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garantie locative avant de signer un bail

wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 460

garantie locative avant de signer un bail

Bonjour à tous,

je voulais savoir s'il était possible et autorisé d'exiger le blocage de la garantie locative avant de signer un bail avec un nouveau locataire ?

ceci dans le but d'avoir une garantie supplémentaire avant de signer un bail , qui, une fois signé, s'avère plus long a résilier

en effet, imaginons que le locataire signe le bail (et verse le premier mois de loyer en acompte le jour de la signature du bail) ,
seulement le jour prévu de son entrée dans les lieux, le locataire n'a toujours pas fait le nécessaire pour la garantie locative, le propriétaire refusera alors de lui donner les clés, mais cela ne l'empêchera pas d être embarrassé, vu que le bail est signé, le temps de rompre le bail et de relouer, il y a un risque de vide locatif, vu qu'il n'aura reçu que le premier mois de loyer comme acompte

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 775
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Re : garantie locative avant de signer un bail

Bonjour

C'est un cas effectivement compliqué. Personnellement, je signe les baux à l'agence bancaire. Cela permet la simultanéité de3 3 opérations: signature du bail, payement du 1er mois, et création de la garantie.

En outre, depuis septembre, les banques sont tenues de vérifier que la garantie est légale et ne dépasse pas deux mois de loyer. C'est la raison qui m'a été donnée par deux banques différentes pour demander une copie du bail.

Pourtant, cela faisait très longtemps qu'on ne me la demandait plus...

Tout change.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 783

Re : garantie locative avant de signer un bail

Si vous utilisez un bail PIM, il y est prévu que le locataire ne peut en aucun cas recevoir les clés tant que la garantie n'a pas été constituée.

Je rajoute souvent 2 autres conditions dans le bail:
Il ne recevra pas les clés non plus tant:
- qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a assuré sa rensponsabilité civile locative (assurance incendir du locataire) (il peut la prendre à la banque où il dépose sa garantie)
- qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a établi un ordre permament prouvant que le loyer sera payé automatiquement le jour prévu dans le bail.

Car effectivemet, dès qu'il a les clés; les jeux sont faits.

Alea jacta est!

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative avant de signer un bail

panchito a écrit :

Si vous utilisez un bail PIM, il y est prévu que le locataire ne peut en aucun cas recevoir les clés tant que la garantie n'a pas été constituée.

Je rajoute souvent 2 autres conditions dans le bail:
Il ne recevra pas les clés non plus tant:
- qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a assuré sa rensponsabilité civile locative (assurance incendir du locataire) (il peut la prendre à la banque où il dépose sa garantie)
- qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a établi un ordre permament prouvant que le loyer sera payé automatiquement le jour prévu dans le bail.

Car effectivemet, dès qu'il a les clés; les jeux sont faits.

Alea jacta est!

Bien sûr on ne donne pas non plus les clés tant que l'ELE n'a pas été fait...ni tant que le premier mois de loyer n'a pas été payé
J'avais encore noté une condition sur ce forum, mais je ne m'en souviens plus...
En fait il y en a 5 importantes ( non compris l'ordre permanent qui peut être annulé à tout moment de toutes façons )

Donc récapitulons ça peut être utile pour tout le monde

- garantie locative constituée
- ELE fait
- assurance incendie souscrite
- premier mois de loyer payé

et ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
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Messages : 3 419

Re : garantie locative avant de signer un bail

5 / bail signé !  et oui, ça arrive encore qu'un locataire entre sans bail signé !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 775
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Re : garantie locative avant de signer un bail

Perso, c'est, dans l'ordre:
1. garantie locative
2. payemet du 1er loyer
3. ordre permanent
4. signature et lecture du bail
5. état des lieux et relevé des compteurs
6. proposition de contrat énergie avec la seule société qui permet l'envoi de contrat scanné par mail (et c'est moi qui scanne et envoie le contrat). Ce dernier point n'est pas obligatoire, puisque le locataire a le choix du fournisseur. Mais 90% des locataires prennent la solution.

Et enfin, remise des clés.
1 à 4 sont fait à la banque
5 et 6 sont faits dans la foulée si le bien est déjà libre ou disponible.
De 1 à 6, c'est torché en deux heures


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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
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Messages : 868

Re : garantie locative avant de signer un bail

Rico a écrit

- assurance incendie souscrite


Pourquoi écrivez-vous "assurance incendie". Elle est déjà souscrite par le syndic (copropriété), pour l'immeuble.


bada

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 783

Re : garantie locative avant de signer un bail

Il s'agit de l'assurance Responsabilité Civile locative.

Car l'assurance de la copropriété pourrait intervenir et puis récupérer les fonds sur le locataire s'il s'avère qu'il est responsable des dommages.

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 868

Re : garantie locative avant de signer un bail

OK, là d'accord


bada

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative avant de signer un bail

Francis a écrit :

5 / bail signé !  et oui, ça arrive encore qu'un locataire entre sans bail signé !

Voilà, c'est ça, l'essentiel m'avait échappé Françis.... lol


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : garantie locative avant de signer un bail

grmff a écrit :

Perso, c'est, dans l'ordre:
1. garantie locative
2. payemet du 1er loyer
3. ordre permanent
4. signature et lecture du bail
5. état des lieux et relevé des compteurs
6. proposition de contrat énergie avec la seule société qui permet l'envoi de contrat scanné par mail (et c'est moi qui scanne et envoie le contrat). Ce dernier point n'est pas obligatoire, puisque le locataire a le choix du fournisseur. Mais 90% des locataires prennent la solution.

Et enfin, remise des clés.
1 à 4 sont fait à la banque
5 et 6 sont faits dans la foulée si le bien est déjà libre ou disponible.
De 1 à 6, c'est torché en deux heures

Euh 1 à 6 torché en 2 heures ???

quoi vos locataires signent le bail et puis le lisent ?  lol

plus sérieusement, moi , je leur propose toujours de lire et étudier le bail quelques jours ....avant de signer....je trouve qu'on ne lit pas et ne signe pas un bail en 15 minutes


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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 15 775
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Re : garantie locative avant de signer un bail

quoi vos locataires signent le bail et puis le lisent ?

plus sérieusement, moi , je leur propose toujours de lire et étudier le bail quelques jours ....avant de signer....je trouve qu'on ne lit pas et ne signe pas un bail en 15 minutes

Ceux qui veulent le bail, pas de problème.
Mais sinon, oui, je fais signer le bail à la banque, puis je fais une lecture expliquée du bail en profondeur lors de l'état des lieux.

Tout le bail, excepté les deux arrêtés royaux de 1997 et 2007 obligatoire de joindre et qui font abattre des arbres inutilement. Ces deux pages-là, je me refuse philosophiquement à les lire...


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wayne
Pimonaute bavard
Lieu : bruxelles
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Re : garantie locative avant de signer un bail

Si vous utilisez un bail PIM, il y est prévu que le locataire ne peut en aucun cas recevoir les clés tant que la garantie n'a pas été constituée.

c'est justement là que je voulais en venir: admettons que le locataire n'ai pas fais le nécessaire pour la garantie, bien évidemment vous ne lui donnerez pas les clés, mais après ?

vu que le contrat de bail est signé, j'imagine que l'on ne peu pas le résilier sans les procédures habituelles (juge de paix,...),vous voilà parti pour un vide locatif qui risque de durer plusieurs mois et sans aucune garantie de récupérer une seule indemnité (hormis l' éventuel acompte du premier mois)

la méthode de grmff me semble plus prudente: d'abord la garantie de 2mois et l'acompte d' 1mois, avant de signer quoi que ce soit.
le vide locatif est ainsi couvert pour 3 mois.

en général lorsque l'on va a la banque pour bloquer une garantie locative, elle demande le contrat de bail,
peut-elle refuser de faire le nécessaire si aucun contrat n'a encore été signé ?

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grmff
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Re : garantie locative avant de signer un bail

peut-elle refuser de faire le nécessaire si aucun contrat n'a encore été signé ?

Apparemment, depuis septembre de cette année, la banque est tenue de vérifier que la garantie est légale, et donc est tenue de demander une copie du bail.

C'est la raison pour laquelle je signe le bail à la banque: pas d'engagement de ma part tant que le bail n'est pas signé.


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amnesia
Pimonaute
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Re : garantie locative avant de signer un bail

Bonsoir


Pour ma part je ne met pas la garantie locative à la banque   Chez moi mon système  c'est une garantie de main à main  non bloquée sur un compte

Certe ce n'est pas la loi comme on dit mais  la plupart des locataires ne respectent rien   sur le bail   je me demande parfois à quoi sert de signer un bail

donc perdre mon temps à une banque   cela m'intéresse pas ou bien ma prestation est payante   

Voilà certains rigolerons mais chez moi ca marche


smile je suis inscris sur ce site car je suis multi propriétaire dans la région du hainaut et je voudrais faire vivre mes expériences avec les internautes

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : garantie locative avant de signer un bail

Ben, ce que vous faites est illégal.

Si vous passez devant un juge, vous serez immédiatement classée dans les propriétaires (un peu) foireux...

Personnellement, j'évite... et j'évite de donner le conseil de se mettre dans l'illégalité.


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Aime ce post :

GT

amnesia
Pimonaute
Lieu : LESSINES
Inscription : 05-11-2016
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Re : garantie locative avant de signer un bail

Je voudrais savoir le risque  ?    il y en a pas ....

Mais non  ,   si on va plus loin le juge pourrait ordonner de mettre la somme sur un compte bloquer  sans plus     et de toute façon c'est le juge qui décide .......

Par contre,
Si je peux donner un conseil au propriétaires   ne pas accepter de garantie Dexia   bien lire la feuille    là c'est totalement illégal  j 'ai eu l'expérience   depuis je ne fais plus de garantie bloquée sur un compte   ne perdez pas votre temps à la banque  SVP   

Un papier , un bic , 2 signatures    suffit  si il y a contestation  il y a le juge


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : garantie locative avant de signer un bail

Vous pourriez expliquer le problème que vous avez eu avec la garantie Belfius?

Qu' est ce qui était illégal?


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amnesia
Pimonaute
Lieu : LESSINES
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Messages : 11

Re : garantie locative avant de signer un bail

Avec la garantie bloquée Dexia cela date de 9ans       j'ai eu un très mauvais souvenir de cela   c'est pour cela que j 'ai changé de méthode

Je regarderais dans mon dossier pour approfondir cette histoire


En résumé   


Je mettais en location  un logement à 500 euro de loyer    à ce temps là c'était 3 mois de cautions  donc 1500 euro   à bloquer sur un compte     DEXIA  ( via CPAS )

J'ai signé le document de dexia   sans lire les lignes    et oui je passe à la banque donc pas de problème ..

A la sortie locative   bien sur  tout le temps la meme chose   la locataire part chez sa fille  sans prévenir me laisse ses meubles   et j 'en passe 

Je la convoque en audience publique      elle n 'est pas là    le juge ordonne la libération de la garantie locative  Donc les 1500 euro    ok   

Je me rends à la banque dexia   je donne le jugement pour la fameuse libération de la somme   et là  patatra l'employée m'annonce qu'il n ' y a pas 1500 euro mais   340 euro je crois    et alors à qui la faute ................

La banque , CPAS , ou le proprio

A méditer


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