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Charges aprés bail ?

Doys
Pimonaute
Lieu : Fléron, Liège, Belgique
Inscription : 25-09-2012
Messages : 7

Charges aprés bail ?

Bonjour à tous,

Je viens vers vous avec mon problème, on m'a fait les éloges de vous et de vos bons conseils  smile  . Je me suis donc permis de poster.

Voila j'expose mon soucis ;

J'ai quitter mon appartement fin Avril 2012, les relevés des compteurs ont été réalisé le 30 avril 2012. Mon proprio m'a proposé de payé une somme de 600€ en supplément pour les charges (vis à vis de ma consommation précédente, pour avoir une somme a peu prés correct). Mon proprio à fait relevé les compteur fin août sur le batiment complet et à fait la balance complète.

D'aprés lui, je lui doit encore 593,30 €. Je lui fait remarqué que celui-ci ne m'a toujours pas remboursé de ma cotion de 880€. Dans un premier temps, ce dernier niait de ne pas avoir verser la cotion (l'état des lieux étant impecable d'apres lui).

Je l'ai au téléphone ce matin, celui-ci veux bien faire la différence mais avec un drôle de calcul :

593,30 - 880 + 250 (hein ?) = 0€ ?? (pour lui 0€ pour moi -32,7€)
le propriétaire estime qu'une fuite d'eau découverte aprés mon départ et l'état des lieux m'est imputable au niveau de la consommation (consommation aprés mon départ).

Esce possible ? normal ? celui-ci à fait l'état des lieux sans rien voir, et je ne suis pas au courant de cette fuite d'eau.

Que doit-je faire ?

Merci de votre aide.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 749

Re : Charges aprés bail ?

Doys a écrit :

Bonjour à tous,

Je viens vers vous avec mon problème, on m'a fait les éloges de vous et de vos bons conseils  smile  . Je me suis donc permis de poster.

Voila j'expose mon soucis ;

J'ai quitter mon appartement fin Avril 2012, les relevés des compteurs ont été réalisé le 30 avril 2012. Mon proprio m'a proposé de payé une somme de 600€ en supplément pour les charges (vis à vis de ma consommation précédente, pour avoir une somme a peu prés correct). Mon proprio à fait relevé les compteur fin août sur le batiment complet et à fait la balance complète.

D'aprés lui, je lui doit encore 593,30 €. Je lui fait remarqué que celui-ci ne m'a toujours pas remboursé de ma cotion de 880€. Dans un premier temps, ce dernier niait de ne pas avoir verser la cotion (l'état des lieux étant impecable d'apres lui).

Je l'ai au téléphone ce matin, celui-ci veux bien faire la différence mais avec un drôle de calcul :

593,30 - 880 + 250 (hein ?) = 0€ ?? (pour lui 0€ pour moi -32,7€)
le propriétaire estime qu'une fuite d'eau découverte aprés mon départ et l'état des lieux m'est imputable au niveau de la consommation (consommation aprés mon départ).

Esce possible ? normal ? celui-ci à fait l'état des lieux sans rien voir, et je ne suis pas au courant de cette fuite d'eau.

Que doit-je faire ?

Merci de votre aide.

Bonjour et bienvenue :-)

Vous quittez votre appart en avril et on fait le relevé des compteurs. Normal.

Votre proprio vous propose de "payer" (???) 600 euros sur base estimée de votre consommation de l'année précédente. Il serait normal qu'il conserve ce montant en le prélevant sur la garantie que vous avez versée, en attente des décomptes globaux de l'immeuble. Pas qu'il vous demande de payer... Qu'en est-il au juste ? Il aurait dû normalement vous restituer la différence (880+inrérêts - 600) de votre caution.

L'état des lieux de sortie a été réalisé par qui ? Le proprio ou un expert ? Avez-vous un document signé qui atteste de cet état impeccable ?

Et si cet état des lieux est impeccable et que le proprio estime à 600 euros le supplément de consommations à imputer dans les charges, pourquoi donc n'avez-vous pas fait libérer au moins partiellement la garantie ?

Enfin, une "fuite d'eau découverte après l'ELS" et qui coûte 250 euros... cela ne tient pas la route !

Si vous avez un document qui atteste de l'absence de dégât locatif, ou un courrier qui précise le motif de la retenue (fuite d'eau) de 250 euros, vous pouvez d'abord exiger le justificatif pour le supplément de charges (calcul fait par un syndic ?) et ensuite exiger le remboursement de la différence. Si difficultés, un courrier de mise en demeure avant saisie du JP.

