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Exercice comptable et année civile ?

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#1 10-10-2012 05:54:36
laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 40

Exercice comptable et année civile ?

Bonjour à tous et à toutes,

Question concernant la comptabilité du syndic
Concerne deux blocs ( 30 appartements) Y -a - t-il une obligation légale à ce que le budget - les comptes - coïncide(nt) avec l'année civile?

Avec mes remerciements

Hors ligne

#2 10-10-2012 08:05:37
luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Exercice comptable et année civile ?

Oui (année comptable). Art. 577-8 §4 18° CC.

Hors ligne

#3 10-10-2012 10:19:46
bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 021

Re : Exercice comptable et année civile ?

Concerne deux blocs ( 30 appartements) Y -a - t-il une obligation légale à ce que le budget - les comptes - coïncide(nt) avec l'année civile?

Avec l'année civile : non
Avec l'année comptable : oui

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