Distribution des procurations au début de l'AG ?

baloo · #1 22-09-2012 17:04:34

La gestion de notre immeuble n'intéresse visiblement que très peu de ses copropriétaires.

Notre syndic envoie la convocation à l’AG accompagnée d’une procuration pour les copropriétaires qui souhaitent se faire représenter. Jusque là, rien de bien original.

Par contre, sur la procuration, figure clairement l’invitation à renvoyer celle-ci au syndic signée si l’on ne souhaite pas engendrer de frais supplémentaire pour la copropriété.

Les copropriétaires non disponibles lui renvoient alors cette procuration non nominativement complétée.

Le syndic distribue ensuite ces document entre les différents copropriétaires présents avant de les échanger contre des bulletins de vote.

Malgré cet artifice, la dernière AG a du être reportée faute de quotité insuffisamment représentée même après la distribution des procurations…

Une nouvelle AG a dû donc être programmée et le même cirque a été mis en place - à mon sens inutilement puisque de toute façon, l’AG peut alors voter valablement sans avoir les quorums requis.

Dans certains PV d’AG du passé, ce même syndic n’hésite pas rapporter la distribution, apparemment quasi systématique, de procuration d’entrée de jeu…

Cette pratique me désarçonne un peu, mais personne dans l’assemblée n’y trouve à redire.

Que vous inspire cette façon de faire ?

tempura · #2 22-09-2012 21:39:28

baloo a écrit :

La gestion de notre immeuble n'intéresse visiblement que très peu de ses copropriétaires.
Notre syndic envoie la convocation à l’AG accompagnée d’une procuration pour les copropriétaires qui souhaitent se faire représenter. Jusque là, rien de bien original.
Par contre, sur la procuration, figure clairement l’invitation à renvoyer celle-ci au syndic signée si l’on ne souhaite pas engendrer de frais supplémentaire pour la copropriété.
Les copropriétaires non disponibles lui renvoient alors cette procuration non nominativement complétée.
Le syndic distribue ensuite ces document entre les différents copropriétaires présents avant de les échanger contre des bulletins de vote.
Malgré cet artifice, la dernière AG a du être reportée faute de quotité insuffisamment représentée même après la distribution des procurations…
Une nouvelle AG a dû donc être programmée et le même cirque a été mis en place - à mon sens inutilement puisque de toute façon, l’AG peut alors voter valablement sans avoir les quorums requis.
Dans certains PV d’AG du passé, ce même syndic n’hésite pas rapporter la distribution, apparemment quasi systématique, de procuration d’entrée de jeu…
Cette pratique me désarçonne un peu, mais personne dans l’assemblée n’y trouve à redire.
Que vous inspire cette façon de faire ?

L'article 577-6, § 7, alinéa 2, du Code civil dispose que "La procuration désigne nommément le mandataire".
La pratique des procurations en blanc n'est donc tout simplement plus permise.

bada · #3 23-09-2012 07:20:51

La pratique utilisée par votre syndic est ILLÉGALE et il faut lui faire comprendre en lui envoyant un courrier dans lequel vous reprenez le texte de la loi (voir le n° d'article précisé par tempura).
Il faut lui écrire que sa pratique n'est pas admise et que seul la loi compte et je ne vois pas en quoi cette méthode (la loi) entrainerait des frais supplémentaire.
En conclusion, un copropriétaire qui ne peut se rendre à l'AG complète le document "procuration" transmis par le syndic, le donne à qui il veut (sauf s'il ne veut pas être représenté à l'AG - alors, le le met à la poubelle). Le mandataire se présente à l'AG avec la procuration et représente le copropriétaire en question.
C'est pas plus compliqué que ça.

panchito · #4 23-09-2012 07:51:31

je ne vois pas en quoi cette méthode (la loi) entrainerait des frais supplémentaire.

Si bien sur!

En cas de quorum insuffisant, le Syndic doit reconvoquer une AGE avec le même ordre du jour peu de temps après.

