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La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

PIM
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La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

Une très intéressante synthèse par Me Carnoy, ici sur son blog


Erik DECKERS
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PhiBxl
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Re : La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

Bonjour,

L'article est en effet très intéressant, merci !


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Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. Sénèque

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PIM
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Re : La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

2e article à ce même sujet ici


Erik DECKERS
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PhiBxl
Pimonaute assidu
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Re : La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

Je trouve également que la cour à juger ce cas de figure "avec une grande sagesse", au vu des éléments des parties.



Réflexion:

J'ai été surpris de lire dans ce jugement, la limite au devoir d'information d'une agence... ? ".... Le devoir de conseil et d’information d’une agence immobilière devant s’entendre de manière raisonnable et ne pouvant s’étendre à la vérification d’office d’une éventuelle infraction urbanistique du bien offert en vente."

Je trouve qu'il y a matière à discussion où réflexion de l'IPI ! (surtout pour la région Bruxelloise où les mandats sont essentiellement non exclusif et où les infractions urbanistique sont nombreuses) Pourquoi ne pas établir une distinction des devoirs d'information, qui soient différent dans le cadre d'un mandat non exclusif ou exclusif (x mois minimum). Cela permettrait de justifier l'intérêt de l'exclusif, tout en apportant plus de garantie pour chaque parties (vendeur/acquéreur)


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PhiBxl (Bailleur Bruxelles)
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Francis
Pimonaute incurable
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Re : La vente d’un immeuble affecté d’une irrégularité d’urbanisme

selon moi, le devoir d'information devrait être total.  cela permettrait une sélection naturelle parmi les agences immobilières et rendrait aussi le mandat exclusif plus fréquent pour le bien de tous.


Francis

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