Bxl: la lutte contre les immeubles inoccupés

PIM · #1 28-12-2012 16:03:29

"Une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, du 6 décembre 2012, modifiant le Code du logement, nous donne l’occasion de faire le point sur la problématique des immeubles inoccupés à Bruxelles.

Le législateur régional a développé pour l’essentiel deux outils de lutte contre ce fléau, le droit de gestion publique et les amendes en cas de logement inoccupé."

suite de l'article: voir le lien ci-dessous

Blog de Me Carnoy

grmff · #2 28-12-2012 17:32:48

Excellent article de Gilles Carnoy, comme d'habitude.

Avec beaucoup de question en forme d'accusation...

Le droit de gestion publique existe depuis des années. Mais il est inapplicable et quasi inappliqué.

Les règlements-taxes pour logements inoccupés ont été juge illégaux si les pouvoirs publics en sont exonérés. Et s'ils n'en sont pas exonérés, il devient fou de faire un tel règlement, car les pouvoir publics sont les plus grands propriétaires de logements vides...

PhiBxl · #3 28-12-2012 20:02:48

Article très intéressent

Les mesures ne tiennent pas compte des bailleurs qui font installer préventivement des compteurs d'eaux individuels pour un immeuble de rapport, alors qu'ils ont "hérité" de contrats de bails "toutes charges comprises" !

Le bailleur paiera donc +- 25 EUR/an par compteur non raccordé et en plus il risque fortement de recevoir un recommendé pour logement sois-disant innocupé ! Encore une fois, c'est Hydrobru qui fout la m.... sur Bruxelles !

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