Mise aux normes du circuit électrique

xdgspr · #1 02-10-2012 20:56:05

Bonjour, bonsoir, c'est selon...

Qui d'entre vous peut me renseigner en ce qui concerne la mise en conformité de l'électricité ?

En cas de vente d'un appartement, le vendeur est tenu de fournir une attestation de la part d'un organisme agréé, mais qu'en est il des appartements construits à la fin des années 60 pour lesquels aucune vente n'est prévue ?

Merci pour toute aide ou info !
D.

panchito · #2 03-10-2012 06:39:36

Pour toute vente, le vendeur a l'obligation de fournir une attestation indiquant l'état de l'installation électrique. et ce, quelque soit l'âge du bien.

Pour les "vieux" biens non rénovés, l'attestation indiquera souvent que l'installation éléctrique n'est pas conforme.

L'acheteur aura alors 18 mois pour mettre l'installation éléctrique aux normes avec tous les coûts que cela représente (surtout s'il faut changer tous les fils et donc ouvrir les murs, plafonds et planchers).

Bref toute la responsabilité est mise sur l'acheteur et non le vendeur.

S'il n'y a pas de vente, aucune attestation n'est à fournir.

En cas de location non plus.

tempura · #3 03-10-2012 08:43:18

panchito a écrit :

Pour toute vente, le vendeur a l'obligation de fournir une attestation indiquant l'état de l'installation électrique. et ce, quelque soit l'âge du bien.
Pour les "vieux" biens non rénovés, l'attestation indiquera souvent que l'installation éléctrique n'est pas conforme.
L'acheteur aura alors 18 mois pour mettre l'installation éléctrique aux normes avec tous les coûts que cela représente (surtout s'il faut changer tous les fils et donc ouvrir les murs, plafonds et planchers).
Bref toute la responsabilité est mise sur l'acheteur et non le vendeur.
S'il n'y a pas de vente, aucune attestation n'est à fournir.
En cas de location non plus.

Aucune attestation ne doit en effet être fournie s'il n'y a pas vente, mais je me demande si l'assureur ne pourrait pas refuser d'intervenir dans le cas où la cause du sinistre serait due à un circuit électrique non-conforme.

rexou · #4 03-10-2012 09:47:06

tempura a écrit :

Aucune attestation ne doit en effet être fournie s'il n'y a pas vente, mais je me demande si l'assureur ne pourrait pas refuser d'intervenir dans le cas où la cause du sinistre serait due à un circuit électrique non-conforme.

Si tel était le cas, les assureurs n'interviendraient pas souvent...

xdgspr · #5 03-10-2012 10:09:00

Déjà merci pour vos interventions.

Je posais la question car une dame âgée, habitant un immeuble des environs, construit + ou - au même moment que le nôtre, prétend que tous les copropriétaires avaient été "obligés" non seulement de procéder au contrôle de leur installation électrique, mais amenés à effectuer une sorte de "mise aux normes" et que cela leur avait coûté à chacun 1.800 € !

A mon humble avis, si cela était devenu une obligation, il y aurait eu des réactions, on en aurait parlé dans les médias, tout comme cela s'est produit avec les ascenseurs !

Si notre bâtiment, qui date de la fin des années 60, n'est pas aux normes, alors les 9/10èmes des immeubles sont concernés !

En cas de vente, il est bien normal que l'acheteur soit tenu au courant de l'état de l'installation, cela semble assez logique.

Je me demande si leur syndic n'a pas légèrement exagéré. Ces habitants vont d'ailleurs bientôt réaliser la "mise aux normes" de leur ascenseur pour laquelle ils économisent depuis des années...

rexou · #6 03-10-2012 10:22:38

xdgspr a écrit :

Si notre bâtiment, qui date de la fin des années 60, n'est pas aux normes, alors les 9/10èmes des immeubles sont concernés !

Mais c'est précisément le cas !

A noter qu'un montant de 1800 euros ne correspond très probablement pas à une "remise aux normes" d'un bien des années 60. C'est un montant correspondant à un petit travail d'amélioration.

xdgspr · #7 03-10-2012 10:35:25

rexou a écrit :

A noter qu'un montant de 1800 euros ne correspond très probablement pas à une "remise aux normes" d'un bien des années 60. C'est un montant correspondant à un petit travail d'amélioration.

Ah bon ! Vous trouvez ça bon marché ?
Il parait que c'était un gros boulot qui a duré quelques jours et que tout son appartement était rempli de poussière ! hmm
A noter que cette dame ne compte pas vendre son appartement.

A part refaire un nouveau tableau, je ne vois pas trop ce qu'il faut changer, déjà à cette époque, les fils étaient dans les murs...
Je suis persuadée qu'on peut changer des fils sans devoir ouvrir les murs...

Bref, je n'ai pas envie de passer pour un pigeon. wink

dach · #8 03-10-2012 10:44:40

Depuis 1981, un contrôle périodique des installations électrique base tension à usage domestique (càd non soumis aux RGPT (protection du travail) doit être fait tous les 25 ans. (source: http://economie.fgov.be/fr/consommateur … allations/

Il me semble aussi cela soit rarement effectué...

grmff · #9 03-10-2012 11:00:50

Depuis 1981, un contrôle périodique des installations électrique base tension à usage domestique (càd non soumis aux RGPT (protection du travail) doit être fait tous les 25 ans.

