Mediation de dette - prolonger bail?

rodes · #1 02-12-2012 14:45:51

Mon locataire a une dette d'un demi mois de loyer (avant c'était plus).

J'ai résilié le contrat de courte durée (le premier contrat) dans les regles de l'art.
Le 30/11 était le dernier jour du bail, les derniers semaines j'ai essayé de le joindre mais je ne suis parvenu a le joindre aujourd'hui (02/12), il me dit qu'il a un premier rdv au CPAS la semaine prochaine pour médiation de dette.

Il voudrait bien signer un nouveau bail de courte durée.

Je voudrais lui donner une nouvelle chance, a condition qu'il paye un partie des retards maintenant et qu'il paye les loyers futurs correctement.

Maintenant je voudrais surtout éviter que le statut actuel soit considéré comme un bail a long terme (oral ou extension du bail court terme).
Je vais donc faire un courier recomandé, disant que je n'ai pas pu le joindre, et qu'il doit me contacter dans les 2 semaines pour arranger le depot des cles etc. Et qu'il n'est actuellement plus locataire mais occupant sans titre, en echange du payement de xx EUR/jour (loyer actuel / 30) d'indemnité d'occupation.

Qu'en pensez-vous?

panchito · #2 02-12-2012 22:16:30

Et vous n'aviez pas convenu de date pour l'Etat des lieux de sortie avec remise des clés?

rodes · #3 03-12-2012 08:37:58

panchito a écrit :

Et vous n'aviez pas convenu de date pour l'Etat des lieux de sortie avec remise des clés?

Non, impossible de le joindre ...

panchito · #4 03-12-2012 09:31:35

Je voulais dire dans le recommandé que vous lui avez envoyé pour résilier son bail.

J'ai résilié le contrat de courte durée (le premier contrat) dans les regles de l'art.

rodes · #5 03-12-2012 14:00:26

panchito a écrit :

Je voulais dire dans le recommandé que vous lui avez envoyé pour résilier son bail.
Citation :J'ai résilié le contrat de courte durée (le premier contrat) dans les regles de l'art.

Non. Dans la lettre il y avait juste: il faut avoir libéré les lieux pour la date 01/12/2012.

panchito · #6 03-12-2012 14:08:23

Donc cela n'était pas dans les règles de l'art...

La plupart des baux prévoient d'ailleurs que l'état des lieux de sortie, à défaut d'accord entre les parties, devra obligatoirement être effectué le dernier jour du bail.

Vous n'avez jamais pris contact avec lui par écrit pour cet ELS?

Vous ne vous y êtes par présenté le 30 novembre pour le réaliser?

Il vous a répondu par écrit à cette résiliation envoyée par recommandé?

rodes · #7 03-12-2012 14:25:43

panchito a écrit :

Donc cela n'était pas dans les règles de l'art...
La plupart des baux prévoient d'ailleurs que l'état des lieux de sortie, à défaut d'accord entre les parties, devra obligatoirement être effectué le dernier jour du bail.
Vous n'avez jamais pris contact avec lui par écrit pour cet ELS?
Vous ne vous y êtes par présenté le 30 novembre pour le réaliser?
Il vous a répondu par écrit à cette résiliation envoyée par recommandé?

Non, uniquement essayé par telephone/sms.

panchito · #8 03-12-2012 14:35:39

Vous allez avoir du mal à prouver que vous vous êtes opposé à ce qu'il reste dans les lieux.

Vous lui avez signifié son renom il y a 3 mois? Et avez attendu les bras ballants qu'il s'en aille?
Vous savez prouver que vous avez placé des annonces (payantes)?

Qu'il y a eu des visites?

Nous sommes déjà le 3, et j'ai bien peur que son bail ne se soit déjà transformé en bail de 9 ans...

rodes · #9 03-12-2012 15:29:06

Effectivement nous sommes le 3, je croyais que le (Samedi 1) la poste était fermée, mon erreur.

Le bail est de tres mauvaise qualité et ne mentione pas d'etat des lieux, il n'y a aussi pas de caution.

Autres opinions/tuyaux sur le sujet? Est-ce qu'une remise des clés organisé après le 01/mois vaut reëllement bail de 9 ans pour un bail court terme résilié?

panchito · #10 03-12-2012 15:43:26

Le bail est de tres mauvaise qualité et ne mentione pas d'etat des lieux, il n'y a aussi pas de caution

Depuis 2007 le bail de résidence principale DOIT faire l'objet d'un écrit et l'état des lieux d'entrée est obligatoire.

Vous venez d'acheter ce bien ou c'est vous le bailleur d'origine?
Si oui, vous êtes dans l'illégalité...

grmff · #11 03-12-2012 18:55:54

A défaut d'écrit, vous avez un bail de 9 ans d'office.

La question à se poser, c'est de savoir si le locataire habite encore sur place!!!
Et si ses affaires sont encore sur place aussi.

rodes · #12 03-12-2012 21:03:11

grmff a écrit :

A défaut d'écrit, vous avez un bail de 9 ans d'office.
La question à se poser, c'est de savoir si le locataire habite encore sur place!!!
Et si ses affaires sont encore sur place aussi.

Donc il suffit que le locataire, le dernier jour du bail a minuit, ou le jour apres, ne se montre pas pour donner la clé, et hop, pas d'ecrit = bail de 9 ans?

Le locataire habiterais encore sur place.

grmff · #13 03-12-2012 22:13:58

Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. Par contre, vous devez, sans trainer, ester en justice pour flanquer votre locataire dehors.

Si vous tardez, si le locataire paye le loyer, et si vous ne faites rien pendant quelques semaines, il est probable que vous serez débouté et qu'effectivement, le bail se transforme en bail de 9 ans.

Donc, agissez sans tarder. Une requête, c'est 40€+frais de ceertificat de domicile. Des cacahuètes. Ne trainez pas. N'hésitez pas.

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