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    Congé validé par le Juge

    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    Congé validé par le Juge

    Le propriétaire donne préavis de 6 mois au locataire pour travaux urgents, le congé est validé par le juge de paix.
    Est-ce que le locataire peut contester par après, la décision du Juge ?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Congé validé par le Juge

    Si le jugement n'est pas signifié, il ne peut pas être exécuté.

    Une fois signifié, le jugement peut encore être contesté dans le mois. En appel si jugement contradictoire. En opposition si jugement par défaut.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    Re : Congé validé par le Juge

    Si ce même locataire se permet de ne pas payer les loyers pendant ce congé, est-ce qu'on peut aller voir le juge pour réclamer la résiliation immédiate du contrat et l'expulsion?

    J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
    Bon WE

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Congé validé par le Juge

    il me semble avoir déjà lu plusieurs fois que non ....chez nous il n'y a pas de période pendant laquelle on ne peut expulser


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Congé validé par le Juge

    moses a écrit :

    J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver...) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
    Bon WE

    En France, pas en Belgique.


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    moses
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 18-11-2005
    Messages : 153

    Re : Congé validé par le Juge

    Le juge condamne le locataire à déguerpir au plus tard fin février 2013, il autorise en plus l’huissier à faire le nécessaire… nonobstant tout recours…

    Le proprio doit lui signifier le jugement ?

    Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

    Bonne journée

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Congé validé par le Juge

    Le proprio doit lui signifier le jugement ?

    Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

    Il faut effectivement signifier le jugement. Sinon, il ne sera pas exécutable. Le locataire disposera d'un mois pour faire appel de ce jugement, à partir de la signification.


    Grmf!
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