L'AG peut-elle déléger le choix d'une entreprise au Conseil de Copro.

En effet, l'article 577-7 est clair à cet égard.

1. Il faut lire la loi dans son ensemble (et pas par le petit bout de la lorgnette).

Le CC doit contrôler l'exécution - par le syndic - des décisions de l'AG.

Comment pourrait-il contrôler quoi que ce soit si l'AG est court-circuitée et qu'il participe - lui-même - à l'exécution de décisions.

On ne peut pas être en même temps le contrôleur et le contrôlé.

Comment, dans son rapport semestriel circonstancié de sa mission aux copropriétaires le CC va-t-il s'y prendre pour expliquer qu'il s'est lui-même contrôlé ?

ça n'a pas de sens.

2. Dans la nouvelle loi, le CC s'est vu dépourvu de toute mission d' assistance au syndic.

Comment, dans son rapport semestriel circonstancié de sa mission aux copropriétaires le CC va-t-il s'y prendre pour expliquer qu'il n'assiste pas le syndic mais qu'il  collabore avec lui.

ça n'a pas de sens.

3. Si on se réfère aux débats parlementaires (encore faut-il les lire), on voit que le principe qui a guidé les parlementaires est que le syndic doit jouer son rôle pour lequel il est rémunéré.

Comme dirait quelqu'un de célèbre sur ce forum: vous n'êtes pas content de votre syndic ?

Changez-en !

Ce n'est pas en utilisant des formules boîteuses qu'on arrive à quoi que ce soit.

Au contraire, on complique la situation qui sera exploitée au maximum ensuite (entrepreneur, par exemple).

Ce cas a été vécu, mais dans un jugement en néerlandais.

On serait plus avancé si le parlement lui-même avait donné des exemples.

Mais il ne l'a pas fait. Et dans la dynamique du fonctionnement politique du Parlement, on peut supputer (supputer seulement) qu'il a voulu donner l'illusion à certains de leur donner du pouvoir tout en retirant toute portée à ce pseudo-pouvoir.

En quelque sorte, il reprenait de la main droite ce qu'il avait soi-disant donné de la main gauche.

Certains croient que cette pseudo-délégation siffle le retour à la vieille co-gérance. Il n'en est absolument rien. Bien au contraire.

Voilà pourquoi il faut lire les débats parlementaires, qui sont sur Internet, et ne pas tirer des plans sur la comète.

Il faut regarder les choses factuellement. Et pas faire des projections.

Voici la justification donnée à cet amendement sur le site de la chambre , qui dans la dynamique parlementaire ne visait apparemment rien.

Pour éviter les conflits dans l’interprétation des rôles du
conseil de copropriété, la tâche de «conseiller» est retirée
de la description de ses tâches.
La possibilité pour l’assemblée générale de déléguer certaines
missions au conseil de copropriété est maintenue mais
encadrée: d’une part, les missions déléguées au conseil de
copropriété ne pourront pas entrer en conflit avec les missions
légales du syndic ou de l’assemblée générale. Elles devront
être précisément détaillées lors de leur soumission au vote
de l’assemblée générale qui devra les adopter à une majorité
qualifiée des trois quart des voix .Enfin, ces missions porteront
sur des périodes déterminées qui ne pourront excéder un an.

Et plus loin, pour éviter que ces "flics" de la copropriété ne s'offusquent de leur nom, on l'a changé :

Dans la proposition de loi, il était suggéré de renommer le
conseil de gérance afin de lever les ambiguïtés liées à ces
termes: le rôle de cet organe n’est pas de gérer la copropriété
mais de veiller à ce que le syndic assume correctement ses
missions. Celles-ci sont décrites à l’article 577-8 § 4.
La nouvelle appellation de «conseil de surveillance» retenue
dans la proposition de loi n’a cependant pas rencontré
l’unanimité lors des auditions. Certains intervenants appréhendaient
la référence trop explicite à l’autorité que dénote
le terme de surveillance.

Dans un but d’équilibre, il est proposé d’opter pour un
titre plus neutre et en même temps signifiant. Si la mission
principale de l’actuel conseil de gérance est bien le contrôle
de la gestion du syndic, la raison de son existence est la représentation
des copropriétaires dans les immeubles d’une
certaine importance. Les termes de « conseil de copropriété»
expriment cette qualité de représentation.

Ces amendements et leur jusitification ont été soumis le 7 mai 2009.

Ils émanent de Mme Nyssens et consorts.

Vous mettez le doigt sur une sorte de démission des copropriétaires qui préfèrent s'en remettre à d'autres. Un peu comme s'ils disaient à ces autres:

voici la clef de mon coffre-fort, je préfère vous la donner à vous plutôt qu'au syndic.

Alors qu'en fait, la question n'est absolument pas de donner la clef de son coffre-fort à qui que ce soit.

Au contraire, il s'agit de gérer soi-même le contenu de son coffre-fort. Surtout que ce coffre-fort, c'est d'abord un patrimoine important, ne fût-ce que le prix de l'appartement.

Qui aurait l'idée de dire à son voisin: allez à la banque pour moi et faites les investissements qui vous chantent.

Personne.

Et les parlementaires ont voulu définitivement mettre fin à ce monopole du savoir et des contacts qu'auraient certains membres de conseils de gérance.

Je laisse parler le père de la nouvelle loi, Olivier Hamal:

[i]Il nous faut bien évoquer également l'évident trop grand désintérêt - voire l'apathie - de nombre de copropriétaires dans la gestion au quotidien de leur immeuble. (...) les décisions prises par cette AG engagement pourtant leur patrimoine, leur pouvoir d'achat et le futur de leur bien.

Les objectifs sont triples: moderniser le fonctionnement des copropriétés, accroître la transparence dans leur gestion, booster la participation et obtenir une attitude plus proactive des propriétaires[i]