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Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi
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- NathanNever
- Pimonaute
Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi
Bonjour,
probablement cette question à été posé déjà, mais difficile le dire parmi tout les message du forum.
Je doit quitter mon appartement et j'ai donné le préavis régulier de 3 mois.
Il s'agit d'un contrat annuel, avec renouvellement tacite, qui donc en principe ne peut pas dure plus de 4 ans.
Hors on est dans l'apart depuis 4 ans et demi; donc je crois comprendre que dans ce cas devient automatiquement contrat de longue duré, avec préavis de 3 mois.
Correct?
Bien je reçois une lettre du proprio qui dit que étant l’échéance (annuelle) fin Avril (erronée par ailleurs) le préavis prendrai début le 1 février!
Quelque conseil? Les article de loi à prendre à référence?
Merci D'avance
Hors ligne
Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi
Bonjour,
probablement cette question à été posé déjà, mais difficile le dire parmi tout les message du forum.Je doit quitter mon appartement et j'ai donné le préavis régulier de 3 mois.
Il s'agit d'un contrat annuel, avec renouvellement tacite, qui donc en principe ne peut pas dure plus de 4 ans.
Hors on est dans l'apart depuis 4 ans et demi; donc je crois comprendre que dans ce cas devient automatiquement contrat de longue duré, avec préavis de 3 mois.
Correct?Bien je reçois une lettre du proprio qui dit que étant l’échéance (annuelle) fin Avril (erronée par ailleurs) le préavis prendrai début le 1 février!
Quelque conseil? Les article de loi à prendre à référence?
Merci D'avance
Bienvenue sur notre forum.
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la loi concernée est applicable et vous êtes depuis la fin de la 2 e année, dans un bail de 9 ans, résiliable à toit moment par le locataire, avec préavis de 3 mois, sans indemnité si vous êtes dans la 4e année.
Votre bailleur devrait actualiser ses infos...
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- NathanNever
- Pimonaute
Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi
Bienvenue sur notre forum.
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, la loi concernée est applicable et vous êtes depuis la fin de la 2 e année, dans un bail de 9 ans, résiliable à toit moment par le locataire, avec préavis de 3 mois, sans indemnité si vous êtes dans la 4e année.
Votre bailleur devrait actualiser ses infos...
Merci pour votre bienvenue et la réponse ultra-rapide. Est-ce que vous pourriez m'indiquer l'article de loi que je peut pointer dans ma réponse au bailleur?
Est-ce des article du contrat peuvent contrevenir à la loi?
Cordialement.
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Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi
Voyez à notre page
https://www.pim.be/pimfichier/telechargebis.html
La brochure officielle informative "la loi sur les loyers"
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- NathanNever
- Pimonaute
Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi
Voyez à notre page
https://www.pim.be/pimfichier/telechargebis.htmlLa brochure officielle informative "la loi sur les loyers"
Merci encore.
Juste pour être sur, dans le bail l'article sur la durée est un peu etrange:
"le preneur et le bailleur auront le droit de résilier le présent bail conformément aux dispositions légales. Le bail d'une duré inférieure à trois ans pourra être prorogé, même tacitement, ou renouvelé aux même conditions sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans.
LE bail d'une durée égale ou inférieure à trois ans prendra fin moyennant un congé notifiée par l'une ou l’autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la période convenue, qui prends cours à la date de la conclusion du bail initiale."
le 2eme paragraphe surtout est peu claire par apport au premier.
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi
C'est pour les baux de courte durée. Vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans.
Ce paragraphe signifie que les baux de courte durée prenne fin à l'échéance finale moyennant préavis de 3 mois.
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- NathanNever
- Pimonaute
Re : Resiliation Bail Annuel après 4 ans et demi
C'est pour les baux de courte durée. Vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans.
Ce paragraphe signifie que les baux de courte durée prenne fin à l'échéance finale moyennant préavis de 3 mois.
Merci!
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