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    Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2013

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 899
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    Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2013

    Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2013

    Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 2,75 %.

    A titre de rappel,

    -en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
    -en 2008 était de 7 %
    -en 2009 les intérêts de retards étaient à 5,5 %
    -en 2010 le taux était de 3,25 %
    -en 2011 le taux s’élevait à 3,75 %
    - en 2012 le taux était de 4,25 %.

    Selon un communiqué de presse du ministère compétent, le taux en matière commerciale (application de la loi du 2.8.2002) s’élève pour le premier semestre 2013 à nouveau à 8 %.

    A titre de rappel ,

    -Du 1.1.2007 au 30.6.2007, ce taux était 11 %
    -du 1.7.2007 au 31.12.2007 : 11,5 %
    -2008 : 11,5 %
    -du 1.1.2009 au 30.6.2009 : 9,5 %
    -du 1.7.2009 au 30.6.2011 : 8 %
    -du 1.7.2011 au 31.12.2011 : 8,5 %
    - 2012 : 8 %

    En matière sociale et fiscale le taux est fixé à 7 % depuis le 1.1.2009.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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