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    Court ou long?

    Apollon
    Pimonaute
    Inscription : 03-10-2012
    Messages : 5

    Court ou long?

    Mon bail indique qu'il "prendra cours le 01/12/2011 et se terminera de plein droit le 30/11/2012"

    Que veut dire "de plein droit", en sachant que ce paragraphe suit cette phrase:
    "Le bail d’une durée de 1 ans prendra fin moyennant congé notifie (par lettre recommandée) par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance du délai convenu. Ce bail ne pourra être reconduit aux mêmes conditions, qu’une seule fois et pour atteindre une durée totale de 3ans maximum.
    Si aucun congé n’a été notifié, le bail sera présumé avoir été conclu pour une période de 9ans"

    Il n'y a pas eu de notification par lettre recommandée.

    Et si une notification est donnée en octobre 2012, serais-je dans la 1ère ou 2ème année du bail?

    Merci beaucoup de votre analyse et vos conseils. smile

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Court ou long?

    Il n'y a pas eu de notification par lettre recommandée.

    Donc vous vous trouvez maintenant dans un bail de 9 ans qui a commencé le 1/12/2011


    bada

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 583

    Re : Court ou long?

    En fait beaucoup de bailleurs proposent un bail d'un an à titre de période d'essai.

    Après 9 mois (12-3 mois de préavis), si votre bailleur ne s'est pas officiellement opposé à ce que vous restiez dans les lieux loués, cela veut dire que vous avez réussi votre période d'essai.

    Les lois belges bétonnant les droits des locataires, dès que vous avez réussi votre période d'essai, le bail d'un an est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

    Vos droits sont ainsi protégés pour 9 ans!

    Si et seulement si, il s'agit d'un bail de résidence principale!

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Court ou long?

    prendra cours le 01/12/2011 et se terminera de plein droit le 30/11/2012

    Un bail de résidence principale ne prend jamais fin de plein droit. Il faut toujours un congé. (cela n'est pas le cas des baux pour les étudiants, par exemple.)


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Court ou long?

    "Le bail d’une durée de 1 ans prendra fin moyennant congé notifie (par lettre recommandée) par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance du délai convenu. Ce bail ne pourra être reconduit aux mêmes conditions, qu’une seule fois et pour atteindre une durée totale de 3ans maximum.

    Si on s'en tient à ce texte, on peut considérer que le bail est reconduit à défaut de congé aux mêmes conditions et pour un an.

    Si aucun congé n’a été notifié, le bail sera présumé avoir été conclu pour une période de 9ans"

    Et ici, à défaut de congé, il est converti en bail de 9 ans...

    C'est le même type de contradiction que le "plein droit"/congé notifié...

    Pour être cohérent, le texte aurait dû présiser "Si aucun congé n'est donné AU TERME DE CETTE RECONDUCTION, le bail sera présumé... 9 ans"

    A la lecture de votre texte, je pense aussi qu'on peut considérer que vous êtes dans la seconde année d'un bail de 9 ans.
    C'est l'interprétation la plus favorable au locataire qui doit être prise en compte.


    rexou

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