Locataire sans papier?

grmff · #1 10-01-2013 21:43:07

Un de mes locataires se retrouve sans papier. Il a été convoqué par la police, et on lui a repris sa carte d'identité suite à son refus de permis de séjour.

Il n'utilise plus son compte bancaire Dexia ouvert par le CPAS, de crainte que son compte soit bloqué. Le loyer est payé par le compte de sa maman.

Je suis supposé faire quelque chose?

panchito · #2 10-01-2013 21:58:20

Ben, vous pourriez être suspecté d'aider une personne en séjour illégal...

grmff · #3 10-01-2013 22:17:40

Au moment de la signature, il était en séjour légal. De quoi pourrais-je être suspecté?

Et si le loyer est payé et l'occupation paisible, quel est mon devoir?

rexou · #4 10-01-2013 23:53:13

grmff a écrit :

Au moment de la signature, il était en séjour légal. De quoi pourrais-je être suspecté?
Et si le loyer est payé et l'occupation paisible, quel est mon devoir?

Vous avez signé un bail alors que la personne était en règle au niveau de ses documents. Il me semble que vous n'avez pas à suivre l'évolution de sa situation et que vous n'avez donc rien à faire.

Les loyers sont payés et le locataire ne vous pose pas de problème. Votre devoir de bailleur est de continuer à encaisser vos loyers. :-)

Par contre, le risque d'une interruption brutale (arrestation/expulsion) des paiements est bien réel. Mais la vie est un risque...

PIM · #5 10-01-2013 23:59:12

Et vous avez été informé comment de son changement de statut ?....

rexou · #6 11-01-2013 00:10:44

PIM a écrit :

Et vous avez été informé comment de son changement de statut ?....

Le statut de ce monsieur, c'est d'être locataire. Et dans la mesure où il remplit ses obligations de locataire, sa situation légale n'interfère pas dans la réalité ni la validité du bail.

Et peu importe que l'information soit officielle ou officieuse, un bailleur est un bailleur, et pas un auxiliaire de police ou de justice. Par contre, s'il est en séjour illégal et que son adresse est connue, il est à craindre qu'un départ soudain et brutal ne survienne un jour...

grmff · #7 11-01-2013 00:26:43

Et vous avez été informé comment de son changement de statut ?....

Ben, quand on a fait l'avenant de cession de "lui et sa maman" à "lui tout seul", on a voulu faire le changement de garantie.

Et à la banque, dans la salle d'attente, ils m'ont expliqué qu'ils ne pourraient finalement pas le faire. Ils m'ont donc donné la garantie en cash, puisqu'impossible de créer un compte garantie locative.

(Tout se tient...)

Ceci étant dit, je ne crains pas une expulsion. Il est jeune papa d'un gosse né en Belgique. Sa maman a l'air d'encore avoir ses papiers. Et ils travaillent tous. (Pas sûr que ce soit en très clair...)

rexou · #8 11-01-2013 01:10:40

grmff a écrit :

...Ceci étant dit, je ne crains pas une expulsion. Il est jeune papa d'un gosse né en Belgique. Sa maman a l'air d'encore avoir ses papiers. Et ils travaillent tous. (Pas sûr que ce soit en très clair...)

Ben alors tout va bien !

Inutile de se créer des problèmes alors qu'il n'en existe pas. La solvabilité et la stabilité restent aléatoires, mais bien souvent, ces gens sont plus corrects que bien d'autres bénéficiaires de cpas...

cochise · #9 11-01-2013 08:24:32

Moi je sais ce que je ferais : rien, car je hais ce système qui fait de quelqu'un un paria tout ça parce qu'il n'a pas quelques bouts de papiers tamponnés. mad
Maintenant, s'il ne payait plus ou détruisait, c'est autre chose mais tant qu'il reste un bon locataire, ne nous faisons pas plus catholique que le pape.

Erico · #10 11-01-2013 09:35:07

même si être sans papiers est un délit, ce n'est pas votre problème comme disent les autres

tant qu'il est un loc réglo,et qu'il vous convient vous n'avez pas à bouger...

et vous n'ètes pas sensé être au courant du changement de sa situation, intervenu après signature du bail

Erico · #11 11-01-2013 10:25:15

cochise : entrer illégalement et séjourner illégalement dans un pays c'est un délit non ? moi quand je commets un excès de vitesse je paye

logique que quelqu'un qui commet un délit, sois lui aussi condamné...

YAKA · #12 11-01-2013 12:10:58

Répondre que ce n'est pas votre problème me semble un raccourci, quelle que soit la question, maintenant peut être qu'elle est mal formulée ???

Perso, je dirais : si le locataire en situation maintenant illégale ne paie pas le loyer, ai-je un recours? => Pas sur du tout.

Maintenant vous me direz que s'il est en situation légale et qu'il repart à Nouméa sans payer (cf exemple smile nous n'avons sans doute pas plus de recours.

panchito · #13 11-01-2013 12:29:55

Déjà maintenant, il n'y a aucun recours s'il ne paie plus puisqu'il faut produire un certificat de domicile (titre de séjour) pour pouvoir introduire une requête en justice.

rexou · #14 11-01-2013 14:10:58

panchito a écrit :

Déjà maintenant, il n'y a aucun recours s'il ne paie plus puisqu'il faut produire un certificat de domicile (titre de séjour) pour pouvoir introduire une requête en justice.

Aucun recours légal, d'accord. Mais c'est aussi le cas avec n'importe quel locataire quittant le pays... et c'est un risque souvent inhérent aux locations à faible loyer...
Par contre, vu sa situation, une expulsion en cas de non paiement peut être "accélérée".

Mais je ne comprends pas en quoi ce problème de papiers devrait inciter le bailleur à faire quoi que ce soit. Il me semble que considérer que ce n'est pas le problème du bailleur est réaliste et pragmatique.
Ce n'est pas un raccourci, c'est un fait.
Et en l'absence d'autre problème, ce n'est qu'un paramètre qui peut être un facteur de risque. Sans plus.

Francis · #15 11-01-2013 18:28:16

Que le locataire soit en séjour légal ou illégal ne change rien à la validité du bail. Le propriétaire n'a aucune obligation à s'enquérir du statul du locataire.
J'ai des locataires en "séjour illégal" et cela ne pose aucun problème et cela n'a pas empéché l'un d'eau d'aller en justice de paix à mon encontre. L'affaire est terminée depuis bien longtemps et le juge n'a fait aucune remarque !

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