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Bail résolu par jugement - constat de salubrité SPW

rodes
Pimonaute assidu
Lieu : Hainaut
Inscription : 06-09-2012
Messages : 143

Bail résolu par jugement - constat de salubrité SPW

Fin Novembre le Service Public Wallon m'a informé venir faire un constat de salubrité dans un des appartement dont je suis propriétaire.

Le bail de l'occupant a été résolu par le JDP aux torts du locataire (non-payements des loyers).

Le bien a des manquement au code wallon du logement, le locataire me laisse pas entrer, je n'ai pas de preuve de ceci, mais sachant qu'il sera expulsé bientot je n'ai pas cherché d'ennuis.

Historique:
- 03/09/2012 - Audience JDP non-paiement des loyers
- 01/10/2012 - Mise en demeure par locataire pour insalubrité, sans detailler les defauts du logement, ni de délais pour mise en conformité. Jamais de pleintes avant.
- 15/10/2012 - Jugement JDP: résolution du bail avec prise d'effet 31/08/2012. Expulsion permis 1 mois apres signification du jugement.
- 07/11/2012 - Lettre SPW
- 13/11/2012 - signification du jugement (reste a faire)

Je ferais des travaux considérables une fois l'occupant parti, je ne crois pas qu'il partira spontanément, donc expulsion le 13 Décembre.

Mais, est-ce que quelqu'un a une experience avec une telle situation? Légalement, Qu'est-ce que j'ai a craindre sachant qu'au moment du constat mon locataire ne dispose pas de bail (puisque résolu par le juge)?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : Bail résolu par jugement - constat de salubrité SPW

Je pense que vous devez prendre contact avec la Région Wallonne pour reporter le rendez-vous à après l'expulsion.

Ce ne sont pas des imbéciles. Quelles sont les infractions, pensez-vous?

Même avec un constat d'insalubrité de la RW, ce n'est pas la RW qui décide de fermer un logement: c'est la commune. La commune, sur base du rapport de la RW, envoie des inspecteurs et c'est rebelote. Ce sont eux qui font "la loi" et va éventuellement plus loin.

Donc, avec un locataire en cours d'expulsion, il ne faut pas s'en faire: les inspecteurs seront compréhesif sur les délais, en fonction des raisons de l'insalubrité (ils seront plus strict si le toit fuit ou les murs s'effondrent...)


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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