Locataire en prison

Le loyer est payé par ordre permanent?

Son bail n'est pas automatiquement résilié pour ce motif.

Soit un arrangement avec lui pour rompre le bail. N'y a-t-il pas moyen d'aller le voir ?

Sinon, une requête déposée aux greffes de la justice de paix du logement loué. On trouve des formulaires sur le net, il y a aussi des grilles à remplir aux greffes même...

Moi je n'attendrais pas janvier, j'irais déposer la requête tout de suite... Pour avoir une audience probablement mi-janvier. Comme le locataire ne sera pas là et sans doute non représenté, un jugement par défaut sera rendu.

Mais le mieux est quand même de trouver un accord avec lui.

Non un proche n'a rien à voir là-dedans et ne pourra pas rompre le bail à sa place. Pas plus qu'un avocat. Il faut soit l'accord du locataire, soit une décision de justice

Si un proche se porte fort pour la résiliation, en disant qu'il en a parlé avec le locataire, je n'hésiterais pas longtemps pour recevoir les clés et remettre en location.

On oublie souvent que le mandat verbal existe. Et si on vous remet les clés d'un appartement vidé, il y a mandat apparent à tout le moins.

si il est en prison en préventive, c'est qu'il a blessé ou tué quelqu'un...car on ne fait pas de la préventive pour conduite en état d'ivresse et accident sans blessés ou tués

il est entré en prison quand Sébastien ?

J'ai lu "accident grave en état d'ébriété"... donc, oui, sans doute avec blessé ou tué.

Mais la détention ne va sans doute pas s'éterniser. De 1 à 3 mois maximum sans doute. Il peut sortir à tout moment et il est important de le contacter pour connaitre ses intentions et veiller à ne pas trop creuser le retard des paiements.

J'ai eu un cas aussi.

Dans le cas qui m'occupait, il y a eu incarcération après signature du contrat, mais avant remise des clés. Au bout de deux mois (payés) d'inoccupation, j'ai mis fin unilatéralement et illégalement au bail en relouant à un nouveau locataire. Il y a donc un "trou" de 3 mois à cause de mon ex-locataire prisonnier.

La garantie locative avait été payée directement sur mon compte bancaire. J'avais donc à rembourser un solde de garantie locative.

J'ai eu des contacts avec le locataire au cours du 1er mois, du 2e mois et puis plus rien. J'ai donc remis en location. Il aurait pu me faire des ennuis, mais il ne l'a pas fait. Lui a été ennuyé car cela faisait partie de son plan de réinsertion. Sans logement, il est plus difficile de sortir de prison, et donc il était réellement préjudicié.

J'ai estimé qu'il m'avait assez raconté de bobards... et je l'ai mis dehors avant qu'il ne soit dedans. Avec l'accord du CPAS qui avait payé la garantie locative, à qui j'ai donc remboursé le solde de garantie.

Depuis, on a signé un accord de fin de bail en bonne et due forme, et on a gardé une relation correcte et mutuellement respectueuse. Et je n'ai pas à avoir peur de lui quand je le croise...

Bon, mon cas est évidemment différent. C'est une des rares fois où j'ai agit de manière outrancièrement illégale. Et bien que je ne saurais le conseiller, je ne le regrette pas.

A noter à ma décharge, j'ai des baux de 6 mois, je pouvais donc y mettre fin unilatéralement avec préavis de 3 mois. Il aurait donc été obligé de continuer à payer un logement sans pouvoir jamais y mettre les pieds. C'est sur cette base que je lui ai exposé que j'ai pris cette décision anticipativement. Il est ressorti longtemps après (et je savais que c'est comme cela que cela se passerais... haaa, l'inside information...)

Il faut reste prudent !
Si le locataire revient, il a le droit de réinvestir les lieux, même si des loyers sont impayés. Il faut un document entre parties pour mettre fin au bail ou un jugement, sinon le bail court toujours