Grand nombre de syndics facturent dès lors des frais également "extraordinaires" (car non inclus dans leurs prestations normales) pour:

- reconvoquer une AGE
- louer la salle une 2ème fois
- être à nouveau privé de leur soirée

Reste que la pratique décrite ci-dessous est parfaitement illégale

bada · #5 23-09-2012 08:22:58

OK Panchito mais malgré cela, il n'avait pas le quorum lors de leur première invitation

Saxo · #6 23-09-2012 10:52:46

panchito a écrit :

En cas de quorum insuffisant, le Syndic doit reconvoquer une AGE avec le même ordre du jour peu de temps après.
Grand nombre de syndics facturent dès lors des frais également "extraordinaires" (car non inclus dans leurs prestations normales) pour:
- reconvoquer une AGE
- louer la salle une 2ème fois
- être à nouveau privé de leur soirée
Reste que la pratique décrite ci-dessous est parfaitement illégale

Attention:

une pratique de syndic illégale reste illégale.
des juges ont déjà sanctionné de telles pratiques illégales.

autrement dit: les frais de justice (avocat, etc.) qui accompagnent ces pratiques illégales sont bien, mais bien supérieurs aux frais d'une nouvelle convocation !

dans une Association de Copropriétaires, le syndic mettait carrément les 2 dates d'AG : celle où le quorum n'allait pas être atteint, celle qui suivait.

Ce n'est pas aux copropriétaires d'avoir des soucis de syndic.

En revanche, dans cette situation de désintérêt des copropriétaires pour la gestion de leur (coûteux) patrimoine, il faut sensibiliser les copropriétaires qui baissent les bras à participer à l'AG.

Puisque c'est de leur argent et de leur (coûteux) patrimoine qu'il s'agit.

Le problème (selon moi) du désintérêt de certains copropriétaires vient de ce qu'ils ne comprennent pas que les charges de l'ACP, ce sont leurs charges.

rexou · #7 23-09-2012 18:55:27

...Par contre, sur la procuration, figure clairement l’invitation à renvoyer celle-ci au syndic signée si l’on ne souhaite pas engendrer de frais supplémentaire pour la copropriété. Les copropriétaires non disponibles lui renvoient alors cette procuration non nominativement complétée. Le syndic distribue ensuite ces document entre les différents copropriétaires présents avant de les échanger contre des bulletins de vote.

La procuration peut être soit renvoyée au syndic, signée ET COMPLETEE avec le nom du mandataire, soit être remise directement au mandataire qui la présentera au syndic en début de réunion.

Le syndic ne peut en aucun cas se substituer au mandant pour désigner le mandataire. Et pourtant... c'est une manière comme une autre de manipuler l'AG, de se créer des amitiés complices et de s'amener le reconnaissance des heureux élus.

baloo · #8 27-09-2012 11:56:50

Merci pour vos réactions

tempura a écrit :

L'article 577-6, § 7, alinéa 2, du Code civil dispose que "La procuration désigne nommément le mandataire".
La pratique des procurations en blanc n'est donc tout simplement plus permise.

bada a écrit :

La pratique utilisée par votre syndic est ILLÉGALE et il faut lui faire comprendre en lui envoyant un courrier dans lequel vous reprenez le texte de la loi (voir le n° d'article précisé par tempura).
Il faut lui écrire que sa pratique n'est pas admise et que seul la loi compte

C'est ce que je compte bien faire.

Cependant, là où je ne comprends pas c'est que la même méthode a été utilisée lors de la 2 ème AG...

rexou · #9 27-09-2012 12:13:27

baloo a écrit :

Cependant, là où je ne comprends pas c'est que la même méthode a été utilisée lors de la 2 ème AG...

Il "distribue" à qui ? En fonction de quel critère ? Répondre c'est comprendre...

Reivax · #10 27-09-2012 12:22:44

baloo a écrit :

Cependant, là où je ne comprends pas c'est que la même méthode a été utilisée lors de la 2 ème AG...

L'explication la plus plausible, au vu de l'illégalité entreprise par votre Syndic, c'est qu'il est... incompétent. Il pratique par habitude sans même vraiment comprendre lui-même ce qu'il fait...

Je vous conseille d'exposer les faits à l'IPI : au plus de copropriétaires dénonceront les illégalités, irrégularités et autres incompétences au plus l'IPI sera contraint à un moment de sérieusement agir.

