Au hasard de nos offres
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 1 850 000 € IXELLES
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Appartement 595 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    venenatis mattis pulvinar porta. risus. ut neque. elementum mi, felis

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Bail résolu par jugement - constat de salubrité SPW

    rodes
    Pimonaute assidu
    Lieu : Hainaut
    Inscription : 05-09-2012
    Messages : 153

    Bail résolu par jugement - constat de salubrité SPW

    Fin Novembre le Service Public Wallon m'a informé venir faire un constat de salubrité dans un des appartement dont je suis propriétaire.

    Le bail de l'occupant a été résolu par le JDP aux torts du locataire (non-payements des loyers).

    Le bien a des manquement au code wallon du logement, le locataire me laisse pas entrer, je n'ai pas de preuve de ceci, mais sachant qu'il sera expulsé bientot je n'ai pas cherché d'ennuis.

    Historique:
    - 03/09/2012 - Audience JDP non-paiement des loyers
    - 01/10/2012 - Mise en demeure par locataire pour insalubrité, sans detailler les defauts du logement, ni de délais pour mise en conformité. Jamais de pleintes avant.
    - 15/10/2012 - Jugement JDP: résolution du bail avec prise d'effet 31/08/2012. Expulsion permis 1 mois apres signification du jugement.
    - 07/11/2012 - Lettre SPW
    - 13/11/2012 - signification du jugement (reste a faire)

    Je ferais des travaux considérables une fois l'occupant parti, je ne crois pas qu'il partira spontanément, donc expulsion le 13 Décembre.

    Mais, est-ce que quelqu'un a une experience avec une telle situation? Légalement, Qu'est-ce que j'ai a craindre sachant qu'au moment du constat mon locataire ne dispose pas de bail (puisque résolu par le juge)?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 450
    Site Web

    Re : Bail résolu par jugement - constat de salubrité SPW

    Je pense que vous devez prendre contact avec la Région Wallonne pour reporter le rendez-vous à après l'expulsion.

    Ce ne sont pas des imbéciles. Quelles sont les infractions, pensez-vous?

    Même avec un constat d'insalubrité de la RW, ce n'est pas la RW qui décide de fermer un logement: c'est la commune. La commune, sur base du rapport de la RW, envoie des inspecteurs et c'est rebelote. Ce sont eux qui font "la loi" et va éventuellement plus loin.

    Donc, avec un locataire en cours d'expulsion, il ne faut pas s'en faire: les inspecteurs seront compréhesif sur les délais, en fonction des raisons de l'insalubrité (ils seront plus strict si le toit fuit ou les murs s'effondrent...)


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres