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contrats de bail faussés pour une vente

wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 532

contrats de bail faussés pour une vente

Bonjour à tous,

lors de l'achat d'une maison de rapport, vous constatez que les contrats de bail en cours ont été faussés:

on vous avais remis des copies noir et blanc avant de signer le compromis, et en signant l'acte, vous vous rendez compte que des chiffres (montant de loyer) et des noms ont été clairement modifiés sur les originaux (chose impossible à détecter sur les copies).

que faites vous dans ce cas là et y a t il des recours possibles ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 461

Re : contrats de bail faussés pour une vente

Entre le compromis et l'acte (4 mois max), il se peut que de nouveaux locataires aient signé de nouveaux contrats.

J'espère pour vous que les loyers sont plus élevés!

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 532

Re : contrats de bail faussés pour une vente

non, les modifications ont été faites volontairement pour gonfler superficiellement le montant de certains loyers,

modifications impossible à percevoir sur les copies reçues au compromis, mais flagrantes sur les mêmes contrats en originaux reçus le jour de l'acte.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : contrats de bail faussés pour une vente

Faire casser le compromis et déposer plainte pour escroquerie.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 741
Site Web

Re : contrats de bail faussés pour une vente

wayne a écrit :

Bonjour à tous,

lors de l'achat d'une maison de rapport, vous constatez que les contrats de bail en cours ont été faussés:

on vous avais remis des copies noir et blanc avant de signer le compromis, et en signant l'acte, vous vous rendez compte que des chiffres (montant de loyer) et des noms ont été clairement modifiés sur les originaux (chose impossible à détecter sur les copies).

que faites vous dans ce cas là et y a t il des recours possibles ?

Cela s'appelle faux et usage de faux. Cela relève du pénal.

L'acte authentique a déjà été signé ?
En avez-vous parlé à votre propre notaire ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 461

Re : contrats de bail faussés pour une vente

mais flagrantes sur les mêmes contrats en originaux reçus le jour de l'acte.

Donc les 2 notaires l'ont constaté le jour de l'acte et vous n'avez dès lors pas signé?

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 532

Re : contrats de bail faussés pour une vente

l'acte authentique a été signé et les 2 notaires l' ont constaté, cet élément n'est pas si important que pour me faire changer d'avis concernant l'achat,

mais je trouve quand même cela un peu malhonnête et voulais savoir si l'on pouvait faire quelque chose, plainte, recours ou autre ?

(faute à moi de n'avoir pas vérifié les contrats de bail originaux, mais comme l'agence m' avais directement donné des copies, je n'ai pas pris garde, néanmoins ce n'est pas cela qui m'aurais fais changé d'avis concernant l'achat)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 461

Re : contrats de bail faussés pour une vente

Et tout cela alors que le notaire du vendeur a constaté qu'il y avait faux en écriture??
Et que le notaire du vendeur à dès lors fait usage de faux en parfaite connaissance de cause?

C'est dans quelle commune??

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 04-08-2012
Messages : 532

Re : contrats de bail faussés pour une vente

le compromis a été signé en l'agence , sans la présence des notaires, et le notaire du vendeur a découvert les contrats de bail le jour même de l'acte,

comme ils n'ont pas reçu les copies que j'ai reçu au compromis, il n'ont pas pu constater la différence entre certains contrats originaux et leur copie,

sur les copies que j'ai reçu en premier, le montant des loyers est uniquement inscrit en 3ème page (rubrique "loyer"),

par contre sur les originaux un deuxième montant à été rajouté en première page, et ce montant s'avère parfois inférieur au montant inscrit en 3ème page de la rubrique "loyer".
ces modifications sont flagrantes car rajoutées au stylo d'une couleur différentes, et pas de paraphe des locataires, ce sont bien des rajouts fait par le propriétaire uniquement.

effectivement, le notaire du vendeur n'a rien dit par rapport à ces modifications

de plus, sur les preuves de payement (de main en main avec reçu), les montants ne correspondent pas à ce qui est prévu, bref c'est très brouillon comme gestion et c'est difficile de s'y retrouver.

malheureusement je n'ai pas de preuve que les copies des baux sont bien celles que l'agence m'a transmis, vu qu'elle l'a fait de main en main, et que mon notaire n'a pas reçu ces documents.

L'agence à l'air honnête et de bonne foi, je pense qu'ils ont eux-mêmes difficile à s'y retrouver.

Je reste content de mon achat, et ce n'est pas cela qui m'aurais fait renoncer,
mais je n'accepte pas:

1)que l'on essaye de profiter d'un changement de propriétaire pour essayer de baisser les loyers,

2) ni que l'on ai gonfler superficiellement les loyers dans le but de vendre plus facilement,

3)et je ne voudrais pas non plus augmenter le montant que les locataires payaient réellement avant mon arrivée,

seulement c'est assez difficile d'y voir clair.

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