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Question difficile.... Très

laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 39

Question difficile.... Très

Bonjour à tous et à toutes

Avant de poser la question, je me permets de vous exposer la  situation
Un domaine composé de deux bâtiments( A et B) - même syndic. L'éclairage extérieur part du bâtiment A.
L' A.G. de base du bâtiment A a eu lieu; celle du   B  a eu lieu après le 31/3/2012. Note: des personnes habitent déjà le bâtiment B avant le 1/11/2011
un Bilan du 1/4/2011 au 31/3/2012. Ce bilan demande aux seuls membres du bâtiment A de payer l'éclairage extérieur
Question : Cela est - il légal?

En vous remerciant pour votre éclairage

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 303

Re : Question difficile.... Très

Il faut vérifier cela dans l'acte de base de votre copropriété.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : Question difficile.... Très

L'éclairage est utile aux batiment B? Le critère d'utilité doit être retenu et l'éclairage doit être payé par le batiment B aussi.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 389

Re : Question difficile.... Très

laurentdw a écrit :

En vous remerciant pour votre éclairage

C'est le cas de le dire...

Hors ligne

romon
Pimonaute
Inscription : 17-07-2011
Messages : 22

Re : Question difficile.... Très

laurentdw a écrit :

Bonjour à tous et à toutes

Avant de poser la question, je me permets de vous exposer la  situation
Un domaine composé de deux bâtiments( A et B) - même syndic. L'éclairage extérieur part du bâtiment A.
L' A.G. de base du bâtiment A a eu lieu; celle du   B  a eu lieu après le 31/3/2012. Note: des personnes habitent déjà le bâtiment B avant le 1/11/2011
un Bilan du 1/4/2011 au 31/3/2012. Ce bilan demande aux seuls membres du bâtiment A de payer l'éclairage extérieur
Question : Cela est - il légal?

En vous remerciant pour votre éclairage

1) Voir dans l'acte de base si cet éclairage fait partie des parties communes générales (donc communes à tous les immeubles) ou des parties communes particulières de l'immeuble A.   Y-a-t-il dans l'immeuble A un compteur spécifique pour l'éclairage des parties communes générales  différent du compteur des parties communes particulières de cet immeuble?

2) si commun aux deux immeubles et sans clauses spécifiques dans l'acte de base, les charges communes d'éclairage sont à charge du promoteur avant la réception provisoire de chaque partie privative et à charge du propriétaire après cette réception, aussi bien pour l'immeuble A que pour l'immeuble B

3) Y-a-t-il des AG séparées pour les immeubles A et B? Que prévoit l'acte de base? En principe, s'il n'y a qu'un seul acte de base pour les deux immeubles,le syndic doit convoquer une fois par an une AG ordinaire de tous les copropriétaires de tous les immeubles. Si ,en plus,l'acte de base prévoit des associations partielles (association par immeuble avec personnalité juridique), le syndic doit également convoquer des AG séparées de ces associations partielles.

romon

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Question difficile.... Très

Je crois que le promoteur a fait un acte de base selon la loi de 1924, mais pas selon la loi de 1994 ni 2010.

Exemples concrets:
1. si c'était selon la loi de 2010, alors il parlerait de statuts ...
2. s'il avait appliqué la loi de 2010, il aurait su que le promoteur n'est plus  privilégié. C'est un CP comme les autres.
3. s'il avait appliqué la loi de 1994, il aurait su qu'un terrain en indivision ne peut avoir qu'un immeuble, composé ou non de différents bâtiments en surface ou souterrains, avec permis d'urbanisme par bâtiment.
4. ...


Cordialement,

Luc

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