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récupération garantie locative

totto
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-06-2011
Messages : 98

récupération garantie locative

bonjour,

en cas de conflit, le bailleur ne peut récupérer la garantie locative que par le prononcé d'un jugement. c'est du moins ce que je croyais car là je viens de tomber sur une clause intéressante qui dit ceci :

"la garantie locative sera libérable automatiquement (en faveur du bailleur j'imagine??) à sa demande"

j'imagine bien l'intention du bailleur de se protéger mais de là à mettre cette clause... s'agit-il bien d'une clause abusive ?

merci

totto

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : récupération garantie locative

A mon avis, c'est abusif. De toute façon, les banques n'accepteront jamais ce genre de clause.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 306

Re : récupération garantie locative

Il n'existe que 2 possibilités pour libérer une garantie:
1/ un accord signé par les 2 parties
2/ un jugement

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