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    Droits d'enregistrement habitation sociale

    gala1
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 05-09-2012
    Messages : 16

    Droits d'enregistrement habitation sociale

    Bonjour,

    il y a t il un plafond maximum (comme en wallonie ou le plafond est à 200.000) à Bxl et en Flandres pour appliquer le taux réduit de droit d'enregistrement en cas d'habitation sociale ou bien est-ce qu'on applique le taux réduit sur le montant total de l'habitation?

    Merci

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Droits d'enregistrement habitation sociale

    Le taux réduit est appliqué sur la totalité.

    Mais attention à la requalification. Une maison de 500.000€ en droit réduit, je doute...

    Et bonjour les suppléments...


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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