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    précompte immobilier

    claude50
    Pimonaute
    Lieu : FERNELMONT
    Inscription : 04-01-2013
    Messages : 2

    précompte immobilier

    zen.gifBonjour , un petit doute !! j'ai loué un commerce pendant 9 ans et lors de la reconduction du bail j'ai ajouté une convention pour le règlement du PI( que je n'avais pas demandé au départ), à dater de septembre 2012 , date de reconduction du bail , ma ? , dois je demander le PI  pour l'année entière ou le prorata des 4 mois restant ? merci de vos réponses


    claude

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : précompte immobilier

    selon moi , si le bail est reconduit...et que vous ajoutez une clause, cette clause n'est d'application qu'à partir de la date de reconduction

    ....la reconduction prend effet le 01 sept...avec cette nouvelle clause, et bien pour 2012 le loc ne doit le P I que pour sept, oct, nov et décembre

    logique non ?

    un peu comme si c'était un premier bail qui prend effet le 1 er sept


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    claude50
    Pimonaute
    Lieu : FERNELMONT
    Inscription : 04-01-2013
    Messages : 2

    Re : précompte immobilier

    Je vous remercie pour cette réponse qui je pense est la bonne ,mais je dois avouer que la logique n'est pas tjs de rigueur (expérience vécue )et donc j'ai appris à me méfier et à prendre des avis complémentaires.

    claude50 a écrit :

    Bonjour , un petit doute !! j'ai loué un commerce pendant 9 ans et lors de la reconduction du bail j'ai ajouté une convention pour le règlement du PI( que je n'avais pas demandé au départ), à dater de septembre 2012 , date de reconduction du bail , ma ? , dois je demander le PI  pour l'année entière ou le prorata des 4 mois restant ? merci de vos réponses


    claude

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : précompte immobilier

    Le prorata me semble logique aussi.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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