Etat des lieux d'entrée

clapotis · #1 05-11-2012 13:12:20

Bonjour,

De commun accord avec le locataire, nous avons fait établir un état des lieux d'entrée par un expert. Cet EdL a été effectué il y a déjà un mois. J'ai contacté l'expert il y a une semaine qui m'a affirmé que le rapport était en cours de rédaction et qu'il serait envoyé rapidement (sans autre précision). Y a-t-il un délai légal pour la transmission de l'EdL ou à défaut quelles sont les pratiques normales? De combien de temps dispose-t-on ensuite pour formuler des remarques? Et qu'en est-il de l'enregistrement (le bail a déjà été enregistré!): faut-il faire enregistrer l'EdL (alors que le bail a lui déjà été enregistré) et si oui y a-t-il des délais légaux pour le faire?

Merci d'avance

panchito · #2 05-11-2012 14:29:17

J'ai eu souvent ce cas de figure avec les experts....

Parfois il nous a fallu attendre 6 semaine pour avoir le rapport d'ELE.

Les parties disposent de 30 jours APRES réception du rapport pour faire leur remarques.

Le Cadastre accepte d'enregistrer plus tard l'ELE sans frais supplémentaires si vous leur fournissez la page du bail où leur cachet a été apposé. Cela leur permet de localiser très vite l'endroit où le bail a été classé lors de l'enregistrement de ce dernier.

Evidemment, pendant les 6 semaines, les locataires peuvent avoir créer des dommages (notemment en déménageant) et envoyer des remarques quant à ces dommages que l'expert n'aurait pas vus...

ExpertHabitat · #3 05-11-2012 16:14:44

panchito a écrit :

J'ai eu souvent ce cas de figure avec les experts....
Parfois il nous a fallu attendre 6 semaine pour avoir le rapport d'ELE.
Les parties disposent de 30 jours APRES réception du rapport pour faire leur remarques.
Le Cadastre accepte d'enregistrer plus tard l'ELE sans frais supplémentaires si vous leur fournissez la page du bail où leur cachet a été apposé. Cela leur permet de localiser très vite l'endroit où le bail a été classé lors de l'enregistrement de ce dernier.
Evidemment, pendant les 6 semaines, les locataires peuvent avoir créer des dommages (notemment en déménageant) et envoyer des remarques quant à ces dommages que l'expert n'aurait pas vus...

Certain expert annoncent même 2 a 3 mois !
Personnellement j annonce 3 a 4 semaines mais souvent ils l ont après 2 semaines, maintenant cela dépend, par exemple mercredi dernier j en ai eu 6, cela prendra plus de 2 semaines mais moins de 4....
Maintenant pour le remarque cela dépend, si c est un bail de 1 an, ils ont que 15 jour pour faire leur remarque.

Francis · #4 05-11-2012 18:17:45

Assez d'accord avec experthabitat pour les délais pris par certains experts qui utilisent souvent des services de dactylographie extérieurs. Le délais court évidemment à partir de la réception du pv.
En principe cela ne doit pas trop porter à conséquence, sauf si l'expert s'est mis le compas dans l'oeil.

Personnellement, j'envoie les pv endéans les 2 à 3 semaines, parfois moins ou parfois plus si je suis débordé ou que j'ai pris qq jours de vacances.

Le délais est usuellement d'un mois pour répondre (15 jours pour les baux d'un an) mais cela repose sur l'usage et non sur une loi.
Généralement l'expert indique dans son pv les délais pour les remarques.

Pour l'enregistrement (au bureau de l'enregistrement et non pas au cadastre même si parfois c'est dans le même immeuble voir plus), il est obligatoire pour l'état des lieux d'entrée bien qu'il n'y ait aucune sanction prévue, et gratuit si le bail a été enregistré gratuitement. On peut envoyer les baux et ELE par mail, en pdf, et l'enregistrement renvoie un (ou plusieurs) exemplaires par la poste.

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