quorum et procurations

croquette · #1 11-11-2012 15:08:40

bonsoir à tous les pimonautes

la loi du 2 juin 2010 stipule que tout propriétaire peut se faire représenter par une personne de son choix (propriétaire ou non) pour autant que cette personne ne dispose pas de plus de 10 % des quotités de la copropriété.

cette limite de 10 % s'applique-t-elle aussi aux copropriétaires qui disposeraient de plus de 10 % de la copropriété ?

grmff · #2 11-11-2012 16:04:20

Voici le texte exact:

Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.

Donc, chacun peut recevoir 3 procurations. Même s'il a plus de 10% avec ces 3 procurations.
A delà de ces 3 procurations, il peut encore en accepter tant qu'il n'arrive pas à 10%

croquette · #3 11-11-2012 17:42:56

j'ai bien compris cette notion de la nouvelle loi

mais qu'en est-il d'un copropriétaire qui posséde plus de 50% des quotités ?

son "poids" à l'AG est-il limité aux poids des quotités présentes ou représentées ou à 10 % des quotités de la résidence ?

grmff · #4 11-11-2012 17:54:38

Son poids est limité aux poids de tous les autres. Il ne peut donc avoir la majorité seul. Il lui faut au moins un allié.

croquette · #5 11-11-2012 18:08:52

bien compris wink

je dispose d'1 %, j'essaie de convaincre les 49 % nécessaires tongue

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