Encore un point : 250 euros de consommation imputable à une fuite... Surprenant ! Vous habitiez un rez ou un étage ? Cela correspond quand même à quelques dizaines de milliers de litres d'eau !!!


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 749

Re : Charges aprés bail ?

Doys a écrit :

593,30 - 880 + 250 (hein ?) = 0€ ?? (pour lui 0€ pour moi -32,7€)

Pour moi -36.7   lol

Mais surtout : 593.3 : pas "d'après lui", mais d'après un calcul vérifiable et précis. Et 250 : à justifier et à mon avis, non exigible, même si correctement justifié ! (ce dont je doute)


rexou

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Doys
Pimonaute
Lieu : Fléron, Liège, Belgique
Inscription : 25-09-2012
Messages : 7

Re : Charges aprés bail ?

Bonjour pour ces réponses rapides.


Je pense m'être mal exprimé.

Lorsque j'ai quitté l'appartement, le proprio a fait intervenir une société afin de faire les relevés. Jusque là pas de soucis. Cela a été réalisé le 31 avril soit le dernier jour du bail, jour ou le propriétaire a également fait l'état des lieux de sortie.

Durant la signature des documents, celui m'a demandé 600€ de plus pour les charges en plus de ce que j'avais déjà versé mensuellement. Son but était d'arriver à la même somme (grosso-modo) que l'année précédente.

J'ai versé les 600€, attendant la balance d'août et le remboursement de ma caution de 880€.

La balance a été faite, et le proprio me réclame 593,7€ pour les charges durant mon bail. Celui -ci n'ayant toujours pas remboursé la caution, je lui propose de faire la différence (593,7€ - 880€) soit 296,3€ à me rembourser.

Celui-ci tiens des propos incohérents, m'explique qu'il a oublié de payé, pour revenir sur ses dires peu après. En vérité, je n'ai rien reçu.

Il m'a proposé aujourd'hui de faire la différence mais à laquelle il ajoute une somme de 250€ pour de l'eau consommée après mon bail (apparemment une fuite que je n'ai pas constatée durant mon occupation des lieux). Par des calculs qui lui sont propres et prenant en compte ces fameux 250€ d'eau, il veut annuler la somme qu'il me doit.

Peut-il me réclamer ce surplus, alors qu'il n'a pas relevé (pas plus que moi) de problème dans l'appartement durant l'état des lieux, et que cette somme est hors contrat (fin de bail).


Sinon pour répondre aux questions, j'ai bien un document signé stipulant que l'état des lieux de sortie est "ok" .

Le montant d'eau débité à cause de la « fuite » serait de 1000L d'eau/jour.

Merci

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Doys
Pimonaute
Lieu : Fléron, Liège, Belgique
Inscription : 25-09-2012
Messages : 7

Re : Charges aprés bail ?

J'oubliais
L'etat des lieux a été fait par le propriétaire.

Merci

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Charges aprés bail ?

Doys a écrit :

Le montant d'eau débité à cause de la « fuite » serait de 1000L d'eau/jour.

Merci

Waw. Et personne n'a rien vu? A 3€/m3, ca fait quand même 3 mois de fuites et 80m3 évaporés...
Quoiqu'il en soit, c'est n'importe quoi. Votre ELS vous couvre, il sert à ça d'ailleurs.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 749

Re : Charges aprés bail ?

Les relevés le jour de votre ELS et en fin de bail : parfait.

Vous demander de payer un supplément "en prévision d'une régularisation de charges", cela ne se justifie pas, puisque ce montant est plus que couvert par la garantie. Et c'est justement là le but de la garantie ! Vous n'aviez pas à payer !

Les 593 euros de la "balance", cela doit se justifier.

Les 250 euros de fuite d'eau, c'est une tentative d'escroquerie mal torchée. (Vous avez un écrit explicite à ce sujet ?)

Un bon point pour vous : la preuve d'un ELS sans dégâts.
Vous ne devez absolument RIEN payer en rapport avec cette prétendue fuite d'eau !


rexou

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Doys
Pimonaute
Lieu : Fléron, Liège, Belgique
Inscription : 25-09-2012
Messages : 7

Re : Charges aprés bail ?

Merci  smile

Oui, je me rends compte que j'ai fait une bêtise en payant les 600€  hmm

Concernant les 593€, j'ai reçu les relevés de la société les ayant réalisés (c'est la première fois que je les ai, d'habitude j'ai juste le montant que je dois au propriétaire). Les calculs sont corrects.

Les 250€, et bien je sais pas trop d’où ils sortent ^^, non je n'ai pas d"écrit, il m'a dit ça hier par téléphone alors que je demandais le remboursement de ma caution (avec la différence des charges) soit 286,3€. Il m'a dit qu'on était quitte ainsi, vu que d’après lui je lui doit l'eau "perdue" avec cette fuite après mon départ.

