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    Pim's newsetter

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    récupération garantie locative

    totto
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-06-2011
    Messages : 98

    récupération garantie locative

    bonjour,

    en cas de conflit, le bailleur ne peut récupérer la garantie locative que par le prononcé d'un jugement. c'est du moins ce que je croyais car là je viens de tomber sur une clause intéressante qui dit ceci :

    "la garantie locative sera libérable automatiquement (en faveur du bailleur j'imagine??) à sa demande"

    j'imagine bien l'intention du bailleur de se protéger mais de là à mettre cette clause... s'agit-il bien d'une clause abusive ?

    merci

    totto

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Re : récupération garantie locative

    A mon avis, c'est abusif. De toute façon, les banques n'accepteront jamais ce genre de clause.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 652

    Re : récupération garantie locative

    Il n'existe que 2 possibilités pour libérer une garantie:
    1/ un accord signé par les 2 parties
    2/ un jugement

    En ligne

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