Réduction de loyer

grmff · #1 01-10-2012 17:27:32

J'espère que je n'ai pas fait de bêtise, mais j'ai loué un bien avec une réduction de loyer pour une période déterminée, pour une raison qui m'appartient.

En y réfléchissant, je me demande si c'est légal? Si le locataire ne peut pas exiger que le loyer reste à ce prix pour la durée du bail.

J'ai fait un bail de 6 mois, comme d'habitude, pour un loyer de 400€ réduit de 100€ pendant les 5 premiers mois.

Est-ce légal?

J'imagine aussi faire des baux fonction de la situation du locataire. Par exemple, un loyer de base de 500€, réduit de x en fonction de la situation professionnelle du locataire. S'il perd son job, il paye moins. S'il retrouve un job, il paye à nouveau plus.

C'est ce que font les logements sociaux. Est-ce réaliste de faire pareil en logement non sociaux? Sur quelle base légale font les logements sociaux?

SDELHAYE · #2 01-10-2012 19:31:20

Les sociétés de logements sociaux le font sur base d'arrêtés du gouvernement régional en question (Bruxelles, Wallonie, Flandre) qui leur permettent de déroger à la loi.

Ce n'est donc pas votre cas.

Vous ne pourrez jamais augmenter le loyer quand le locataire retrouvera un emploi

Pour répondre à votre première questio,n si votre locataire conteste vous devoir 100 € de plus au bout de cinq mois ce n'est pas trop grave pour un bail de 6 mois mais n'oubliez pas d'envoyer votre préavis trois mois avant

Mais selon moi il aurait tort de contester, je pense en effet qu'on peut fixer un montant de loyer dans le contrat de bail et précisez qu'il est réduit pendant une certaine durée comme on peut accorder un ou deux ou plusieurs mois de loyer gratuit pour travaux ou autre

grmff a écrit :

J'espère que je n'ai pas fait de bêtise, mais j'ai loué un bien avec une réduction de loyer pour une période déterminée, pour une raison qui m'appartient.
En y réfléchissant, je me demande si c'est légal? Si le locataire ne peut pas exiger que le loyer reste à ce prix pour la durée du bail.
J'ai fait un bail de 6 mois, comme d'habitude, pour un loyer de 400€ réduit de 100€ pendant les 5 premiers mois.
Est-ce légal?

J'imagine aussi faire des baux fonction de la situation du locataire. Par exemple, un loyer de base de 500€, réduit de x en fonction de la situation professionnelle du locataire. S'il perd son job, il paye moins. S'il retrouve un job, il paye à nouveau plus.
C'est ce que font les logements sociaux. Est-ce réaliste de faire pareil en logement non sociaux? Sur quelle base légale font les logements sociaux?

grmff · #3 01-10-2012 20:34:44

La loi étant impréative, je vois mal comment une société peut déroger à la règle.

Vous auriez une date pour la région wallonne pour ces arrêtés, histoire que je puisse comprendre?

SDELHAYE · #4 01-10-2012 20:45:17

grmff a écrit :

La loi étant impréative, je vois mal comment une société peut déroger à la règle.
Vous auriez une date pour la région wallonne pour ces arrêtés, histoire que je puisse comprendre?

parce qu'un arrêté (une autre loi) le permet
6/9/07

SDELHAYE · #5 01-10-2012 20:45:51

SDELHAYE a écrit :

grmff a écrit : La loi étant impréative, je vois mal comment une société peut déroger à la règle.
Vous auriez une date pour la région wallonne pour ces arrêtés, histoire que je puisse comprendre?
parce qu'un arrêté (une autre loi) le permet
6/9/07

et 25/2/99

grmff · #6 01-10-2012 21:28:25

Je suis effectivement tombé sur cet AGW organisant les logements sociaux.

J'ignorais que le Code Civil était inférieur aux AGW. J'avoue que cela me sidère. Mais bon, on ne se pose plus de question: les logements sociaux ont leurs propres règles.

Une question se pose néanmoins: si un logement social est vendu à un particulier, comme il s'en vend régulièrement, quel est le droit qui s'applique?

Et que devient le contrat qui prévoit ces diminutions de loyers et ces calculs de loyers selon composition familiale et revenus du locataire?

rexou · #7 02-10-2012 10:35:15

Vous pouvez contourner la difficulté en établissant un bail mentionnant un loyer de base à 100%.

Il peut être mentionné -je le ferais de préférence sur un document séparé- une réduction temporaire pour une période déterminée ; il n'est à priori pas impératif de justifier cette diminution.
Par contre, il ne faut pas lier par écrit cette réduction (attention au terme, ce n'est pas une diminution ; le loyer de base reste celui indiqué au bail) à une condition écrite ni à un ou plusieurs critères déterminés.

Vous restez ainsi libre de l'accorder... ou pas.

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