Ce n'est pas exact. C'est exact uniquement pour les installation d'après 1981. Les installations d'avant 1981 n'y sont pas soumises. C'est idiot, mais c'est ainsi.

rexou · #10 03-10-2012 11:02:50

xdgspr a écrit :

Ah bon ! Vous trouvez ça bon marché ?
Il parait que c'était un gros boulot qui a duré quelques jours et que tout son appartement était rempli de poussière !
A noter que cette dame ne compte pas vendre son appartement.
A part refaire un nouveau tableau, je ne vois pas trop ce qu'il faut changer, déjà à cette époque, les fils étaient dans les murs...
Je suis persuadée qu'on peut changer des fils sans devoir ouvrir les murs...

Les fils étaient dans les murs... sans doute, oui. Mais quels fils ? Et la prise de terre ? Les gaines étaient métalliques et prévues pour deux fils. Un demi-siècle d'outrages du temps la rouille... Des boites de dérivation introuvables ou rendues inaccessibles sous un carrelage ou un faux-plafond par exemple... Avec l'évolution des besoins, on a souvent ajouté des prises pour lesquelles il eut fallu créer un nouveau circuit... Une remise aux normes implique un travail au départ du compteur général (souvent à la cave) jusqu'à la dernière prise de votre appartement, en passant par le tableau... qui n'est qu'une toute petite partie du travail.

1800 euros pour mettre aux normes un bien des années 60, ce n'est pas bon marché. C'est dérisoire ! Ceci dit, j'ignore la nature des travaux qui ont été effectués.

xdgspr · #11 03-10-2012 11:17:04

grmff a écrit :

Les installations d'avant 1981 n'y sont pas soumises. C'est idiot, mais c'est ainsi.

Merci, c'est ce que j'avais compris, ça m'arrange plutôt bien...

xdgspr · #12 03-10-2012 11:20:30

rexou a écrit :

Les fils étaient dans les murs... sans doute, oui. Mais quels fils ? Et la prise de terre ? Les gaines étaient métalliques et prévues pour deux fils. Un demi-siècle d'outrages du temps la rouille... Des boites de dérivation introuvables ou rendues inaccessibles sous un carrelage ou un faux-plafond par exemple... Avec l'évolution des besoins, on a souvent ajouté des prises pour lesquelles il eut fallu créer un nouveau circuit... Une remise aux normes implique un travail au départ du compteur général (souvent à la cave) jusqu'à la dernière prise de votre appartement, en passant par le tableau... qui n'est qu'une toute petite partie du travail.

Euh, oui, vu sous cet angle, c'est effectivement bon marché !

Je vous remercie pour toutes ces infos !

grmff · #13 03-10-2012 11:23:54

Merci, c'est ce que j'avais compris, ça m'arrange plutôt bien...

En fait, le RGIE s'applique à tous, mais les installations d'avant 1981 ont dérogation pour quasi tout.

Ce qui doit être fait obligatoirement, c'est:
1. un différentiel
2. une terre suffisante
3. les prises avec terre doivent être raccordées à la terre. Les prises sans terre sont autorisées, mais ne doivent pas avoir de broche de terre (pour ne pas tromper l'utilisateur)
4....

Mais aucun contrôle ne doit être fait.

A noter qu'un appartement sans différentiel sera considéré comme insalubre en Wallonie.

luc · #14 03-10-2012 11:54:18

Ils sont soumis si on change une partie, mais seulement pour l'unité d'installation concernée.

Ex. concret j'ai changé ma cuisine en 1992 dans un appartement de 1978. Ma cuisine est aux normes, avec une unité d'installation séparée. L'ancienne unité d'installation (tout sauf la cuisine) est resté aux normes 1978.

En plus j'ai mis, comme grmf l'indique, un différentiel pour l'unité de habitation (= appartement).

Comme la terre était insuffisante j'ai commencé mes interventions pour avoir une terre suffisante. C'est maintenant en ordre depuis 2011, grâce au syndic judiciaire. Mais cela est une autre histoire ... .

rexou · #15 03-10-2012 14:33:26

luc a écrit :

Ils sont soumis si on change une partie, mais seulement pour l'unité d'installation concernée.
Ex. concret j'ai changé ma cuisine en 1992 dans un appartement de 1978. Ma cuisine est aux normes, avec une unité d'installation séparée. L'ancienne unité d'installation (tout sauf la cuisine) est resté aux normes 1978.
En plus j'ai mis, comme grmf l'indique, un différentiel pour l'unité de habitation (= appartement).
Comme la terre était insuffisante j'ai commencé mes interventions pour avoir une terre suffisante. C'est maintenant en ordre depuis 2011, grâce au syndic judiciaire. Mais cela est une autre histoire ... .

Vous avez tout à fait raison. Mais l'installation initiale de votre appartement reste dans ce cas aux normes de 1978, année de la construction. Seule la cuisine répond aux normes actuelles. La législation n'en impose pas plus, mais votre appartement n'est pas "remis aux normes" au sens entendu par xdgspr (il est à quelles normes ce pseudo ?)

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