Dois-je lui demander les documents relatifs à cette fuite ainsi tous documents qui pourraient justifier tout ça ?

Dois-je lui demander un document signé sur sa proposition ?

Et ensuite, je lui envoie un recommandé pour les 286,3€ restants?

Merci pour vos conseils smile

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 749

Re : Charges aprés bail ?

Doys a écrit :

Dois-je lui demander les documents relatifs à cette fuite ainsi tous documents qui pourraient justifier tout ça ?

A votre place, je le contacterais d'abord par tél en lui disant que je ne peux accepter son argumentation "fuite d'eau" et en réclamant la libération de la totalité de la garantie et des intérêts à mon profit.

Si pas effectué dans les huit jours, envoi d'une mise en demeure en recommandé (avec référence à demandes précédentes) avec menace de justice de paix. Pas de référence dans ce courrier à une fuite d'eau. Un simple rappel du paiement des charges régularisées et d'un ELS sans dégât, donc d'une absence de dettes...

La fuite d'eau, c'est n'importe quoi. Inutile de demander des documents, c'est à lui de motiver une demande, s'il considère que vous lui êtes redevable de quelque chose. Et vous ne pouvez être tenu responsable de quoi que ce soit APRES l'ELS. Sauf éventuellement fraude intentionnelle...
A la limite, s'il a des documents (ce dont je doute fort), cela ne vous intéresse pas, vous n'êtes en rien concerné. Et vous verrez que la formulation évoluera... 250 euros de "fuite" en quelques semaines... voilà pourquoi certaines audiences de tribunaux sont souvent comiques...


rexou

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Doys
Pimonaute
Lieu : Fléron, Liège, Belgique
Inscription : 25-09-2012
Messages : 7

Re : Charges aprés bail ?

Bonjour,

Désolé du retard de ma réponse, j'ai eu quelques soucis autres  hmm

J'ai eu ce Monsieur au téléphone pour me faire agresser et insulter, et je n'ai pas trop eu l'occasion de m'exprimer. De plus, ce monsieur s'est permis de se présenter sur mon lieu de travail en me cherchant (sans me prévenir). La DRH l'a envoyé sur les roses.

Je vais faire le recommandé pour récupérer mon argent.
Maintenant, il veut me réclamer une somme de 52€ en plus pour la visite du relevé du compteur... J'imagine qu'il peut le faire ?

Merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 6 749

Re : Charges aprés bail ?

Doys a écrit :

Maintenant, il veut me réclamer une somme de 52€ en plus pour la visite du relevé du compteur... J'imagine qu'il peut le faire ?
Merci

Quel relevé du compteur ? Après votre départ, après l'ELS ???
NON.

Le relevé annuel du compteur est normalement repris dans vos charges.
Tout relevé effectué durant votre période de location vous est normalement facturé.
Un relevé intermédiaire qui aurait été effectué en fin de location aussi.
Mais un relevé effectué après votre départ. Non !!!

Ecrivez votre recommandé : mise en demeure de vous libérer la totalité de la garantie et des intérêts dans les 8 jours ou assignation en justice de paix.


rexou

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Doys
Pimonaute
Lieu : Fléron, Liège, Belgique
Inscription : 25-09-2012
Messages : 7

Re : Charges aprés bail ?

Il s'agit bien du dernier relevé (le dernier jour du bail).

Je vais lui transmettre un recommandé avec mise en demeure et demande des intérêts.

J'ai trouvé sur le site du droit belge ceci :
Ici

J'ai donc réalisé le calcul suivant : 880*6%=52,8 (6% trouvé sur le site en copie)
ensuite 52,8/12*17=74,8€ (j'ai verser les 880€ il y a 17mois).
Ce calcul est-il correct ?

Je vous tiens au courant de la suite.

Merci de votre aide

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 749

Re : Charges aprés bail ?

L'argent doit en principe être déposé sur un compte ouvert à votre nom. Les intérêts sont à ajouter à la somme qui doit vous être versée... mais je crains que vous n'en surestimiez largement le montant !!!
Le taux annuel à considérer oscille entre 1 et 2%... maximum !

Vous êtes redevable des frais engendrés par le relevé effectué en fin de location, oui. A concurrence du montant facturé par la société chargée d'effectuer ce relevé. Mais ce relevé vous décharge aussi de toute consommation ultérieure, quel qu'en soit le motif.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 282

Re : Charges aprés bail ?

De toute façon, si le bail (de résidence principale?) a été signé après 2007, vous aviez l'obligation légale de déposer la garantie sur un compte bloqué A VOTRE NOM.

