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fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

Bonjour,
en vue d'anticiper les événements futur:

j'ai mis fin au bail d'un an 3 mois avant l'échéance (courrier recommandé),
je voulais savoir quels étaient mes droits si le locataire refuse de quitter les lieux:

ai-je le droit de pénétrer dans les lieux comme bon me semble, étant donné que le bail est terminé ?
les locataires sont-ils en infraction ?

les locataires sont complètements passifs (ne veulent ni payer le loyer ni déménager), je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernale,

je voulais savoir quels étaient mes droits ?

merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 676

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernale

La trêve hivernale est valable en France mais pas en Belgique où vous pouvez faire expulser des locataires indélicats toute l'année.

Ils occupent donc vore bine sans titre ni droit...si les 3 mois de préavis sont terminés.

Si tel est la cas vous devez introduire une requête en justice de paix pour pouvoir les expulser.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

wayne a écrit :

Bonjour,
en vue d'anticiper les événements futur:

j'ai mis fin au bail d'un an 3 mois avant l'échéance (courrier recommandé),
je voulais savoir quels étaient mes droits si le locataire refuse de quitter les lieux:

ai-je le droit de pénétrer dans les lieux comme bon me semble, étant donné que le bail est terminé ?
les locataires sont-ils en infraction ?

les locataires sont complètements passifs (ne veulent ni payer le loyer ni déménager), je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernale,

je voulais savoir quels étaient mes droits ?

merci

Une seule chose à faire : vous précipiter au greffe de la justice de paix dont dépend votre bien et y introduire une requête pour le paiement de toutes les sommes dues ET l'expulsion de vos locataires.

Si le juge donne suite à votre demande, faites signifier le jugement par huissier avec ordre de déguerpir. Si vos locataires n'ont pas dégagé pour la date limite fixée, l'huissier pourra procéder à l'expulsion avec mise du mobilier sur le trottoir et enlèvement par camion communal. Prix de cette expulsion : environ mille euros récupérables auprès du débiteur, s'il est solvable.


rexou

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

et est-ce que je peu rentrer dans les lieux sans l'autorisation des locataires ou pas ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

non...malheureusement...


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 676

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

Le préavis de 3 mois est terminé depuis quand?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 478

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

S'ils sont en manquent de paiement de loyer, n'attendez pas la fin des 3 mois.  Allez directement en justice de paix et vous gagnerez du temps et de l'argent.
Il vaut mieux un appart vide qu'occupé sans paiement de loyer !

Rentrer dans un appartement loué, même si le bail est terminé, sans accord du locataire est une violation de domicile !  Prudence !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

Le préavis de 3 mois est terminé depuis quand?

S'ils sont en manquent de paiement de loyer, n'attendez pas la fin des 3 mois. Allez directement en justice de paix et vous gagnerez du temps et de l'argent

le preavis se termine le 01/03

j ai déjà rendez vous dans 2 semaines chez le juge (pour la 3ème fois) pour loyers impayés

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 478

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

alors, demandez la résolution du bail aux tords du preneur, avec toutes les indemnités possibles et l'expulsion du locataire asap


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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Albert Einstein...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

wayne a écrit :

j ai déjà rendez vous dans 2 semaines chez le juge (pour la 3ème fois) pour loyers impayés

et vous aviez déjà demandé l'expulsion ?
il faut mentionner votre demande d'expulsion dans la requête que vous adressez au juge.

vous dites que le préavis prend fin le 31 mars... vous pouvez contractuellement accéder au bien en vue de le faire visiter pour relocation. ceci durant les heures convenues pour ces visites, et en présence du locataire ou de l'un de ses représentants, sauf s'il vous permet explicitement (par écrit) de faire ces visiter en son absence et de pénétrer dans les lieux. en cas de souci ou d'obstacle à ces visites, mentionnez-le au tribunal, cela contribuera à obtenir l'expulsion rapide.


rexou

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

et vous aviez déjà demandé l'expulsion ? il faut mentionner votre demande d'expulsion dans la requête que vous adressez au juge.

oui j avais déjà demandé l'expulsion, il y a eu un jugement provisoire qui prevoyait d appurer la dette tous les mois, qui n'a pas été respecté, donc c'est reparti pour un tour, reconvocation devant le juge

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

wayne a écrit :

oui j avais déjà demandé l'expulsion, il y a eu un jugement provisoire qui prevoyait d appurer la dette tous les mois, qui n'a pas été respecté, donc c'est reparti pour un tour, reconvocation devant le juge

En général, les jugements indiquent qu'à défaut de respecter le plan de paiement, la somme totale est immédiatement due. Et si vous aviez demandé l'expulsion, elle peut aussi être prévue en cas de non-respect... est-ce le cas ?


rexou

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wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

oui, c'est bien cela:
à défaut de payement la somme deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure
et
"jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours"

si j'ai bien compris il s'agit d'un jugement provisoire, et vu qu'il n'est pas respecté, j'ai demandé une nouvelle audience afin de faire accepter ma requête de base qui demandait une rupture du bail et expulsion.

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Goudurix
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 16-04-2006
Messages : 132

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

J'aurais une question supplémentaire en rapport avec ce sujet, pour ceux qui auraient déjà connu le cas :

Si on suit à la lettre la procédure d'expulsion, sans faire "justice" soi-même, si on envoie les recommandés comme il faut, et qu'on passe toujours par le juge qu'il faut, et si on fait tout exécuter par huissier, sachant que chaque exploit d'huissier et autre procédure s'ajoute en principe à l'ardoise du locataire, qu'il devra régler par après, en supposant également qu'il est solvable, peut-on espérer sérieusement qu'il soit contraint par le juge de tout payer?

L'ardoise peut vite exploser quand on commence à passer par des avocats et des huissiers, d'un petit montant de départ de loyer impayé, on peut arriver bien plus haut. Est-ce que les juges appliquent vraiment les frais à payer par le locataire?

Dans le cas d'un chomeur ou de faible revenu, j'ai déjà vu qu'on établit un plan de paiment. Qui peut prendre plusieurs années... Est-ce qu'on finit par tout récupérer? Si le locataure interromp le paiement après quelques mois, on peut retourner devant le juge, avec frais supplémentaires qui seront à nouveau ajouté à l'ardoise de l'ex-locataire?

J'avais un ancien propriétaire qui semblait très confiant dans ce domaine. Quand un locataire défaillant ne partait pas assez vite en l'indemnisant il disait "c'est bête pour lui parce qu'au final ça va lui couter plus cher". Il faisait tout dans les règles et ne laissait rien passer.

Donc si on est patient et procédurier, on obtient des résultats?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 676

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

Dans le cas d'un chomeur ou de faible revenu

C'est ce qu'on appelle quelqu'un d'insolvable puique vous ne pouvez rien saisir sur des revenus aussi faibles.

VoirRevenus saisissables pour 2013

Ce n'est pas en faisant saisir ses vieux meubles ou éventuellement sa vieille voiture que cela va copenser les loyers non payés, les frais d'avocat (+/- 150€/h) ni ceux des huissiers (parfois 1000€ par intervention)...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 456
Site Web

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

Généralement, les gros frais arrivent après le jugement. Ce sont les frais d'huissier, qui se rajoutent à la facture que l'huissier réclame.

Le juge n'a donc pas d'avis à donner sur cela.


Grmf!
----------------
Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 930

Re : fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux

Goudurix a écrit :

Dans le cas d'un chomeur ou de faible revenu, j'ai déjà vu qu'on établit un plan de paiment. Qui peut prendre plusieurs années... Est-ce qu'on finit par tout récupérer? Si le locataure interromp le paiement après quelques mois, on peut retourner devant le juge, avec frais supplémentaires qui seront à nouveau ajouté à l'ardoise de l'ex-locataire?
...

Donc si on est patient et procédurier, on obtient des résultats?

Il est dans tous les cas inutile de retourner chez le juge. Si les revenus du locataire sont insuffisants, vous ne pourrez rien saisir et vous ne pourrez récupérer pour cause d'insolvabilité les frais que vous engagerez avec l'huissier. Sauf si le locataire est de bonne volonté.  hmm

En résumé, avec un locataire insolvable et qui ne veut pas payer, en étant patient et procédurier, vous devrez payer des frais de procédure (huissier...) qui s'ajouteront à l'ardoise que le locataire ne vous paiera jamais.

C'est un résultat, mais sans doute pas vraiment celui que vous espériez...


rexou

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