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Saisies et cessions - Les nouveaux seuils pour 2013

PIM
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Saisies et cessions - Les nouveaux seuils pour 2013

Les montants de rémunération qui peuvent être cédés et saisis ont fait, comme chaque année, l'objet d'une indexation[1]. Les nouveaux montants applicables à tous les paiements effectués à partir du 1er janvier 2013 sont respectivement de 1.059, 1.138, 1.255 et 1.373 euros.

Ces montants peuvent être augmentés de 65 euros par enfant à charge.

Attention! Les limites précisées ci-dessous ne jouent pas lorsque la saisie ou la cession a pour objet le recouvrement d'une pension alimentaire[2].

Revenus provenant d'activités salariées ou assimilées et revenus d'indépendant
Les revenus provenant d'activités salariées ou assimilées et revenus d'indépendant peuvent être saisis ou cédés:

à concurrence de 20 % entre 1.059,01 et 1.138 euros (15,80 euros maximum);
à concurrence de 30 % entre 1.138,01 et 1.255 euros (35,10 euros maximum);
à concurrence de 40 % entre 1.255,01 et 1.373 euros (47,20 euros maximum);
entièrement au-delà de 1.373 euros (montant illimité).
Les montants ne dépassant pas 1.059 euros ne peuvent être ni cédés ni saisis.

Revenus de remplacement
Les revenus de remplacement peuvent être saisis ou cédés:

à concurrence de 20 % entre 1.059,01 et 1.138 euros (15,80 euros maximum);
à concurrence de 40 % entre 1.138,01 et 1.373 euros (94 euros maximum);
entièrement au-delà de 1.373 euros (montant illimité).
Les montants ne dépassant pas 1.059 euros ne peuvent être ni cédés ni saisis.


[1] Arrêté royal du 13 décembre 2012, Moniteur belge du 19 décembre 2012,2e édition.

[2] Cette règle vaut tant pour les saisies et cessions que pour les délégations de salaire.

Source : Secrétariat Social Securex - Legal


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
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Re : Saisies et cessions - Les nouveaux seuils pour 2013

Il est à noter que les montants susceptibles d'être saisis sont diminués de 65€/enfant à charge...

En outre, ne sont pas saissables:

-          Les prestations familiales,
-          Les pensions d'orphelins,
-          Les allocations des handicapés,
-          Les grosses indemnités d’accident du travail (grand blessé devant être assisté),
-          Les interventions en soins de santé,
-          Les interventions en soins médicaux (accident du travail ou maladie professionnelle),
-          Les revenus garantis aux personnes âgées,
-          Le minimex,
-          L’aide sociale des C.P.A.S.,
-          L’aide temporaire aux faillis et aux gérants de sociétés faillies,
-          Les interventions dans les prothèses et dispositifs médicaux

(Source: Business and Law)

Il est aussi à noter que les loyers que votre débiteur perçoit sont totalement saisissables.  Pour les pensions alimentaires, il n'y a pas de quotité non saisissable...


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