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Bail commercial ou de bureau ?

etiennemom
Pimonaute
Inscription : 19-01-2013
Messages : 1

Bail commercial ou de bureau ?

Bonjour, je voudrais louer une pièce de ma maison à ma société pour y exercer une activité de graphisme. Quel type de bail dois-je utiliser ? Commercial ou de bureau ?

Grand merci.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 461

Re : Bail commercial ou de bureau ?

"bail de bureau"?

Il n'existe à ma connaissance que les baux de résidence principale, de résidence secondaire, de kot étudiant, et les baux commerciaux.

Donc dans votre cas, aucun doute, il s'agit bien d'un bail commercial, disponible gratuitement sur ce site.

En ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 741
Site Web

Re : Bail commercial ou de bureau ?

@ panchito: fatigué ce samedi ?...

@ etiennemom: les baux commerciaux ne sont à utiliser que lorsque la loi concernée est d'application (notamment: commerce de détail avec accès à la clientèle), ce qui n'est pas le cas ici.

Il faut utiliser le modèle suivant également disponible sur notre site et qui est régi par le droit commun:

"Bail de bureau-entrepôt-surface (utilisable pour les 3 régions)(pour une activité n'entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux)"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail commercial ou de bureau ?

Panchito bien sûr que le bail de bureau existe

Existe aussi le bail professionnel non commercial ( pour un dentiste par ex. )

Allez un Mars et ça repart....;-)


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : Bail commercial ou de bureau ?

Le bail commercial est le plus contraignant.
Et il semble que ce ne soit pas dans votre cas le mieux indiqué.

Un simple document par lequel vous déclarez mettre à la disposition de la société XXX, à l'usage exclusif de Mr (vous) un local de YY M2 pour utilisation professionnelle d'activité de bureau pour le prix mensuel de ZZZ euros. C'est largement suffisant. Cette mise à disposition est révocable à tout moment par simple courrier. Pas besoin de bail. Pas besoin d'enregistrement. Un document et la preuve de paiement des indemnités mensuelles suffisent.


rexou

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : Bail commercial ou de bureau ?

Bail de droit commun;-)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : Bail commercial ou de bureau ?

Pour moi, le terme "bail" ne convient pas.
Une convention de mise à disposition d'un local (ou d'un espace) réservé à un usage professionnel suffit.
Mr A, propriétaire, met à la disposition de Mr A (le même), représentant la société XXX un local/espace de YYY M2 pour un montant mensuel de ... euros.


rexou

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Bail commercial ou de bureau ?

mise à disposition d'un bien immobilier en contre partie du paiement d'un loyer, selon moi, il y a bail !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : Bail commercial ou de bureau ?

Francis a écrit :

mise à disposition d'un bien immobilier en contre partie du paiement d'un loyer, selon moi, il y a bail !

Je ne sais pas quel est ou serait le terme légal.  hmm

Mais un document dont les deux parties sont une seule et même personne ne devrait à priori générer aucun conflit.
Un bail implique une obligation de durée ; une convention peut indiquer qu'il pourra y être mis fin sans préavis n'importe quand.


rexou

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail commercial ou de bureau ?

sorry, mais bail de bureau, ça existe !!!

donc autant faire ça dans les règles, mais comme dit Françis le loc et le proprio étant la même personne....no problémo


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Bail commercial ou de bureau ?

Je n'ai pas dit que le locataire et le propriétaire étaient la même personne, d'autant plus que ce n'est pas le cas.
Le locataire est une société qui appartient au propriétaire peut-être mais qui a sa personalité juridique bien distincte.
Il faut toutefois anticiper.  La société peut changer de propriétaire ou être en faillite, et à ce moment les conflits peuvent survenir.


Francis

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : Bail commercial ou de bureau ?

Bien sur que le bail de bureau existe.

Mais en l'occurrence une "location" pure et simple d'une partie d'appartement poserait problème il me semble. Urbanisme notamment, et comme évoque Francis, en cas de reprise de la société par un tiers. Dans le cas d'un bail le repreneur de la société aurait accès à votre bien ???

Un document de mise à disposition en échange d'une contribution financière suffit. Et en cas de reprise de la société, le repreneur n'a aucun droit (et bien sur rien à payer) d'accès au bien.

En cas de faillite, pas de problème. Fin de la mise à disposition du local et fin des paiements. Le représentant de la société preneuse et le proprio sont une seule et même personne physique. Voilà pourquoi je disais que les conflits ne sont pâs trop à redouter.  wink


rexou

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ExpertHabitat
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles et Brabant Wallon
Inscription : 03-09-2012
Messages : 211

Re : Bail commercial ou de bureau ?

rexou a écrit :

Bien sur que le bail de bureau existe.)

Bail droit commun

Le bail de bureau c est un bail de droit commun ;-)

Sinon je suis ok avec vous ;-)

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