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Congé validé par le Juge

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 152

Congé validé par le Juge

Le propriétaire donne préavis de 6 mois au locataire pour travaux urgents, le congé est validé par le juge de paix.
Est-ce que le locataire peut contester par après, la décision du Juge ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
Site Web

Re : Congé validé par le Juge

Si le jugement n'est pas signifié, il ne peut pas être exécuté.

Une fois signifié, le jugement peut encore être contesté dans le mois. En appel si jugement contradictoire. En opposition si jugement par défaut.


Grmf!
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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 152

Re : Congé validé par le Juge

Si ce même locataire se permet de ne pas payer les loyers pendant ce congé, est-ce qu'on peut aller voir le juge pour réclamer la résiliation immédiate du contrat et l'expulsion?

J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
Bon WE

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Congé validé par le Juge

il me semble avoir déjà lu plusieurs fois que non ....chez nous il n'y a pas de période pendant laquelle on ne peut expulser


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Congé validé par le Juge

moses a écrit :

J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
Bon WE

En France, pas en Belgique.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 152

Re : Congé validé par le Juge

Le juge condamne le locataire à déguerpir au plus tard fin février 2013, il autorise en plus l’huissier à faire le nécessaire… nonobstant tout recours…

Le proprio doit lui signifier le jugement ?

Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

Bonne journée

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
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Re : Congé validé par le Juge

Le proprio doit lui signifier le jugement ?

Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

Il faut effectivement signifier le jugement. Sinon, il ne sera pas exécutable. Le locataire disposera d'un mois pour faire appel de ce jugement, à partir de la signification.


Grmf!
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