Retard loyer + payement fin du moi, résiliation contrat possible ?

Cbolo · #1 05-12-2012 23:45:58

Bonsoir à tous,

J'ai un locataire qui as deux mois de loyer en retard et il paye toujours à la fin du moi au lieu de le faire en début de mois.

C'est argument sont il suffisant pour mettre fin au contrat ?

Merci

rexou · #2 06-12-2012 00:05:25

Cbolo a écrit :

Bonsoir à tous,
J'ai un locataire qui as deux mois de loyer en retard et il paye toujours à la fin du moi au lieu de le faire en début de mois.
C'est argument sont il suffisant pour mettre fin au contrat ?
Merci

Non, mais c'est suffisant pour lui envoyer une mise en demeure par recommandé. Ensuite, à défaut de réaction, vous pouvez introduire une requête en justice de paix.

grmff · #3 06-12-2012 01:13:40

S'il ne réagit pas au recommandé, vous pouvez introduire une requête en justice de paix. (voir modèle par ailleurs sur le forum)

Vous pourrez, lors de l'audience et si votre locataire est présent, demander au juge d'imposer un plan de payement de ces deux mois de retard, assortie comme sanction de la fin du bail, expulsion et 3 mois d'indemnités si le plan n'est pas respecté.

C'est une formule très raisonnable, qui permet d'avoir un jugement complet sur l'ensemble du dossier.

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