Charges aprés bail ?

Bonjour et bienvenue :-)

Vous quittez votre appart en avril et on fait le relevé des compteurs. Normal.

Votre proprio vous propose de "payer" (???) 600 euros sur base estimée de votre consommation de l'année précédente. Il serait normal qu'il conserve ce montant en le prélevant sur la garantie que vous avez versée, en attente des décomptes globaux de l'immeuble. Pas qu'il vous demande de payer... Qu'en est-il au juste ? Il aurait dû normalement vous restituer la différence (880+inrérêts - 600) de votre caution.

L'état des lieux de sortie a été réalisé par qui ? Le proprio ou un expert ? Avez-vous un document signé qui atteste de cet état impeccable ?

Et si cet état des lieux est impeccable et que le proprio estime à 600 euros le supplément de consommations à imputer dans les charges, pourquoi donc n'avez-vous pas fait libérer au moins partiellement la garantie ?

Enfin, une "fuite d'eau découverte après l'ELS" et qui coûte 250 euros... cela ne tient pas la route !

Si vous avez un document qui atteste de l'absence de dégât locatif, ou un courrier qui précise le motif de la retenue (fuite d'eau) de 250 euros, vous pouvez d'abord exiger le justificatif pour le supplément de charges (calcul fait par un syndic ?) et ensuite exiger le remboursement de la différence. Si difficultés, un courrier de mise en demeure avant saisie du JP.

Encore un point : 250 euros de consommation imputable à une fuite... Surprenant ! Vous habitiez un rez ou un étage ? Cela correspond quand même à quelques dizaines de milliers de litres d'eau !!!

Bonjour pour ces réponses rapides.

Je pense m'être mal exprimé.

Lorsque j'ai quitté l'appartement, le proprio a fait intervenir une société afin de faire les relevés. Jusque là pas de soucis. Cela a été réalisé le 31 avril soit le dernier jour du bail, jour ou le propriétaire a également fait l'état des lieux de sortie.

Durant la signature des documents, celui m'a demandé 600€ de plus pour les charges en plus de ce que j'avais déjà versé mensuellement. Son but était d'arriver à la même somme (grosso-modo) que l'année précédente.

J'ai versé les 600€, attendant la balance d'août et le remboursement de ma caution de 880€.

La balance a été faite, et le proprio me réclame 593,7€ pour les charges durant mon bail. Celui -ci n'ayant toujours pas remboursé la caution, je lui propose de faire la différence (593,7€ - 880€) soit 296,3€ à me rembourser.

Celui-ci tiens des propos incohérents, m'explique qu'il a oublié de payé, pour revenir sur ses dires peu après. En vérité, je n'ai rien reçu.

Il m'a proposé aujourd'hui de faire la différence mais à laquelle il ajoute une somme de 250€ pour de l'eau consommée après mon bail (apparemment une fuite que je n'ai pas constatée durant mon occupation des lieux). Par des calculs qui lui sont propres et prenant en compte ces fameux 250€ d'eau, il veut annuler la somme qu'il me doit.

Peut-il me réclamer ce surplus, alors qu'il n'a pas relevé (pas plus que moi) de problème dans l'appartement durant l'état des lieux, et que cette somme est hors contrat (fin de bail).

Sinon pour répondre aux questions, j'ai bien un document signé stipulant que l'état des lieux de sortie est "ok" .

Le montant d'eau débité à cause de la « fuite » serait de 1000L d'eau/jour.

Merci

Waw. Et personne n'a rien vu? A 3€/m3, ca fait quand même 3 mois de fuites et 80m3 évaporés...
Quoiqu'il en soit, c'est n'importe quoi. Votre ELS vous couvre, il sert à ça d'ailleurs.

Merci 

Oui, je me rends compte que j'ai fait une bêtise en payant les 600€ 

Concernant les 593€, j'ai reçu les relevés de la société les ayant réalisés (c'est la première fois que je les ai, d'habitude j'ai juste le montant que je dois au propriétaire). Les calculs sont corrects.

Les 250€, et bien je sais pas trop d’où ils sortent ^^, non je n'ai pas d"écrit, il m'a dit ça hier par téléphone alors que je demandais le remboursement de ma caution (avec la différence des charges) soit 286,3€. Il m'a dit qu'on était quitte ainsi, vu que d’après lui je lui doit l'eau "perdue" avec cette fuite après mon départ.

Dois-je lui demander les documents relatifs à cette fuite ainsi tous documents qui pourraient justifier tout ça ?

Dois-je lui demander un document signé sur sa proposition ?

Et ensuite, je lui envoie un recommandé pour les 286,3€ restants?

Merci pour vos conseils

Bonjour,

Désolé du retard de ma réponse, j'ai eu quelques soucis autres 

J'ai eu ce Monsieur au téléphone pour me faire agresser et insulter, et je n'ai pas trop eu l'occasion de m'exprimer. De plus, ce monsieur s'est permis de se présenter sur mon lieu de travail en me cherchant (sans me prévenir). La DRH l'a envoyé sur les roses.

Je vais faire le recommandé pour récupérer mon argent.
Maintenant, il veut me réclamer une somme de 52€ en plus pour la visite du relevé du compteur... J'imagine qu'il peut le faire ?

Merci

Il s'agit bien du dernier relevé (le dernier jour du bail).

Je vais lui transmettre un recommandé avec mise en demeure et demande des intérêts.

J'ai trouvé sur le site du droit belge ceci :
Ici

J'ai donc réalisé le calcul suivant : 880*6%=52,8 (6% trouvé sur le site en copie)
ensuite 52,8/12*17=74,8€ (j'ai verser les 880€ il y a 17mois).
Ce calcul est-il correct ?

Je vous tiens au courant de la suite.

Merci de votre aide

De toute façon, si le bail (de résidence principale?) a été signé après 2007, vous aviez l'obligation légale de déposer la garantie sur un compte bloqué A VOTRE NOM.

Si vous avez respecté les lois en vigueur, je ne vois pas pourquoi votre banque n'aurait-elle pas déposé chaque année les intérêts sur votre compte??

Vous avez "versé" à qui et où?

Si vous n'avez pas mis la garantie sur un compte bloqué à votre nom, vous êtes dans l'illégalité la plus totale!!

Nul n'est censé ignorer les lois...

Vous êtes étranger? L'employeur qui vous a fait venir en Belgique, ne vous a pas gratifié d'une agence de relocation qui aurait pu vous informer des lois en vigueur en Belgique??

Bonjour,

Pour les 6% je trouvais ça également beaucoup mais c'est ce que j'avais trouvé sur le droitbelge.be mais je me suis peut être mélangé les bidons. J'ai refait le calcul avec 1% je suis a 12€ (de mémoire).

J'ai bien cru comprendre que j'était censer avec déposé la garantie sur un compte a part et à mon nom, seulement je voila, je l'ignorais.

Et je suis bien belge, mes parents aussi, et grand parents aussi et mes arrières grand parents aussi. Mais là n'est pas le sujet.

J'ai fait confiance à mes tord au propriétaire pour l'administratif, et je ne connais pas toute les lois malheuresement.
Je veux juste récupérer mon bien, les intérets c'est juste pour le coté symbolique, à force de me réclamé de l'argent en plus tous les 2 ou 3jours, je n'ai pas envie de lui laissé 12€.

Merci de votre aide, je vais posté le recommandé cette aprés midi.
Je vous tiendrais au courant de la suite.