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Bonjour,
J'ai besoin de conseils concernant la libération d'une garantie locative dans le cadre d'une colocation qui a pris fin récement.
Je m'explique en relatant les faits dans le temps :
2010 : Je prends une maison en location avec ma compagne. Le bail passe par une agence immobilière.
La meme année : Ma compagne me plante là et me laisse faire face seul aux obligations de la maison, que je remplis parfaitement en mettant au courant (oralement) les propriétaires du choix de ma compagne de quitter la maison. Un arrangement est pris avec ma compagne pour que je lui rembourse sa partie de la garantie en échange de quoi elle me signe un document de décharge rédigé par mes soins.
2012 : Je dois quitter la maison, comme je retrouve un locataire moi-même, je propose un arrangement pour ne pas devoir m'acquitter d'un mois d'indemnité prévu lors d'un départ la 3eme année. Le propriétaire redirige mes amis interressés vers l'agence qui enregistre un nouveau bail à leurs noms, mais ce qui ne l'empeche pas de me faire payer les indemnités... je trouve ça injuste mais bon je n'avais pas le choix.
A l'état des lieux de sortie, aucun dégat, juste la cuve de mazout qui n'est pas au niveau prévu. Donc nous signons ensemble la sortie avec en leur faveur l'indemnité et l'équivalant du mazout manquant.
Mais voilà ce qui m'amène : La banque refuse de libérer la garantie (qui est donc en faveur du propriétaire à casi 100%) sans la signature de mon ex-compagne. Le propriétaire m'harcèle depuis pour que je la retrouve en me disant que c'est à moi de le faire. Hors elle est innaccessible, elle a changé de numéro de téléphone, elle a changé d'adresse. J'ai contacté la police qui m'a dit que ce serait difficile car la protection de la vie privée m'empechera de la retrouver sans voie juridique. J'ai déjà été face à ce genre de situation par le passé et à l'époque c'est l'agence immobilière qui s'était occupé de recontacter les interressés.
Ma question est la suivante : D'un point de vue purement légal, suis-je tenu d'engager les démarches juridiques pour retrouver mon ex compagne ? Ou est-ce au propriétaire de se débrouiller ?
Merci pour vos réponses
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Vous êtes solidairement responsables. Si votre compagne est injoignable, proposez au propriétaire de déposer une requête en justice.
Le coût en sera à votre charge (+/- 50€) mais il ne doit pas prendre d'avocat.
Je pense qu'il n'y a pas moyen de faire autrement. Je doute que la banque accepte le document que vous avez signé entre vous et votre ex.
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Grand merci pour votre réponse rapide !
Si je ne veux pas prendre en charge les frais pour la retrouver, je m'expose à quoi ?
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A ce que votre propriétaire lance une requête judiciaire contre vous, pour rdébloquer la garantie locative en sa faveur afin de couvrir le prix des litres manquants dans la cuve de mazout (vous ne saviez pas qu'il fallait la rendre au même niveau qu'à votre entrée?).
Si vous perdez l'affaire, tous les frais de procédures seront mis à votre charge.
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Si je ne veux pas prendre en charge les frais pour la retrouver, je m'expose à quoi ?
Quels frais? On parle de 50€ (requête+certificat de domicile)
Mais si vous ne le faites pas vous même et que votre proprio prend un avocat, vous payerez en plus son avocat.... et tous les frais qui vont avec et qui sont évitables...
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Merci pour les précisions. Je vais donc faire le nécessaire :-)
Bonne journée à vous.
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A noter qu'une fois que vous avez le certificat de domicile de votre ex, rien ne vous empêche de la contacter avant de déposer la requête...
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