Conditions générales assurance habitation

Merci pour ces renseignements.

La FSMA : L'Autorité des services et marchés financiers qui succède à la CBFA, agit principalement dans le domaine du contrôle des règles de conduite applicables aux intermédiaires financiers, afin d'assurer un traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients.

En matière d’assurance elle est surtout orientée sur les assurances pensions complémentaires
FSMA, n’archive pas les conditions générales des différentes compagnies d’assurance IARD ( incendie-accident –risques  Divers)

Mon problème :
Au moment du sinistre je n’étais pas en possession de  mes conditions générales ;
Celles qui se trouvaient sur le site web de la cie d’assurance en direct, Selon l’assureur, elles ne s’appliquaient pas à ma police. ( confirmé par l’avenant  & conditions particulières reçu après sinistre)

J’avais donc demandé à l’expert mandaté par la compagnie que pour l’expertise qu’il se munisse des conditions qui sont d’application à ma police, ce qu’il a fait, et il a réalisé son expertise et valorisé sur base de ces conditions.

Mais après l’expertise, la compagnie a renié les conditions présentées et envoyées par l’expert mandaté par la compagnie en disant qu’il s’agissait d’une erreur matérielle.  Mais surtout  une économie substantielle de plusieurs milliers d’euros pour la compagnie en indemnisation.

Depuis ce litige, la compagnie m’a fourni 3 versions différentes, avec celle envoyées par l’expert de  cela en fait quatre !

Mon problème, c’est que ma compagnie d’assurance, ne sait pas, ou plutôt ne veux pas me fournir les conditions qui étaient miennes au moment du sinistre.

J’ai la nette impression que cette compagnie, fait du sur mesure après sinistre.

Ceci est d’autant plus facile qu’elle n’envoie pas automatiquement aux clients les avenants avec les conditions particulières sur lesquelles l’on retrouve les références des conditions générales de la police et la description des risques assurés et les exclusions.

Chaque année, pour les recevoir, il faut en faire la demande et lorsque vous recevez le document qu’ils ont le culot d’appeler ce premier exemplaire envoyé et reçu « duplicata » ! 

C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, je suis à la recherche une source indépendante ou l’on pourrait retrouver ces conditions.

C’était mon premier sinistre, après plus de 43 années d’assurance IARD, à raison d’une prime de ± 600 €/an, En valeur, j’étais loin d’être sous-assuré, après sinistre, la compagnie a résilié mon contrat !

Pour info, j’ai porté l’affaire en justice et j’ai été débouté en première instance.

Raspoutine.

Il y a aussi le médiateur... J'ai déjà eu recours par le passé à ses services et parfois, avec succès.