Locataire en prison

Sebastien · #1 07-12-2012 23:28:54

Rico voulait sans doute dire que je demande au proche d'aller faire signer la résiliation en prison au locataire.

Je vois la personne demain, j'en saurai plus à ce moment.

Mais merci pour le début de réponse.

- Soit résiliation du bail par le locaraire
- Soit passer par la justice de paix.

J'espere que ce sera la premiere solution, je vous tiendrai au courant.

ChristopheDelagrange · #21 07-12-2012 23:03:13

Rico a écrit :

Donc voir rapidement avec un proche ou avec son avocat

Non un proche n'a rien à voir là-dedans et ne pourra pas rompre le bail à sa place. Pas plus qu'un avocat. Il faut soit l'accord du locataire, soit une décision de justice

Erico · #22 07-12-2012 23:00:23

Un non proche n'aura normalement pas droit de visite en prison....il devra faire une demande et ça prendra du temps pour être accepté...si ça l'est...

Donc voir rapidement avec un proche ou avec son avocat

Il est en prison depuis quelle date ?
C'est un condamné ou un prévenu ?

ChristopheDelagrange · #23 07-12-2012 22:47:07

Sebastien a écrit :

Pour décembre je n'ai pas recu le payement du loyer.
Si en janvier je n'ai tjrs rien recu, ce qui est probable si il reste en prison, je fais quoi?

Soit un arrangement avec lui pour rompre le bail. N'y a-t-il pas moyen d'aller le voir ?

Sinon, une requête déposée aux greffes de la justice de paix du logement loué. On trouve des formulaires sur le net, il y a aussi des grilles à remplir aux greffes même...

Moi je n'attendrais pas janvier, j'irais déposer la requête tout de suite... Pour avoir une audience probablement mi-janvier. Comme le locataire ne sera pas là et sans doute non représenté, un jugement par défaut sera rendu.

Mais le mieux est quand même de trouver un accord avec lui.

Sebastien · #24 07-12-2012 21:00:41

Pour décembre je n'ai pas recu le payement du loyer.

Si en janvier je n'ai tjrs rien recu, ce qui est probable si il reste en prison, je fais quoi?

PIM · #25 07-12-2012 20:50:39

Sebastien a écrit :

Merci des réponses
Non pas d'ordre permanent.
Je ne sais pas encore combien de temps, je vois la personne de la famille demain, elle était un peu pressée donc je n'ai pas demandé plus.
Je voulais juste savoir quoi répondre sur comment arreter le bail alors que le locataire est en prison

Son bail n'est pas automatiquement résilié pour ce motif.

Sebastien · #26 07-12-2012 20:46:20

Merci des réponses

Non pas d'ordre permanent.

Je ne sais pas encore combien de temps, je vois la personne de la famille demain, elle était un peu pressée donc je n'ai pas demandé plus.

Je voulais juste savoir quoi répondre sur comment arreter le bail alors que le locataire est en prison

panchito · #27 07-12-2012 18:44:49

Le loyer est payé par ordre permanent?

Erico · #28 07-12-2012 18:24:34

Et il a été condamné à combien ?

Car y a des gens qui sortent très vite....ici il a sûrement été condamné à moins de 3 ans...et c'est pas un délit sexuel.....il peut sortir très vite....y a des gens qui sortent le jour même...

Sebastien · #29 07-12-2012 18:19:04

Bonjour,

Suite à un accident grave de voiture en état d'ébriété un de mes locataire ce retrouve en prison.

Pour résilier le bail je peux procéder comment?
Je peux passer par un membre de la famille?
Un juge?

Je n'ai jamais eu un cas semblable, je suis un peu perdu (?)

Si quelqu'un peu m'aider..

Merci

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