Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

grmff · #1 16-09-2012 18:04:17

Tout est dans le titre.

Si je suis propriétaire avec madame, elle peut me donner mandat en justice de paix pour la représenter.

Si je suis gérant de la société propriétaire du bien, je peux aller en justice, sans faire appel à un avocat, pour les locataires de la société.

Si je suis en indivision avec des personnes avec qui je suis en affaire mais qui ne sont pas de ma famille, puis-je aller en justice pour représenter l'indivision?

Si la réponse est non, il faudra la contourner:
Est-ce que le bailleur peut aller en justice contre son locataire?

Par exemple, l'indivision Tartempion met ses biens en gestion auprès de la SA Immo Piontentarte. Les contrats avec les locataires sont donc conclus par Immo PTT, qui est le bailleur sans être le propriétaire.

Le gérant de Immo Piontentarte peut-il ester en justice et représenter son Immo PTT, bailleur mais non propriétaire, face au locataire?

Gof · #2 16-09-2012 18:51:43

Voyez Cass., 14 juin 1979 : Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire d'un bien pour pouvoir s'engager valablement à en fournir l'usage à un tiers .

Le bail conclu par une personne qui n'est pas propriétaire du bien loué est donc parfaitement valable en droit et, à ce titre, confère intérêt à agir.

Par contre, agir pour compte d'une indivision, lorsque celle-ci existe dans le cadre d'une relation familiale, est, à mon avis, une simple tolérance.

Mais il est vrai aussi que l'on baigne encore en plein 19e.

PIM · #3 16-09-2012 21:24:45

grmff a écrit :

Par exemple, l'indivision Tartempion met ses biens en gestion auprès de la SA Immo Piontentarte. Les contrats avec les locataires sont donc conclus par Immo PTT, qui est le bailleur sans être le propriétaire.

Pour moi, Immo PTT n'est pas le bailleur, mais son mandataire, dans le cadre du contrat de gestion qui lui est confié par le propriétaire-bailleur.

Il n'agit donc que dans le cadre de son mandat.

Francis · #4 17-09-2012 08:58:14

Je suis assez du même avis que PIM.

UNe solution l'indivision loue à X qui lui même sous-loue à Y.

X peut agir seul en justice vis-à-vis de Y !

grmff · #5 17-09-2012 16:22:14

Gof a écrit :

Le bail conclu par une personne qui n'est pas propriétaire du bien loué est donc parfaitement valable en droit et, à ce titre, confère intérêt à agir.
Par contre, agir pour compte d'une indivision, lorsque celle-ci existe dans le cadre d'une relation familiale, est, à mon avis, une simple tolérance.

Si je vous comprends bien, le bailleur serait Immo PTT, et Immo PTT représenté par son gérant ou son administrateur peut agir en temps que bailleur non propriétaire.

Si je vous comprends bien aussi, pour uen indivision, c'est plus compliqué et plus sujet à caution. A éviter.

Donc, j'oublie l'investissement en indivision qui comportait un avantage fiscal non négligeable, et de nombreux inconvénient par rapport à la société d'investissement immobilier.

Pour résumer ma position:
Avantage Société d'investissement:
Plus facile de monter les projet
Banque plus souple sur le montage
Parfois, pas de caution solidaire des actionnaires
Taux plus faibles (dixit mon banquier)
Facilité pour l'action en justice
Plus clair et propre pour les actionnaires
Pacte d'actionnaire valable pour la durée de vie de la société
Cession plus simple des parts sociales
Récupération de la TVA. En cas de travaux lourds, cela fait une différence

Avantage investissement en indivision:
Moins de taxation si loué à des personnes physiques

Gof · #6 20-09-2012 18:44:00

Ce qu'a dit en substance la Cour de cassation, c'est que je puis parfaitement être le bailleur de votre bien et même à votre insu.

Cela ne réduirait pas pour autant votre droit de réclamer la libération des lieux pour occupation sans titre ni droit. Mon locataire, troublé en droit, aura alors le droit de m'appeler en garantie, garantie que je serais incapable de fournir à défaut d'un juste titre dans votre chef.

Tout cela pour dire que vous pourriez parfaitement convenir d'un contrat immobilier avec l'indivision, qui vous habilite à donner en location l'ensemble du bien. En cette qualité de bailleur du tout, vous auriez alors intérêt à agir en justice (comp. avec les art. 702 et 703 C.jud.).

Il faudrait à mon avis éviter une relation de bail entre l'indivision et vous même, puisque dans cette hypothèse, vous risqueriez d'être pris dans les filets de la sous-location.

grmff · #7 20-09-2012 22:28:22

Merci Gof. Cela confirme parfaitement ce que je pensais. Même si Francis et Pim ne sont pas d'accord...

Le but est effectivement de faire un contrat entre le propriétaire et une agence de gestion qui aurait capacité à ester en justice.

L'agence serait représentée par son gérant, et se passerait d'avocat.

Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

Re : Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

Re : Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

Re : Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

Re : Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

Re : Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

Re : Qui peut ester en justice dans le cas d'une indivision?

Pied de page des forums