Au hasard de nos offres
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Maison 1 150 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    ultricies elementum libero lectus pulvinar eleifend neque. Sed eget Phasellus diam

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Responsabilité du notaire: délai de prescription: 10 ans

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 866
    Site Web

    Responsabilité du notaire: délai de prescription: 10 ans

    La Cour constitutionnelle a décidé le 13 décembre 2012 que le délai de prescription est de 10 ans et qu'il s'agit en principe d'une responsabilité contractuelle.

    Lorsque le notaire établit, à la demande de son client, un acte sous seing privé, il a une responsabilité contractuelle à l'égard de son client et dans cas une action en justice est possible durant 10 ans. Cette solution était déjà claire avant le nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle.

    Quant à la faute commise par le notaire à l'occasion de l'établissement d'un acte authentique, on aurait pu être d'avis qu'il s'agit d'un cas de responsabilité quasi délictuelle puisque le notaire ne dispose pas de la même autonomie de volonté et agit comme officier public. La responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

    La Cour constitutionnelle considère qu'il serait discriminatoire de limiter la responsabilité du notaire pour des actes authentiques à 5 ans. La Cour se base sur une réforme législative du 4 mai 1999 pour affirmer que le devoir de conseil du notaire ne se distingue pas selon qu'il agit en tant qu'officier public ou en tant que conseiller juridique. Quelle que soit la qualité dans laquelle il agit, le notaire est, en effet, tenu d'accomplir sa mission de recherche d'information avec la même objectivité, indépendance, probité et impartialité. La seule exception serait l'intervention du notaire commis par voie de justice pour établir l'acte. En dehors de cette hypothèse, la responsabilité du notaire serait de nature contractuelle et le délai de prescription est de 10 ans.

    Cette nouvelle jurisprudence ouvre la porte à des procès en responsabilité prescrit selon l'interprétation antérieure de l'article 2262bis du Code civil.

    (source: http://www.zians-haas.be)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut