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

phil7578 a écrit :

Ce serait sympa de nous informer du dénouement de votre affaire  smile

Je vous tiendrai informé dès que j'ai des nouvelles, c'est en cours, ils cherchent juste une solution qui paraisse vraisemblable pour me refuser mon crédit, je rappel que nous n'avons pas encore perdu nos emploie et qu'il ne sont pas menacé "officiellement".

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

cochise a écrit :

gliguebuck a écrit :
'ai contacté la personne qui s'occupe de mon prêt tout à l'heure et nous allons nous arranger pour "plomber" le dossier afin de recevoir un refus dans le délai imparti.


Bah, il peut faire une attestation directement. Pourquoi envoyer ça en cellule crédit et faire perdre du temps à tout le monde?



J'avoue ne pas savoir, moi aussi je pensais qu'il suffirait de rédiger une note et on n'en parlait plus, patience.

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

rexou a écrit :

Citation :'ai contacté la personne qui s'occupe de mon prêt tout à l'heure et nous allons nous arranger pour "plomber" le dossier afin de recevoir un refus dans le délai imparti.

L'idéal serait de contacter une ou même deux autres banques et d'essayer d'obtenir au plus vite (dans les délais impartis) un ou deux refus de prêt.

En effet, votre compromis (sans acompte?) est plutôt mal torché. L'interprétation est malgré tout discutable : "vente nulle et non avenue" mais aussi "l’acquéreur fournira les documents...". Par précaution, il serait bon de ne pas dépendre de la rapidité d'une seule banque.

Éventuellement, un courrier écrit de demande de prêt dans d'autres organismes, avec demande de réponse écrite. Et en effet, vous ne semblez ps remplir les conditions idéales pour obtenir un prêt... qui plus est majoré des frais et de travaux !



Étant donné qu'il me reste 1 semaine et demi, je pense que le délai est vraiment trop cours, d'après ma personne de contact, il ne devrait pas y avoir de soucis, je croise les doigts pour que ce soit fait dans les temps.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : Compromis de vente

gliguebuck a écrit :

Étant donné qu'il me reste 1 semaine et demi, je pense que le délai est vraiment trop cours, d'après ma personne de contact, il ne devrait pas y avoir de soucis, je croise les doigts pour que ce soit fait dans les temps.

Justement, vous n'avez pas de temps à perdre ! Tout miser sur la seule parole de votre "personne de contact" me semble fort risqué...
Croiser les doigts, c'est bien mais c'est peu aussi...


rexou

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

Voilà, j'ai reçu un e-mail pour la non-acceptation de mon prêt hypothécaire, malheureusement, ça ne suffit pas à la partie adverse, qui aimerait un papier officiel signé, hors d'après la personne qui s'occupe de mon dossier auprès de la banque m'a bien dit que cet e-mail suffisait, qui a raison?!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Compromis de vente

Pourriez-vous nous dire comment la clause correspondante a-t'elle exactement été formulée dans votre compromis?

Ne pouvez-vous pas passer à l'agence et leur demander une lettre officielle avec entête?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 770

Re : Compromis de vente

gliguebuck a écrit :

Voilà, j'ai reçu un e-mail pour la non-acceptation de mon prêt hypothécaire, malheureusement, ça ne suffit pas à la partie adverse, qui aimerait un papier officiel signé, hors d'après la personne qui s'occupe de mon dossier auprès de la banque m'a bien dit que cet e-mail suffisait, qui a raison?!

Le plus simple est de répondre à ce mail en demandant à votre correspondant de confirmer par courrier postal la teneur de son mail.
Ou de contacter par tél votre "personne-qui-s'occuppe-du-dossier" et lui demander d'envoyer un courrier par voie postale.

Vous avez pris un risque, j'espère que vous ne le regretterez pas...


rexou

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

panchito a écrit :

Pourriez-vous nous dire comment la clause correspondante a-t'elle exactement été formulée dans votre compromis?

Ne pouvez-vous pas passer à l'agence et leur demander une lettre officielle avec entête?


La clause est exactement formulée comme je l'ai écrit dans mon premier ou deuxième message, à la virgule près.

Pour finir je ferai effectivement comme vous le dites, je passerai moi même chercher le papier adéquat.

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

rexou a écrit :

gliguebuck a écrit : Voilà, j'ai reçu un e-mail pour la non-acceptation de mon prêt hypothécaire, malheureusement, ça ne suffit pas à la partie adverse, qui aimerait un papier officiel signé, hors d'après la personne qui s'occupe de mon dossier auprès de la banque m'a bien dit que cet e-mail suffisait, qui a raison?!

Le plus simple est de répondre à ce mail en demandant à votre correspondant de confirmer par courrier postal la teneur de son mail.
Ou de contacter par tél votre "personne-qui-s'occuppe-du-dossier" et lui demander d'envoyer un courrier par voie postale.

Vous avez pris un risque, j'espère que vous ne le regretterez pas...


Ils vont m'envoyer le même mail mais signé, normalement ça devrait être bon, ça devient lassant, effectivement j'ai peut être pris un risque, j'espère aussi ne pas le regretter ...

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gliguebuck
Pimonaute
Inscription : 08-09-2012
Messages : 11

Re : Compromis de vente

Voilà, fin du dossier, la partie adverse à finalement accepté le mail comme preuve officiel, je suis enfin libéré de ce poids, en tout cas j'espère que la prochaine fois tout ce passera beaucoup plus facilement.

Je vous remercie en tout cas pour vos conseils, et je vous souhaite une bonne continuation.

Ps: Si quelqu'un veut faire une petite prière pour que nous gardions nos emploie, je ne suis pas contre  hmm

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