consommation d'eau

Dans une copropriété,le prix la consommation d'eau, mesurée par des compteurs individuels peut-il être nettement supérieur au prix officiel de la compagnie. Chaque personne domiciliée en Flandre a droit à 15m³ d'eau gratuite ainsi qu'a un tarif préférentiel. Est-il normal qu'un syndic ignore ces avantages lors de l'établissement des décomptes annuels.
D'après la compagnie qui fournit l'eau les personnes domiciliées à l'adresse de la copropriété seraient renseignées sur la facture annuelle.
Faut-il s'adresser à la Justice de Paix afin que le syndic établisse des décomptes annuels corrects? (?)

Vous n'avez pas élu de commissaire aux comptes?

Mais ISTA ne fait que les relevés me semble-t'il.

C'est votre Syndic qui refacture les factures d'eau sur base des consommations relevées par ISTA?

Votre commissaire aux comptes fait rapport à l'AG avant l'approbation des comptes. A-t'il signalé une quelconque annomalie?

Mais où est le problème?

Les factures d'eau à BXL sont établies par l'IBDE. Le Syndic fournit les factures d'eau provenant de l'IBDE à Ista qui les redistribue en fonction des consommations.

Vous pensez que les montants figurant sur les factures d'eau ne sont pas les mêmes que ceux pris en compte par Ista???

Mais ISTA a l'obligation de calculer les répartition des frais sur base:
1/ Des consommations relevées
2/ Des factures d'eau que le Syndic lui a transmises

Si ce n'est pas le cas, votre commissaire aux comptes doit proposer à l'AG de ne pas voter l'approbation des comptes car ils sont entachés d'erreurs.

Sur les décomptes effectués par ISTA, les montants pris comme points de départ doivent correspondre aux montants figurant sur vos factures d'eau.

Si ce n'est pas le cas:
- Depuis quand avez-vous remarqué ce problème?
- qu'en pense votre Syndic?
- qu'en pense votre commissaire aux comptes?

NB si l'AG a déjà approuvé ces décomptes, vous ne disposez que de 4 mois pour introduire une requête devant le Juge de Paix.