[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Court ou long?

Apollon
Pimonaute
Inscription : 04-10-2012
Messages : 5

Court ou long?

Mon bail indique qu'il "prendra cours le 01/12/2011 et se terminera de plein droit le 30/11/2012"

Que veut dire "de plein droit", en sachant que ce paragraphe suit cette phrase:
"Le bail d’une durée de 1 ans prendra fin moyennant congé notifie (par lettre recommandée) par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance du délai convenu. Ce bail ne pourra être reconduit aux mêmes conditions, qu’une seule fois et pour atteindre une durée totale de 3ans maximum.
Si aucun congé n’a été notifié, le bail sera présumé avoir été conclu pour une période de 9ans"

Il n'y a pas eu de notification par lettre recommandée.

Et si une notification est donnée en octobre 2012, serais-je dans la 1ère ou 2ème année du bail?

Merci beaucoup de votre analyse et vos conseils. smile

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Court ou long?

Il n'y a pas eu de notification par lettre recommandée.

Donc vous vous trouvez maintenant dans un bail de 9 ans qui a commencé le 1/12/2011


bada

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 301

Re : Court ou long?

En fait beaucoup de bailleurs proposent un bail d'un an à titre de période d'essai.

Après 9 mois (12-3 mois de préavis), si votre bailleur ne s'est pas officiellement opposé à ce que vous restiez dans les lieux loués, cela veut dire que vous avez réussi votre période d'essai.

Les lois belges bétonnant les droits des locataires, dès que vous avez réussi votre période d'essai, le bail d'un an est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

Vos droits sont ainsi protégés pour 9 ans!

Si et seulement si, il s'agit d'un bail de résidence principale!

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 220
Site Web

Re : Court ou long?

prendra cours le 01/12/2011 et se terminera de plein droit le 30/11/2012

Un bail de résidence principale ne prend jamais fin de plein droit. Il faut toujours un congé. (cela n'est pas le cas des baux pour les étudiants, par exemple.)


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Court ou long?

"Le bail d’une durée de 1 ans prendra fin moyennant congé notifie (par lettre recommandée) par l’une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l’échéance du délai convenu. Ce bail ne pourra être reconduit aux mêmes conditions, qu’une seule fois et pour atteindre une durée totale de 3ans maximum.

Si on s'en tient à ce texte, on peut considérer que le bail est reconduit à défaut de congé aux mêmes conditions et pour un an.

Si aucun congé n’a été notifié, le bail sera présumé avoir été conclu pour une période de 9ans"

Et ici, à défaut de congé, il est converti en bail de 9 ans...

C'est le même type de contradiction que le "plein droit"/congé notifié...

Pour être cohérent, le texte aurait dû présiser "Si aucun congé n'est donné AU TERME DE CETTE RECONDUCTION, le bail sera présumé... 9 ans"

A la lecture de votre texte, je pense aussi qu'on peut considérer que vous êtes dans la seconde année d'un bail de 9 ans.
C'est l'interprétation la plus favorable au locataire qui doit être prise en compte.


rexou

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Il y a 2 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    efficitur. facilisis tempus amet, luctus accumsan risus consectetur in