location de parties communes

Je souhaite préciser que c'est la copropriété qui a financé la construction de ces parkings extérieurs.

En les louant, ne reconnaît-elle pas disposer de biens immobiliers ? Ce qui serait contraire à la loi.

Art.577-5. § 3. L’association des copropriétaires ne peut avoir d’autre patrimoine que les meubles nécessaires à l’accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l’administration de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis.

La réponse de bada est claire, mais courte. Ne disposerait-il pas d'éléments permettant d'argumenter son affirmation ?

Merci à Pim pour son information

C'est selon moi ce qu'il faut comprendre dans:

577-7. § 1er Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide:

2. à la majorité des quatre cinquièmes des voix :
d) de toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs ;
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.