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Droits d'enregistrement habitation sociale

gala1
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 06-09-2012
Messages : 16

Droits d'enregistrement habitation sociale

Bonjour,

il y a t il un plafond maximum (comme en wallonie ou le plafond est à 200.000) à Bxl et en Flandres pour appliquer le taux réduit de droit d'enregistrement en cas d'habitation sociale ou bien est-ce qu'on applique le taux réduit sur le montant total de l'habitation?

Merci

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 215
Site Web

Re : Droits d'enregistrement habitation sociale

Le taux réduit est appliqué sur la totalité.

Mais attention à la requalification. Une maison de 500.000€ en droit réduit, je doute...

Et bonjour les suppléments...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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