Dépasser les 4 mois de droit d'enregistrement

- Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ?
- Le compromis a été vérifié par votre notaire ?
- "sarl" ? : n'existe pas en Belgique
- si le site du gouvernement belge a écrit que c'est au notaire de payer les droits d'enregistrement (je n'ai pas cherché ni vu le texte auquel vous faites référence), ce n'est pas dans le sens où c'est au notaire à sortir l'argent de "sa" poche. C'est dans le sens où il est chargé de faire le travail.
- si le compromis de vente prévoit que l'acte doit être signé dans les 1,5 mois et que l'acquéreur ne s'exécute pas: il faut lui adresser mise en demeure, etc.
- signer sans acompte ou garantie est très imprudent...
- il y a, à l'égard du fisc, obligation solidaire (vendeur & acquéreur) pour le paiement des droits d'enregistrement... [/quote]

Cher Mr Deckers,

Oui, nous travaillons avec notre propre notaire et d'après l'obligation de celui-ci je pense tout de même qu'il ait fait son travail (enfin je l'espère...).
Je parlais bien évidemment de "sprl".
Mon notaire va envoyer prochainement une mise en demeure hors que malgré ça je crainds que l'on dépasse tout de même la date butoir et c'est exactement là où se loge ma crainte car je ne sais pas ce qu'il en adviendra...comme je disais j'ai affaire à un marchand de bien pro donc il sait très bien ce qu'il fait, j'imagine. Cependant il me semble de mauvaise foie car il voulait négocier les indemnités de retard et vu que j'ai refusé il m'a dit qu'il comptait me faire attendre encore quelques mois avant l'acte et je n'ai pas du tout les moyens de payer 50.000euro de frais d'enregistrement à sa place et par sa faute...

SOURCE---> Minfin.fgov.be : A qui incombe l'obligation d'enregistrement et qui doit payer les droits d'enregistrement ?
Un acte d'achat doit être soumis à l'Administration dans les délais prescrits pour le faire enregistrer. L'Administration ne pourra enregistrer qu'après le paiement préalable des droits.

Quand l'acte d'acquisition est dressé par le notaire, l'obligation d'enregistrement et de paiement des droits lui incombe. Avant d'établir l'acte, le notaire demandera aux parties qui sont tenues (acheteur et/ou vendeur) de lui avancer le montant des droits dus. Les actes des notaires sont enregistrés au bureau de l'enregistrement de leur résidence. Dans la pratique, sauf convention contraire, c'est souvent l'acheteur qui paie les droits d'enregistrement.

Lorsque l'achat est conclu par un acte sous seing privé (compromis), l'obligation d'enregistrement et de paiement des droits incombe à l'acheteur et au vendeur. Les parties disposent de 4 mois pour présenter l'acte au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel le bien immeuble acquis est situé. .

Il est important de respecter ce délai, étant donné que la non-observation de celui-ci donne lieu à une amende égale aux droits, qui sera cependant réduite suivant un barème fixé par arrêté royal. Cette amende est due indivisiblement par les parties. Cela veut dire que l'Administration peut réclamer tant à l'acheteur qu'au vendeur le paiement de la somme totale.

Toutefois, lorsque le compromis (l'acte d'achat sous seing privé) est suivi d'un acte authentique, il peut ne pas être enregistré à condition que l'acte authentique (souvent un acte du notaire) soit signé dans les 4 mois qui suivent la date du compromis. Si l'acte est reçu par un notaire, celui-ci dispose encore de 15 jours pour le faire enregistrer

Je n'ai pas le temps de vérifier / rechercher, mais il me semble que les droits réduits pour 'marchands de biens' ne sont pas utilisables autrement qu'à l'occasion de l'acte authentique à signer dans les délais prévus.

Autrement dit, s'il s'agit d'enregistrer le compromis de vente pour en obtenir l'exécution forcée, ce sont les droits pleins qui sont à payer (et pas réduits).

Piste à indiquer à votre notaire, dans le cadre de la mise en demeure à adresser au dit marchand de biens indélicat, pour qu'il se rende compte que cela risque de lui coûter plus cher.....

Dans le compromis nul part il est mentionné qu'il puisse bénéficier d'un abbatement quelconque donc je ne sais si cela est d'application mais en reverifiant sur la BCE le numéro de registre comprend bel et bien une activité de marchand de bien. Merci pour l'info dans tous les cas, bien à vous

Mais que fait votre notaire??? Qu'en dit il? A t'il seulement enregistré le compromis? Si ce n'est pas le cas, vous n'avez trop rien à craindre au niveau des frais d'enregistrement.

Vous avez quand même bien chacun votre notaire?

Mais le votre ne sai pas quoi faire???

Oui, mais votre notaire doit quand même connaître les lois par coeur, c'est son métier.

C'est votre notaire de famille? Vous le connaissez depuis longtemps?

Dans les faits, ca n'arrive pas à chaque fois, ce qui fait que l'enregistrement n'étant pas au courant, il n'y a évidemment pas de droits à payer.
J'ai du mal à croire que votre notaire n'a jamais été confronté à un dépassement des 4 mois.