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Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi

NathanNever
Pimonaute
Inscription : 09-10-2012
Messages : 10

Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi

Bonjour,
probablement cette question à été posé déjà, mais difficile le dire parmi tout les message du forum.

Je doit quitter mon appartement et j'ai donné le préavis régulier de 3 mois.
Il s'agit d'un contrat annuel, avec renouvellement tacite, qui donc en principe ne peut pas dure plus de 4 ans.
Hors on est dans l'apart depuis 4 ans et demi; donc je crois comprendre que dans ce cas devient automatiquement contrat de longue duré, avec préavis de 3 mois.
Correct?

Bien je reçois une lettre du proprio qui dit que étant l’échéance (annuelle) fin Avril (erronée par ailleurs) le préavis prendrai début le 1 février!

Quelque conseil? Les article de loi à prendre à référence?
Merci D'avance

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 493
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Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi

NathanNever a écrit :

Bonjour,
probablement cette question à été posé déjà, mais difficile le dire parmi tout les message du forum.

Je doit quitter mon appartement et j'ai donné le préavis régulier de 3 mois.
Il s'agit d'un contrat annuel, avec renouvellement tacite, qui donc en principe ne peut pas dure plus de 4 ans.
Hors on est dans l'apart depuis 4 ans et demi; donc je crois comprendre que dans ce cas devient automatiquement contrat de longue duré, avec préavis de 3 mois.
Correct?

Bien je reçois une lettre du proprio qui dit que étant l’échéance (annuelle) fin Avril (erronée par ailleurs) le préavis prendrai début le 1 février!

Quelque conseil? Les article de loi à prendre à référence?
Merci D'avance

Bienvenue sur notre forum.

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la loi concernée est applicable et vous êtes depuis la fin de la 2 e année, dans un bail de 9 ans, résiliable à toit moment par le locataire, avec préavis de 3 mois, sans indemnité si vous êtes dans la 4e année.

Votre bailleur devrait actualiser ses infos...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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NathanNever
Pimonaute
Inscription : 09-10-2012
Messages : 10

Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi

PIM a écrit :

Bienvenue sur notre forum.

S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la loi concernée est applicable et vous êtes depuis la fin de la 2 e année, dans un bail de 9 ans, résiliable à toit moment par le locataire, avec préavis de 3 mois, sans indemnité si vous êtes dans la 4e année.

Votre bailleur devrait actualiser ses infos...

Merci pour votre bienvenue et la réponse ultra-rapide. Est-ce que vous pourriez m'indiquer l'article de loi que je peut pointer dans ma réponse au bailleur?

Est-ce des article du contrat peuvent contrevenir à la loi?

Cordialement.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 11 493
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Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi

Voyez à notre page
https://www.pim.be/pimfichier/telechargebis.html

La brochure officielle informative "la loi sur les loyers"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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NathanNever
Pimonaute
Inscription : 09-10-2012
Messages : 10

Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi

PIM a écrit :

Voyez à notre page
https://www.pim.be/pimfichier/telechargebis.html

La brochure officielle informative "la loi sur les loyers"

Merci encore.
Juste pour être sur, dans le bail l'article sur la durée est un peu etrange:
"le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales. Le bail d'une duré inférieure à trois ans pourra être prorogé, même tacitement, ou renouvelé aux même conditions sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans.
LE bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans prendra fin moyennant un congé notifiée par l'une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la période convenue, qui prends cours à la date de la conclusion du bail initiale."

le 2eme paragraphe surtout est peu claire par apport au premier.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi

C'est pour les baux de courte durée. Vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans.

Ce paragraphe signifie que les baux de courte durée prenne fin à l'échéance finale moyennant préavis de 3 mois.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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NathanNever
Pimonaute
Inscription : 09-10-2012
Messages : 10

Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi

cochise a écrit :

C'est pour les baux de courte durée. Vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans.

Ce paragraphe signifie que les baux de courte durée prenne fin à l'échéance finale moyennant préavis de 3 mois.

Merci!
smile

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