Et si vous voulez vraiment être "méchant", vous exposez cela au SNP : ils sont entrés en croisade contre les Syndics lol

tempura · #11 27-09-2012 12:35:13

baloo a écrit :

Merci pour vos réactions
tempura a écrit :
L'article 577-6, § 7, alinéa 2, du Code civil dispose que "La procuration désigne nommément le mandataire".
La pratique des procurations en blanc n'est donc tout simplement plus permise.
bada a écrit :
La pratique utilisée par votre syndic est ILLÉGALE et il faut lui faire comprendre en lui envoyant un courrier dans lequel vous reprenez le texte de la loi (voir le n° d'article précisé par tempura).
Il faut lui écrire que sa pratique n'est pas admise et que seul la loi compte

C'est ce que je compte bien faire.
Cependant, là où je ne comprends pas c'est que la même méthode a été utilisée lors de la 2 ème AG...

En ce qui concerne la deuxième AG, le procédé n'a aucun sens, sauf à envisager qu'il s'agit de "fabriquer" une majorité qui votera dans un sens déterminé.
Il est aussi possible que votre syndic agisse ainsi par habitude, parce qu'il a toujours fait ainsi. La force de l'habitude (surtout quand elle est mauvaise) est un puissant moteur pour beaucoup de personnes.

En tout cas, c'est une pratique à haut risque, les décisions que l'assemblée prend dans ces conditions étant irrégulières, elles sont susceptibles d'être annulées. Encore faudrait-il que quelqu'un s'en plaigne.

Si le syndic vous oppose le problème de l'absence du quorum requis, vous pouvez toujours lui suggérer de mentionner votre nom comme mandataire sur les procurations qu'il envoie smile . Votre critique sera ainsi constructive.
Attention cependant aux nouvelles limites en matière de procurations.

rexou · #12 27-09-2012 14:07:35

Reivax a écrit :

L'explication la plus plausible, au vu de l'illégalité entreprise par votre Syndic, c'est qu'il est... incompétent. Il pratique par habitude sans même vraiment comprendre lui-même ce qu'il fait...

C'est une explication possible. Pas la plus plausible.
Sans exclure l'incompétence possible, elle n'est surement pas le seul moteur...

Reivax · #13 27-09-2012 16:11:39

rexou a écrit :

C'est une explication possible. Pas la plus plausible.
Sans exclure l'incompétence possible, elle n'est surement pas le seul moteur...

Je ne me permettrai jamais de sous-entendre ou de prêter comme intention des malversations, des collusions à l'encontre de qui que ce soit sans connaître les éléments circonstanciés d'un dossier.

Ne connaissant pas ce Syndic, et ce dossier, il ne m'appartient pas de nourrir à son endroit des suspicions de malhonnêteté.

rexou · #14 27-09-2012 16:50:14

Je ne porte aucune accusation.
Mais je crois qu'il est un peu court de justifier ce genre de pratique par la seule incompétence.

baloo · #15 01-10-2012 11:55:15

rexou a écrit :

baloo a écrit : Cependant, là où je ne comprends pas c'est que la même méthode a été utilisée lors de la 2 ème AG...
Il "distribue" à qui ? En fonction de quel critère ? Répondre c'est comprendre...

Les procurations reçues des absents sont en blanc et complètées par le syndic en fonction, je suppose, des quotités maxi autorisées.

Mais rien ne semble, à première vue, prévu d'avance...

Pour le même manège opèré lors de la 2 ème AG, je doute que l'incompétence et/ou la seule habitude soit en cause...

Le pire, c'est que des PV du passé font clairement mention de ces distributions...sans que personne ne s'en émeuve...

Merci en tous cas pour vos réactions.

rexou · #16 01-10-2012 13:57:05

baloo a écrit :

Les procurations reçues des absents sont en blanc et complètées par le syndic en fonction, je suppose, des quotités maxi autorisées.
Mais rien ne semble, à première vue, prévu d'avance...
Pour le même manège opèré lors de la 2 ème AG, je doute que l'incompétence et/ou la seule habitude soit en cause...
Le pire, c'est que des PV du passé font clairement mention de ces distributions...sans que personne ne s'en émeuve...

En tout cas, c'est tout à fait inacceptable. Anormal et illégal.

En fonction des quotités autorisées ??? Et personne ne s'est jamais inquiété ni n'a posé de question ? Si le syndic décide de qui vote, il influe le vote... et s'assure la reconnaissance des élus.

En tout cas, cela ne m'inspire rien de bon !

Distribution des procurations au début de l'AG ?

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