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    Exercice comptable et année civile ?

    laurentdw
    Pimonaute assidu
    Inscription : 27-01-2012
    Messages : 39

    Exercice comptable et année civile ?

    Bonjour à tous et à toutes,

    Question concernant la comptabilité du syndic
    Concerne deux blocs ( 30 appartements) Y -a - t-il une obligation légale à ce que le budget - les comptes - coïncide(nt) avec l'année civile?

    Avec mes remerciements

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 071
    Site Web

    Re : Exercice comptable et année civile ?

    Oui (année comptable). Art. 577-8 §4 18° CC.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Exercice comptable et année civile ?

    Concerne deux blocs ( 30 appartements) Y -a - t-il une obligation légale à ce que le budget - les comptes - coïncide(nt) avec l'année civile?

    Avec l'année civile : non
    Avec l'année comptable : oui


    bada

    Hors ligne

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