Si vous avez respecté les lois en vigueur, je ne vois pas pourquoi votre banque n'aurait-elle pas déposé chaque année les intérêts sur votre compte??

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 749

Re : Charges aprés bail ?

panchito a écrit :

De toute façon, si le bail (de résidence principale?) a été signé après 2007, vous aviez l'obligation légale de déposer la garantie sur un compte bloqué A VOTRE NOM.

La date nous la connaissons :

(j'ai verser les 880€ il y a 17mois).

Mais sur quel type de compte et au nom de qui ???

De toutes manières, si ce montant n'a pas été versé sur un compte bloqué, vu la durée et le montant de base le débat porte sur une vingtaine d'euros d'intérêts qui sont par ailleurs contestables du fait que les deux parties n'ont pas respecté la loi. Envisager un taux d'intérêt de 6% n'est pas réaliste ni sérieux.

Le principal de la demande demeure la récupération de la garantie locative et le refus de charges fantaisistes.
Le locataire est bien redevable des frais engendrés par le relevé de compteurs effectué à l'occasion de sa fin de bail. (Document de la firme effectuant ce relevé à l'appui). Il n'est pas responsable d'une fuite d'eau décelée après son départ ni d'une consommation (???) constatée après ce relevé.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 282

Re : Charges aprés bail ?

La date nous la connaissons :(j'ai verser les 880€ il y a 17mois).

Vous avez "versé" à qui et où?

Si vous n'avez pas mis la garantie sur un compte bloqué à votre nom, vous êtes dans l'illégalité la plus totale!!

Nul n'est censé ignorer les lois...

Vous êtes étranger? L'employeur qui vous a fait venir en Belgique, ne vous a pas gratifié d'une agence de relocation qui aurait pu vous informer des lois en vigueur en Belgique??

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
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Re : Charges aprés bail ?

panchito a écrit :

Si vous n'avez pas mis la garantie sur un compte bloqué à votre nom, vous êtes dans l'illégalité la plus totale!!

Ne nous égarons pas trop dans le détail : Ceci ne concerne que les intérêts produits par cette garantie... soit une vingtaine d'euros.

Le principal de la demande du locataire est le remboursement de la garantie sans qu'il soit ponctionné de charges fantaisistes liées à une "fuite d'eau" détectée après son départ et un ELS sans remarque.

Et l'irrégularité éventuelle du mode de garantie ne doit en aucun cas être un obstacle à une action en justice. Vous ne risquez aucune sanction... sauf la non prise en compte de ces  +/- 20 euros d'intérêts qu'aurait pu produire votre dépôt.


rexou

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Doys
Pimonaute
Lieu : Fléron, Liège, Belgique
Inscription : 25-09-2012
Messages : 7

Re : Charges aprés bail ?

Bonjour,

Pour les 6% je trouvais ça également beaucoup mais c'est ce que j'avais trouvé sur le droitbelge.be mais je me suis peut être mélangé les bidons. J'ai refait le calcul avec 1% je suis a 12€ (de mémoire).

J'ai bien cru comprendre que j'était censer avec déposé la garantie sur un compte a part et à mon nom, seulement je voila, je l'ignorais.

Et je suis bien belge, mes parents aussi, et grand parents aussi et mes arrières grand parents aussi. Mais là n'est pas le sujet.

J'ai fait confiance à mes tord au propriétaire pour l'administratif, et je ne connais pas toute les lois malheuresement.
Je veux juste récupérer mon bien, les intérets c'est juste pour le coté symbolique, à force de me réclamé de l'argent en plus tous les 2 ou 3jours, je n'ai pas envie de lui laissé 12€.

Merci de votre aide, je vais posté le recommandé cette aprés midi.
Je vous tiendrais au courant de la suite.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 749

Re : Charges aprés bail ?

Le principal, est de récupérer la somme qui vous revient dans le dépôt de garantie.

Vous pouvez mentionner le fait que ce montant aurait dû légalement être déposé sur un compte à votre nom avec comptabilisation des intérêts à votre profit. Mais ceci à mon sens a pour seul intérêt de mettre la pression sur votre proprio et lui faire entendre qu'une action en justice mettrait en lumière ses irrégularités. (notez que vous y avez participé aussi en acceptant, mais le proprio en est le seul bénéficiaire...)

Réclamez donc le principal, soit la somme déposée qui doit vous être restituée. Et menacez, à défaut de paiement rapide, de porter l'affaire en justice de paix. Laissez donc tomber  les intérêts, le montant en jeu est contestable et insignifiant.


rexou

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