Saisies et cessions - Les nouveaux seuils pour 2013

Les montants de rémunération qui peuvent être cédés et saisis ont fait, comme chaque année, l'objet d'une indexation[1]. Les nouveaux montants applicables à tous les paiements effectués à partir du 1er janvier 2013 sont respectivement de 1.059, 1.138, 1.255 et 1.373 euros.

Ces montants peuvent être augmentés de 65 euros par enfant à charge.

Attention! Les limites précisées ci-dessous ne jouent pas lorsque la saisie ou la cession a pour objet le recouvrement d'une pension alimentaire[2].

Revenus provenant d'activités salariées ou assimilées et revenus d'indépendant
Les revenus provenant d'activités salariées ou assimilées et revenus d'indépendant peuvent être saisis ou cédés:

à concurrence de 20 % entre 1.059,01 et 1.138 euros (15,80 euros maximum);
à concurrence de 30 % entre 1.138,01 et 1.255 euros (35,10 euros maximum);
à concurrence de 40 % entre 1.255,01 et 1.373 euros (47,20 euros maximum);
entièrement au-delà de 1.373 euros (montant illimité).
Les montants ne dépassant pas 1.059 euros ne peuvent être ni cédés ni saisis.

Revenus de remplacement
Les revenus de remplacement peuvent être saisis ou cédés:

à concurrence de 20 % entre 1.059,01 et 1.138 euros (15,80 euros maximum);
à concurrence de 40 % entre 1.138,01 et 1.373 euros (94 euros maximum);
entièrement au-delà de 1.373 euros (montant illimité).
Les montants ne dépassant pas 1.059 euros ne peuvent être ni cédés ni saisis.

[1] Arrêté royal du 13 décembre 2012, Moniteur belge du 19 décembre 2012,2e édition.

[2] Cette règle vaut tant pour les saisies et cessions que pour les délégations de salaire.

Source : Secrétariat Social Securex - Legal