Déduire des couts de réparation depuis des charges dues au locataire

Dineau · #1 15-10-2012 16:28:28

Bonjour,
Voici ma question.
Je viens de quitter mon bail (le 12 octobre). Le proprio a signé le formulaire pour débloquer la garantie locative.
En meme temps, il me doit encore de l'argent parce que j'ai payé trop de charges (le calcul est en cours pou le montant exact)
Un mois avant de quitter l'appartement, il est venu, il a regardé l'appartement, et il m'a dit que c'etait bon, il y aura pas d'état des lieux.
Or, le 14 octobre, quand on a rencontré sur les lieux (j'ai nettoyé l'appart, lui ai donné les clés), il m'a dit qu'il y avait plus de travail que prévu et il y'aurai quand meme un état des lieux.
Il m'a laissé entendre, qu'il va faire ca, parce qu'il veut déduire une partie des couts de la rénovation de ce qu'il me doit en tant que charges surpayées. (Par example: charges surpayées: 800 eur, travaux a mon compte: 600 eur, il payerait le 200 eur).
Est-ce légale?
Moi, je crois, que la garantie locative sert a ca, et pas les charges. Une fois que la garantie locative est soulevé, il doit rembourser les charges 100%
J'ajoute que l'appart a suffert d'un probleme grave d'humidité, et on a lutté contre la moisie tous l'hiver. (J'ai de belles photos!) On a repeint un mur complet a nos charges. Il n'a rien fait que de dire qu'il faut aérer. Maintenant il pense que tout ca était a cause d'un manque d'aériation. (Bien sur qu'on a aérié. On n'a pas cessé le faire!)
Merci

grmff · #2 15-10-2012 16:51:03

A mon sens, s'il a dit que c'était bon, il ne peut pas revenir dessus, sauf s'il découvre quelque chose de neuf et de caché.

rexou · #3 15-10-2012 17:56:49

Dineau a écrit :

Bonjour,
Voici ma question.
Je viens de quitter mon bail (le 12 octobre). Le proprio a signé le formulaire pour débloquer la garantie locative.
En meme temps, il me doit encore de l'argent parce que j'ai payé trop de charges (le calcul est en cours pou le montant exact)
Un mois avant de quitter l'appartement, il est venu, il a regardé l'appartement, et il m'a dit que c'etait bon, il y aura pas d'état des lieux.
Or, le 14 octobre, quand on a rencontré sur les lieux (j'ai nettoyé l'appart, lui ai donné les clés), il m'a dit qu'il y avait plus de travail que prévu et il y'aurai quand meme un état des lieux.
Il m'a laissé entendre, qu'il va faire ca, parce qu'il veut déduire une partie des couts de la rénovation de ce qu'il me doit en tant que charges surpayées. (Par example: charges surpayées: 800 eur, travaux a mon compte: 600 eur, il payerait le 200 eur).
Est-ce légale?
Moi, je crois, que la garantie locative sert a ca, et pas les charges. Une fois que la garantie locative est soulevé, il doit rembourser les charges 100%
J'ajoute que l'appart a suffert d'un probleme grave d'humidité, et on a lutté contre la moisie tous l'hiver. (J'ai de belles photos!) On a repeint un mur complet a nos charges. Il n'a rien fait que de dire qu'il faut aérer. Maintenant il pense que tout ca était a cause d'un manque d'aériation. (Bien sur qu'on a aérié. On n'a pas cessé le faire!)
Merci

Si je comprends bien :
- vous quittez l'appartement et vous remettez les clés le 14 octobre. Votre prorio vous dit à ce moment là qu'il veut faire un état des lieux et qu'il y aura des frais. Et cet état des lieux, il a été fait ? Quand et par qui ? Vous étiez présent ? Vous reconnaissez qu'il y avait des dégâts ?

- Il accepte de vous remettre la garantie parce que vous avez payé trop de charges. C'est légal et c'est gentil de sa part. L'argent que vous avez payé en trop suffit à couvrir les frais -dont il ne connait pas le montant exact. Oui, il peut affecter cet argent à se payer sur ce que vous lui devez. A condition que vous lui deviez quelque chose.

- Vous avez connu des problèmes de moisissure... impossible de dire sur un forum quelle était la cause de ces moisissures. Nous ne connaissons pas ce que disait votre état des lieux d'entrée ni comment étaient les lieux à la sortie. Et nous ne savons pas quelle moisissure ni à quel endroit...

@ Grmff : Il n'a pas dit que c'était bon, il a dit vouloir faire un état des lieux... Mais en même temps, il accepte les clés et restitue la garantie... disons pour faire simple que tout n'est pas fort clair... Mais pour répondre à la question, le propriétaire peut conserver de l'argent qui lui est dû. Quel que soit le motif de la dette. C'est valable pour la garantie comme pour un surplus de charges payées. De l'humidité oui, mais due à quoi ??? Un mur repeint oui, mais repeint comment ??? Et l'état des lieux d'entrée il disait quoi ???

panchito · #4 16-10-2012 06:51:21

1/ La garantie sert à couvrir l'ensemble des obligations légales et contractuelles du locataire, dont entre autres:
- les charges locatives
- les dégâts locatifs
- toute somme due demeurée impayée

2/ les dégâts (tels que moisissures) provoqués par de la condensation sont toujours à charge des locataires. Aérer c'est bien mais il faut aussi CHAUFFER!

3/ Aviez-vous fait, comme exigé par la loi, un état des lieux d'entrée?

4/ Lors de la remise des clés, vous avez tout de même exigé qu'il vous signe un papier disant qu'il n'y aurait pas d'ELS car vous remettiez le bien dans un état impeccable et qu'il n'y avait donc pas de dommages locatifs?

