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bail 9ans.. duré du preavis

Alex1070
Pimonaute
Inscription : 01-12-2012
Messages : 3

bail 9ans.. duré du preavis

Bonjour,

C'est mon premier message sur ce forum que je touve bien utile et j'espere avoir une reponce bien préci
en faite je suis locataire depuis 2005 dans un appartement avec un bail de 9ans, l'appartement est vendu et le nouveau proprietaire m'a envoyé une lettre recommande
-resiliation de bail avec 3 mois de préavis
-cause: il veut habiter personnellement dans les lieux 

Sachat que mon bail n'est pas enregestré (je sais pas si ca joue ou pas?)
quelle est la duré reelle du préavis qui devrait etre notifier 3 mois ou 6 mois?

Merci d'avance

alex

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Erico
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Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail 9ans.. duré du preavis

un bail de neuf ans non enregistré vous permet de partir quand vous voulez sans préavis ni indemnité

MAIS je crois que c'est n'est valable que depuis 2007 et je ne crois pas que ce soit rétroactif

à voir avec d'autres avis....


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
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Re : bail 9ans.. duré du preavis

Rico, ce n'est pas Alex qui veut partir, c'est son nouveau proprio qui le met dehors!!!

Alex,
Voici le texte applicable:

Art. 9. Transmission du bien loué.
  Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété

Si le propriétaire a déjà acheté, il est en droit de vous donner le congé, qui est de 3 mois dans les 3 mois (après le) passage de l'acte.

S'il vous donne le congé avant le passage de l'acte, ce n'est pas valable.

S'il vous donne le congé plus de 3 mois après le passage de l'acte, c'est 6 mois.

Et si vous enregistrez le bail avant le passage de l'acte, c'est 6 mois aussi.

Vous pouvez donner un contre-préavis de 1 mois à votre convenance.


Grmf!
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PIM
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Re : bail 9ans.. duré du preavis

Alex1070 a écrit :

Bonjour,

C'est mon premier message sur ce forum que je touve bien utile et j'espere avoir une reponce bien préci
en faite je suis locataire depuis 2005 dans un appartement avec un bail de 9ans, l'appartement est vendu et le nouveau proprietaire m'a envoyé une lettre recommande
-resiliation de bail avec 3 mois de préavis
-cause: il veut habiter personnellement dans les lieux 

Sachat que mon bail n'est pas enregestré (je sais pas si ca joue ou pas?)
quelle est la duré reelle du préavis qui devrait etre notifier 3 mois ou 6 mois?

Merci d'avance

alex

Voir Ici dans notre Faq


Erik DECKERS
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Alex1070
Pimonaute
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Messages : 3

Re : bail 9ans.. duré du preavis

mon bail n'est pas enregestré donc le preavis de 3 mois s'applique malgre que je vois sur le net tout monde parle de 6 mois en cas de bail enregestré ou pas!!
mais j'ai pas l intention de quitter dans 3 mois car un mois est deja passe apres la lettre recommandé et de deux, difficile de trouver un appartement libre dans l immediat ou dans moins deux mois dans ces periodes de fetes
qu est ce qu il se passe si je rajoute encore un mois de plus avant de partir? car il veux pas s arranger

merci de vos reponse

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : bail 9ans.. duré du preavis

j'avais bien compris Grmff......je donnais juste l'info


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PIM
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Re : bail 9ans.. duré du preavis

Alex1070 a écrit :

mon bail n'est pas enregestré donc le preavis de 3 mois s'applique malgre que je vois sur le net tout monde parle de 6 mois en cas de bail enregestré ou pas!!
mais j'ai pas l intention de quitter dans 3 mois car un mois est deja passe apres la lettre recommandé et de deux, difficile de trouver un appartement libre dans l immediat ou dans moins deux mois dans ces periodes de fetes
qu est ce qu il se passe si je rajoute encore un mois de plus avant de partir? car il veux pas s arranger

merci de vos reponse

Le nouveau propriétaire introduira une demande judiciaire de validation du renon envoyé et vous fera expulser... Avec probabilité de devoir lui payer les frais engendrés, dommages etc.


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PIM
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Re : bail 9ans.. duré du preavis

Rico a écrit :

j'avais bien compris Grmff......je donnais juste l'info

Cela pourrait avoir de l'intérêt, si l'info est complémentaire à une réponse à la question posée.....


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Erico
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 476

Re : bail 9ans.. duré du preavis

PIM a écrit :

Rico a écrit : j'avais bien compris Grmff......je donnais juste l'info

Cela pourrait avoir de l'intérêt, si l'info est complémentaire à une réponse à la question posée.....

ok  je sors...


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Alex1070
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Messages : 3

Re : bail 9ans.. duré du preavis

je dis pas que je partirai pas mais j en resterai encore un ou deux mois de plus pour trouver un autre appartement ca fera mal a personne!!

juste encore une derniere question pour la prochaine fois faut il enregestrer le bail systematiquement? c est quoi l interet? est ce que l enregestement est payant?

en tout cas merci infiniment de vos reponses

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : bail 9ans.. duré du preavis

Avez-vous lu la FAQ?


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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 076

Re : bail 9ans.. duré du preavis

Je ne sais pas où vous cherchez, mais à Bruxelles (19 communes), il y a des milliers d'appartements à louer...

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