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location de parties communes

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

location de parties communes

L'ACP peut-elle mettre en location, avec l'accord d'une AG, des parties communes ?

Il s'agit dans le cas présent d'une partie du parc transformée en parkings qui n'ont pas été vendus ?


croquette

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : location de parties communes

Oui


bada

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croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : location de parties communes

Je souhaite préciser que c'est la copropriété qui a financé la construction de ces parkings extérieurs.

En les louant, ne reconnaît-elle pas disposer de biens immobiliers ? Ce qui serait contraire à la loi.

Art.577-5. § 3. L’association des copropriétaires ne peut avoir d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l’administration de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis.

La réponse de bada est claire, mais courte. Ne disposerait-il pas d'éléments permettant d'argumenter son affirmation ?


croquette

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 397

Re : location de parties communes

La copropriété dispose de la partie non privative comme elle le veut. Cela peut être des garages, des parkings, ou un appartement, ou encore le toit qui accueille une antenne gsm, un mur de façade loué pour publicité, etc...

La copropriété peut louer sans aucun problème.
Le revenu locatif revient à l'ACP (généralement affecté au fonds de réserve)


rexou

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croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : location de parties communes

Merci à Pim pour son information

C'est selon moi ce qu'il faut comprendre dans:

577-7. § 1er Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide:

2. à la majorité des quatre cinquièmes des voix :
d) de toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs ;
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.


croquette

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