5/

Le proprio a signé le formulaire pour débloquer la garantie locative.

J'ose espérer que vous avez exigé qu'il indique sur les formulaires de libération de la garentie la mention "pour solde de tout compte"?
Sinon, il a le droit de vous réclamer des arriérés de charges jusqu'à 5 ans après la fin du bail! Evidemment, il doit produire les justificatifs.

Dineau · #5 16-10-2012 08:46:54

Merci pour des réponses.
L'essentiel: il peut utiliser les charges surpayées pour couvrir les travaux nécessaires pour condition qui va au dela d'une usure normale de 5 ans (notre durée dans l'appart). (Il y avait un mur un peu abimé a cause d'une bureau qui fait contact avec le mur).
Dineau

rexou · #6 16-10-2012 09:42:13

Dineau a écrit :

Merci pour des réponses.
L'essentiel: il peut utiliser les charges surpayées pour couvrir les travaux nécessaires pour condition qui va au dela d'une usure normale de 5 ans (notre durée dans l'appart). (Il y avait un mur un peu abimé a cause d'une bureau qui fait contact avec le mur).
Dineau

Bien sur qu'il peut !!! C'est bien normal, non ? Il dispose d'une somme d'argent qu'il devrait vous rembourser d'une part, mais vous avez d'autre part une dette envers lui (votre bureau est la cause d'un dégât locatif qui n'a rien à voir avec une usure normale).

Si votre propriétaire était un peu plus pointilleux, il aurait pu allonger la liste des dégâts locatifs si j'en crois ce que vous écrivez. Humidité, "un mur complet" que vous avez repeint, un autre mur abîmé par votre bureau... et il vous restitue la garantie et vous doit encore un solde sur des charges que vous auriez payé en surplus... Comme dit Panchito, il faut chauffer en plus d'aérer et ce peu de consommation de charges indique peut être que vous avez aussi peu chauffé. Mais c'est un autre débat...

Vous pensiez qu'il aurait l'obligation de vous rembourser la totalité du surplus que vous avez payé ans avoir le droit de prélever les sommes que vous lui devez ? Soyons sérieux...

Et s'il vous remboursait sans tenir compte de ce que vous lui devez, vous envisagiez quelle suite ?

Dineau · #7 16-10-2012 09:55:51

Bien sur qu'on a chauffé. C'était la chambre de mons fils. La moisi est d'ailleurs du á un probleme structurel dans la maison, parce que le voisin en a aussi! C'est bon pour le mur abimé, mais pour le reste (trous de clous, peinture) c'est exagéré quand meme. (De toute facon, il faut tout repeindre apres 5 ans.)

rexou · #8 16-10-2012 10:06:33

Dineau a écrit :

Bien sur qu'on a chauffé. C'était la chambre de mons fils. La moisi est d'ailleurs du á un probleme structurel dans la maison, parce que le voisin en a aussi! C'est bon pour le mur abimé, mais pour le reste (trous de clous, peinture) c'est exagéré quand meme. (De toute facon, il faut tout repeindre apres 5 ans.)

Le contexte d'un forum ne permet pas de déterminer avec précision la cause de la moisissure. Des trous de clous et "un" mur repeint, pour vous cela ne doit pas être comptabilisé ? Et vous pensez que "de toutes façons il faut repeindre après 5 ans ??? Erreur ! Je vous assure qu'un expert moyen trouverait facilement de quoi avaler la totalité de la garantie avec les dégâts locatifs. Votre propriétaire est bien gentil dirait-on.

Vous n'avez pas répondu à la question : Si votre proprio vous avait remboursé la totalité du décompte en votre faveur, comment envisagiez-vous la suite ? Je veux dire (comment) envisagiez-vous de régulariser votre dû ???

panchito · #9 16-10-2012 12:18:11

de toutes façons il faut repeindre après 5 ans

Détrompez-vous!!

Les experts estiment que les peintures ne sont amorties en général (en fonction de type et qualité) qu'après 9 ans.

Dineau · #10 16-10-2012 12:59:11

Merci pour toutes les réponses. Elles étaient tres utiles.
(NB: l'usure normale dépend également du nombre des enfants habitant dans l'appart. Si vous avez des enfants, regardez les murs apres 5 ans. ...)

rexou · #11 16-10-2012 13:20:37

Dineau a écrit :

(NB: l'usure normale dépend également du nombre des enfants habitant dans l'appart. Si vous avez des enfants, regardez les murs apres 5 ans. ...)

L'usure normale c'est le vieillissement de la peinture dû au temps. Et uniquement au temps, ou à un usage normal. Pas le jaunissement par exemple dû à la fumée de cigarette. Pas le vieillissement dû à vos enfants...
C'est de l'usure normale pour vous et un dégât locatif pour votre propriétaire !

Plus je vous lis, plus je suis convaincu que votre propriétaire a été avec vous d'une bonté rare ! Votre raisonnement fait peur... et vous n'avez toujours pas répondu :

Si votre proprio vous avait remboursé la totalité du décompte en votre faveur, comment envisagiez-vous la suite ? Je veux dire (comment) envisagiez-vous de régulariser votre dû ???

panchito · #12 16-10-2012 20:49:19

Les trous, clous, trace de fumée, trace de cadres, dessins d'enfants, griffes, etc...constituent évidemment des dégâts locatifs.

Il ne s'agit en aucun cas d'"usure normale"....

Les nefants bien élévés ne laissent pas de "traces" sur les murs....

rexou · #13 16-10-2012 21:21:25

panchito a écrit :

Les enfants bien élévés ne laissent pas de "traces" sur les murs....

Exact... mais moi, c'est surtout le mode de raisonnement du père qui m'interpelle. Ca fait peur...

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