Au hasard de nos offres
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    luctus leo. consectetur porta. vel, justo

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Réduction de loyer

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Réduction de loyer

    J'espère que je n'ai pas fait de bêtise, mais j'ai loué un bien avec une réduction de loyer pour une période déterminée, pour une raison qui m'appartient.

    En y réfléchissant, je me demande si c'est légal? Si le locataire ne peut pas exiger que le loyer reste à ce prix pour la durée du bail.

    J'ai fait un bail de 6 mois, comme d'habitude, pour un loyer de 400€ réduit de 100€ pendant les 5 premiers mois.

    Est-ce légal?


    J'imagine aussi faire des baux fonction de la situation du locataire. Par exemple, un loyer de base de 500€, réduit de x en fonction de la situation professionnelle du locataire. S'il perd son job, il paye moins. S'il retrouve un job, il paye à nouveau plus.

    C'est ce que font les logements sociaux. Est-ce réaliste de faire pareil en logement non sociaux? Sur quelle base légale font les logements sociaux?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : Réduction de loyer

    Les sociétés de logements sociaux le font sur base d'arrêtés du gouvernement régional en question (Bruxelles, Wallonie, Flandre) qui leur permettent de déroger à la loi.

    Ce n'est donc pas votre cas.

    Vous ne pourrez jamais augmenter le loyer quand le locataire retrouvera un emploi

    Pour répondre à votre première questio,n si votre locataire conteste vous devoir 100 € de plus au bout de cinq mois ce n'est pas trop grave pour un bail de 6 mois mais n'oubliez pas d'envoyer votre préavis trois mois avant

    Mais selon moi il aurait tort de contester, je pense en effet qu'on peut fixer un montant de loyer dans le contrat de bail et précisez qu'il est réduit pendant une certaine durée comme on peut accorder un ou deux ou plusieurs mois de loyer gratuit pour travaux ou autre

    grmff a écrit :

    J'espère que je n'ai pas fait de bêtise, mais j'ai loué un bien avec une réduction de loyer pour une période déterminée, pour une raison qui m'appartient.

    En y réfléchissant, je me demande si c'est légal? Si le locataire ne peut pas exiger que le loyer reste à ce prix pour la durée du bail.

    J'ai fait un bail de 6 mois, comme d'habitude, pour un loyer de 400€ réduit de 100€ pendant les 5 premiers mois.

    Est-ce légal?


    J'imagine aussi faire des baux fonction de la situation du locataire. Par exemple, un loyer de base de 500€, réduit de x en fonction de la situation professionnelle du locataire. S'il perd son job, il paye moins. S'il retrouve un job, il paye à nouveau plus.

    C'est ce que font les logements sociaux. Est-ce réaliste de faire pareil en logement non sociaux? Sur quelle base légale font les logements sociaux?


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Réduction de loyer

    La loi étant impréative, je vois mal comment une société peut déroger à la règle.

    Vous auriez une date pour la région wallonne pour ces arrêtés, histoire que je puisse comprendre?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : Réduction de loyer

    grmff a écrit :

    La loi étant impréative, je vois mal comment une société peut déroger à la règle.

    Vous auriez une date pour la région wallonne pour ces arrêtés, histoire que je puisse comprendre?

    parce qu'un arrêté (une autre loi) le permet
    6/9/07


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    SDELHAYE
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-07-2012
    Messages : 29

    Re : Réduction de loyer

    SDELHAYE a écrit :

    grmff a écrit : La loi étant impréative, je vois mal comment une société peut déroger à la règle.

    Vous auriez une date pour la région wallonne pour ces arrêtés, histoire que je puisse comprendre?

    parce qu'un arrêté (une autre loi) le permet
    6/9/07

    et 25/2/99


    Sabine DELHAYE
    Avocat

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Réduction de loyer

    Je suis effectivement tombé sur cet AGW organisant les logements sociaux.

    J'ignorais que le Code Civil était inférieur aux AGW. J'avoue que cela me sidère. Mais bon, on ne se pose plus de question: les logements sociaux ont leurs propres règles.

    Une question se pose néanmoins: si un logement social est vendu à un particulier, comme il s'en vend régulièrement, quel est le droit qui s'applique?

    Et que devient le contrat qui prévoit ces diminutions de loyers et ces calculs de loyers selon composition familiale et revenus du locataire?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Réduction de loyer

    Vous pouvez contourner la difficulté en établissant un bail mentionnant un loyer de base à 100%.

    Il peut être mentionné -je le ferais de préférence sur un document séparé- une réduction temporaire pour une période déterminée ; il n'est à priori pas impératif de justifier cette diminution.
    Par contre, il ne faut pas lier par écrit cette réduction (attention au terme, ce n'est pas une diminution ; le loyer de base reste celui indiqué au bail) à une condition écrite ni à un ou plusieurs critères déterminés.

    Vous restez ainsi libre de l'accorder... ou pas.


    rexou

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut