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quorum et procurations

croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
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Messages : 180

quorum et procurations

bonsoir à tous les pimonautes

la loi du 2 juin 2010 stipule que tout propriétaire peut se faire représenter par une personne de son choix (propriétaire ou non) pour autant que cette personne ne dispose pas de plus de 10 % des quotités de la copropriété.

cette limite de 10 % s'applique-t-elle aussi aux copropriétaires qui disposeraient de plus de 10 % de la copropriété ?


croquette

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : quorum et procurations

Voici le texte exact:

Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
   Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

Donc, chacun peut recevoir 3 procurations. Même s'il a plus de 10% avec ces 3 procurations.
A delà de ces 3 procurations, il peut encore en accepter tant qu'il n'arrive pas à 10%


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croquette
Pimonaute assidu
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Re : quorum et procurations

j'ai bien compris cette notion de la nouvelle loi

mais qu'en est-il d'un copropriétaire qui posséde plus de 50% des quotités ?

son "poids" à l'AG est-il limité aux poids des quotités présentes ou représentées ou à 10 % des quotités de la résidence ?


croquette

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : quorum et procurations

Son poids est limité aux poids de tous les autres. Il ne peut donc avoir la majorité seul. Il lui faut au moins un allié.


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croquette
Pimonaute assidu
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Re : quorum et procurations

bien compris  wink

je dispose d'1 %,  j'essaie de convaincre les 49 % nécessaires  tongue


croquette

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