Congé validé par le Juge

moses · #1 20-09-2012 19:58:55

Le propriétaire donne préavis de 6 mois au locataire pour travaux urgents, le congé est validé par le juge de paix.
Est-ce que le locataire peut contester par après, la décision du Juge ?

grmff · #2 20-09-2012 22:25:10

Si le jugement n'est pas signifié, il ne peut pas être exécuté.

Une fois signifié, le jugement peut encore être contesté dans le mois. En appel si jugement contradictoire. En opposition si jugement par défaut.

moses · #3 29-09-2012 07:22:58

Si ce même locataire se permet de ne pas payer les loyers pendant ce congé, est-ce qu'on peut aller voir le juge pour réclamer la résiliation immédiate du contrat et l'expulsion?

J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
Bon WE

Erico · #4 29-09-2012 10:00:17

il me semble avoir déjà lu plusieurs fois que non ....chez nous il n'y a pas de période pendant laquelle on ne peut expulser

cochise · #5 29-09-2012 13:49:50

moses a écrit :

J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
Bon WE

En France, pas en Belgique.

moses · #6 02-10-2012 11:46:50

Le juge condamne le locataire à déguerpir au plus tard fin février 2013, il autorise en plus l’huissier à faire le nécessaire… nonobstant tout recours…

Le proprio doit lui signifier le jugement ?

Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

Bonne journée

grmff · #7 02-10-2012 16:33:24

Le proprio doit lui signifier le jugement ?
Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

Il faut effectivement signifier le jugement. Sinon, il ne sera pas exécutable. Le locataire disposera d'un mois pour faire appel de ce jugement, à partir de la signification.

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