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dégâts des eaux

lolotwingo
Pimonaute
Lieu : écaussinnes
Inscription : 26-12-2012
Messages : 4

dégâts des eaux

Bonjour

Suite à un décès, nous avons hérités d'une villa. Le décès a eu lieu au mois de novembre 2011. Des scellés ont été apposées par la police sur la maison. Elles ont été enlevées au mois de mars 2012. Nous avons constatés en présence des policiers venus enlever les scellées qu'il y avait eu une fuite suite au dégel.
Des dégâts ont été constatés par l'expert de l'assurance et cette dernière ne veut pas intervenir car il est stipulé dans le contrat que si la maison n'est pas chauffé, les dégâts seraient supporté par le locataire (propriétaire) !!! Comment aurions nous pus chauffer une maison ou des scellées étaient mises ????

  Pourquoi l'assurance ne se retourne t-elle pas contre la justice qui nous a interdit l’accès ??
  Si nous en temps que héritiers (6) devons nous retournés contre la justice, cela va prendre beaucoup de temps, beaucoup d'argent sans compter la dévaluation de la maison ??

Je vous pose donc la question : es ce normal ? Sachant que toutes les primes d'assurance étaient payées ?
Il y a t-il possibilité de faire quelque chose ?
  Nous sommes les dindons et payons pour rien !!!!


lolo twingo

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SDELHAYE
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Messages : 29

Re : dégâts des eaux

malheureusement ce n'est pas, à mon sens, à l'assurance de se retourner contre la police


Sabine DELHAYE
Avocat

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grmff
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Re : dégâts des eaux

Je viens de poser la question à un policier.

Mais vous ne nous en dites pas assez sur votre cas: pourquoi les scellés ont été mis? Qui vous a prévenu? Quand? Pourquoi est-ce que cela a mis autant de temps? Etc...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : dégâts des eaux

lolotwingo a écrit :

Bonjour

Suite à un décès, nous avons hérités d'une villa. Le décès a eu lieu au mois de novembre 2011. Des scellés ont été apposées par la police sur la maison. Elles ont été enlevées au mois de mars 2012. Nous avons constatés en présence des policiers venus enlever les scellées qu'il y avait eu une fuite suite au dégel.
Des dégâts ont été constatés par l'expert de l'assurance et cette dernière ne veut pas intervenir car il est stipulé dans le contrat que si la maison n'est pas chauffé, les dégâts seraient supporté par le locataire (propriétaire) !!! Comment aurions nous pus chauffer une maison ou des scellées étaient mises ????

  Pourquoi l'assurance ne se retourne t-elle pas contre la justice qui nous a interdit l’accès ??
  Si nous en temps que héritiers (6) devons nous retournés contre la justice, cela va prendre beaucoup de temps, beaucoup d'argent sans compter la dévaluation de la maison ??

Je vous pose donc la question : es ce normal ? Sachant que toutes les primes d'assurance étaient payées ?
Il y a t-il possibilité de faire quelque chose ?
  Nous sommes les dindons et payons pour rien !!!!

La compagnie d'assurances exécute un contrat privé: si la cause du sinistre est un motif de non-couverture, elle l'invoque...

Si c'est couvert, elle indemnise et exerce, le cas échéant, son recours contre le tiers responsable.
Si ce n'est pas couvert, elle n'indemnise pas et elle n'a pas à exercer un recours contre un éventuel tiers responsable.

Pendant que l'accès à l'immeuble était interdit (comme Grmff , je ne comprends pas très bien pourquoi), l'un des héritiers a-t-il manifesté une intention d'y accéder en vue de préserver / entretenir l'immeuble ? C'est un chauffage au mazout ? Au gaz ?

Avez-vous interrogé le notaire chargé de la succession ?

Et, par ailleurs, dan,s la catégorie des mauvaises nouvelles, la valeur à déclarer dans la succession sera, à mon avis, celle avant sinistre !... puisque ces dégâts sont postérieurs à la succession.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : dégâts des eaux

SDELHAYE a écrit :

malheureusement ce n'est pas, à mon sens, à l'assurance de se retourner contre la police

ce qui est un comble pour une police d'assurances  wink


Erik DECKERS
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lolotwingo
Pimonaute
Lieu : écaussinnes
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Messages : 4

Re : dégâts des eaux

grmff a écrit :

Je viens de poser la question à un policier.

Mais vous ne nous en dites pas assez sur votre cas: pourquoi les scellés ont été mis? Qui vous a prévenu? Quand? Pourquoi est-ce que cela a mis autant de temps? Etc...

Merci de votre réponse.
Les scellés ont été mises car le décès de la personne était suspect. Elle a été retrouvée morte sur le trottoir devant chez elle.. La notaire avait envoyé un courrier (preuve à l'appuis) à la juge d'instruction en demandant si le nécessaire avait été fait pour la fermeture de l'eau pour l'hiver.C'est par pur hasard que nous avons eu connaissance des dégats en passant par là, nous avons entendu de l'eau qui s'écoulait. Si cela a pris du temps il faut le demander à la juge d'instruction qui n'a pas jugé utile de répondre à la notaire ni de faire le nécessaire pour avoir accès à la maison.
Lors de l'enlèvement des scellés à notre demande, les policiers présents ont pu constater les dégâts.


lolo twingo

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lolotwingo
Pimonaute
Lieu : écaussinnes
Inscription : 26-12-2012
Messages : 4

Re : dégâts des eaux

PIM a écrit :

La compagnie d'assurances exécute un contrat privé: si la cause du sinistre est un motif de non-couverture, elle l'invoque...

Si c'est couvert, elle indemnise et exerce, le cas échéant, son recours contre le tiers responsable.
Si ce n'est pas couvert, elle n'indemnise pas et elle n'a pas à exercer un recours contre un éventuel tiers responsable.

Pendant que l'accès à l'immeuble était interdit (comme Grmff , je ne comprends pas très bien pourquoi), l'un des héritiers a-t-il manifesté une intention d'y accéder en vue de préserver / entretenir l'immeuble ? C'est un chauffage au mazout ? Au gaz ?

Avez-vous interrogé le notaire chargé de la succession ?

Et, par ailleurs, dan,s la catégorie des mauvaises nouvelles, la valeur à déclarer dans la succession sera, à mon avis, celle avant sinistre !... puisque ces dégâts sont postérieurs à la succession.

Nous n'avions pas du tout accès à la maison à cause des scellés. La mort de ma cousine étant suspecte, il y a une enquête tjs en cours. Quatre mois après la fermeture de la maison, nous sommes passés devant et avons entendu de l'eau couler... La police judiciaire est donc venue ouvrir la maison pour que nous puissions arrêter la cata ! Ensuite, j'ai fait établir un devis pour les réparations mais l'ass ne veut pas indemniser car la maison n'était pas chauffée et les canalisations non vidangées.L'accès nous était interdit.
La notaire avait pourtant envoyé un courrier à la juge demandant de prendre les précautions contre le gel. Elle n'a rien fait ...


lolo twingo

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 15 761
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Re : dégâts des eaux

Prenez un avocat et retournez vous contre l'Etat. Il est responsable. Si vous avez une défense en justice, elle devrait courir les frais.


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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lolotwingo
Pimonaute
Lieu : écaussinnes
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Re : dégâts des eaux

grmff a écrit :

Prenez un avocat et retournez vous contre l'Etat. Il est responsable. Si vous avez une défense en justice, elle devrait courir les frais.

Merci ...


lolo twingo

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