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Récupération de la garantie locative après état des lieux

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 201

Re : Récupération de la garantie locative après état des lieux

L'état des lieux d'entrée du nouveau locataire est complètement indépendant de votre garantie.

La seule chose qui puisse justifier une retenue momentanée de cette garantie est l'attente d'un éventuel décompte de charges qui resterait à définir. Par exemple, si chauffage et eau sont communs et inclus par provision dans les charges.

Pour le reste, s'il existait des dégâts locatifs, j'imagine que l'expert les a chiffrés et que son rapport a été signé par l'agence et par vous même pour accord.

Hors ces motifs, le bailleur, ou l'agence si elle est mandatée doit autoriser la libération de la garantie. En suivant si besoin une clé de répartition en fonction des sommes restant dues.

L'expert est en effet mandaté par les deux parties : le bailleur (ou l'agence) et vous même.

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Callewsa
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 10-11-2010
Messages : 188

Re : Récupération de la garantie locative après état des lieux

Merci pour la rapidité de la réponse.

Quant au fait que l'expert ait été mandaté par le bailleur, j'imagine que oui car :

Le bailleur a mandaté l'agence immobilière pour la gestion locative. Cette même agence a dépêché l'expert et a envoyé la moitié de la facture au propriétaire qui s'en est acquitté. Je considère donc que par transposition nous pouvons dire que le propriétaire est le mandataire. Au pire, cela relève du contrat qu'il a avec l'agence immobilière.

Logiquement, je ne vois rien qui puisse justifier un refus de sa part.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 163
Site Web

Re : Récupération de la garantie locative après état des lieux

Callewsa a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Voici la situation :

Mon épouse et moi avons emménagé dans une maison et avons quitté l'appartement, où un expert dépêché par l'agence immobilière est venu pour l'état des lieux de sortie.

Nous avons ensuite signé le papier de libération de la garantie locative. Toutefois, l'agence me fait savoir que le propriétaire ne signera pas le papier de libération tant qu'il n'aura pas l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire.

Est-ce bien correct et légal que cela ? J'entends par-là que l'expert a effectué son travail, que nous avons accepté les remarques qu'il a établies et que nous ne pouvons être tributaires du bon vouloir d'un nouveau locataire qui semble tarder à remettre son état des lieux d'entrée.

De plus, la récupération de la garantie locative viendrait bien plus qu'à point en cette période de vaches maigres.

D'avance merci pour votre aide et vos retours d'information smile

L'état des lieux d'entrée de l'éventuel nouveau locataire n'a effectivement rien à voir avec votre état des lieux de sortie !

Le dit expert était également mandaté par le bailleur ?

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Callewsa
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 10-11-2010
Messages : 188

Récupération de la garantie locative après état des lieux

Bonjour à toutes et tous,

Voici la situation :

Mon épouse et moi avons emménagé dans une maison et avons quitté l'appartement, où un expert dépêché par l'agence immobilière est venu pour l'état des lieux de sortie.

Nous avons ensuite signé le papier de libération de la garantie locative. Toutefois, l'agence me fait savoir que le propriétaire ne signera pas le papier de libération tant qu'il n'aura pas l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire.

Est-ce bien correct et légal que cela ? J'entends par-là que l'expert a effectué son travail, que nous avons accepté les remarques qu'il a établies et que nous ne pouvons être tributaires du bon vouloir d'un nouveau locataire qui semble tarder à remettre son état des lieux d'entrée.

De plus, la récupération de la garantie locative viendrait bien plus qu'à point en cette période de vaches maigres.

D'avance merci pour votre aide et vos retours d'information smile

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