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MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

Grosmalin-3949
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MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

Bonjour,

Je suis confronté à la situation suivante: un propriétaire a mis son bien en vente via une agence (mandat exclusif de vente) il y a 4 mois maintenant. Il vient seulement de recevoir (après une insistance très lourde auprès de l'agent immobilier) une copie du mandat. Celui-ci est signé mais pas daté... Le mandat peut-il dès lors être considéré comme valable? A noter que les relations vendeurs/agent immobilier se passent plutôt mal: l'agent immobilier ayant pris sa mission à la légère compte tenu de sa position de force et profité de la crédulité des vendeurs. De quel recours dispose le vendeur? Faut-il espérer quelque chose de la CE de l'IPI? Comment casser ce mandat? Merci d'avance de vos opinions sur la question!

Bien cordialement


Gros_Malin

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Re : MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

Gros_Malin a écrit :

Bonjour,

Je suis confronté à la situation suivante: un propriétaire a mis son bien en vente via une agence (mandat exclusif de vente) il y a 4 mois maintenant. Il vient seulement de recevoir (après une insistance très lourde auprès de l'agent immobilier) une copie du mandat. Celui-ci est signé mais pas daté... Le mandat peut-il dès lors être considéré comme valable? A noter que les relations vendeurs/agent immobilier se passent plutôt mal: l'agent immobilier ayant pris sa mission à la légère compte tenu de sa position de force et profité de la crédulité des vendeurs. De quel recours dispose le vendeur? Faut-il espérer quelque chose de la CE de l'IPI? Comment casser ce mandat? Merci d'avance de vos opinions sur la question!

Bien cordialement

Vos questions en appellent d'autres...

- qu'entendez-vous par "être confronté à la situation suivante" ?: vous êtes l'une des parties concernées ? Ou ?

- l'absence de date peut être une simple omission et je ne crois pas qu'on puisse invoquer pour autant la nullité du contrat.
Porter plainte à l'IPI sur cette seule base, cela me paraît léger.

- La dite mission (le terme "mandat" n'est pas approprié) est-elle exercée en pratique ? (annonces, visites, etc.). L'agent a-t-il fait quelque chose depuis 4 mois ?

- quelle est la durée du contrat ?

- un contrat exclusif est d'une durée maximale de 6 mois et résiliable à n'importe quel moment. Le contrat peut prévoir une indemnité en cas de résiliation anticipée.
Qu'en est-il dans le contrat concerné ?


Erik DECKERS
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Grosmalin-3949
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Re : MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

Merci des réponses. Voici les miennes:

Qu'entendez-vous par "être confronté à la situation suivante" ?: vous êtes l'une des parties concernées ? Ou ?

Je suis un simple particulier et membre de la famille du vendeur.

l'absence de date peut être une simple omission et je ne crois pas qu'on puisse invoquer pour autant la nullité du contrat. Porter plainte à l'IPI sur cette seule base, cela me paraît léger.

J'ai quand même dur à croire qu'un professionnel de l'immobilier remplisse toutes les cases d'un contrat sans mentionner la date. En outre, la réputation de la personne en question (via notaire notamment) laisse croire que la pratique serait systématique...

La dite mission (le terme "mandat" n'est pas approprié) est-elle exercée en pratique ? (annonces, visites, etc.). L'agent a-t-il fait quelque chose depuis 4 mois ?

Oui, l'agent a fait quelque chose: il signe avec des personnes qui se présentent comme non solvables... (véridique)

- quelle est la durée du contrat ?

4 mois minimum porté à maximum 6 mois. Mais le contrat n'étant pas daté...il difficile de prouver quand a démarré le contrat.. et dès lors de déterminer une période de préavis (envoi d'un recommandé). Tout le noeud est là. et qui a envie de démarrer une procédure judiciaire quand il est forcé de vendre?

un contrat exclusif est d'une durée maximale de 6 mois et résiliable à n'importe quel moment. Le contrat peut prévoir une indemnité en cas de résiliation anticipée. Qu'en est-il dans le contrat concerné ?

Il y a effectivement des clauses de résiliation anticipée, mais le vendeur n'a pas trop envie de rémunérer la personne en question.


Gros_Malin

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Re : MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

J'ai quand même dur à croire qu'un professionnel de l'immobilier remplisse toutes les cases d'un contrat sans mentionner la date. En outre, la réputation de la personne en question (via notaire notamment) laisse croire que la pratique serait systématique...

Je ne dis pas le contraire.
Mais vous posiez la question initiale sous l'angle de la nullité éventuelle du contrat.
S'il y a systématisme, c'est déontologiquement répréhensible (et une plainte à l'Ipi pourrait être utile, mais l'Ipi n'a pas le pouvoir de déclarer la dite convention nulle: elle ne peut se prononcer que sur la faute déontologique et, le cas échéant, prononcer une sentence contre l'agent immobilier indélicat)

Oui, l'agent a fait quelque chose: il signe avec des personnes qui se présentent comme non solvables... (véridique)

Il signe quoi ?

Question accessoire: la mission exclusive signée comporte, en outre, un mandat ?

4 mois minimum porté à maximum 6 mois. Mais le contrat n'étant pas daté...il difficile de prouver quand a démarré le contrat.. et dès lors de déterminer une période de préavis (envoi d'un recommandé). Tout le noeud est là. et qui a envie de démarrer une procédure judiciaire quand il est forcé de vendre?

Il y a tout de même une date de début effectif de la mission. On peut supposer que celle a commencé dès la première trace de l'intervention de l'agent (1e annonce, 1e visite, etc.) et donc adressez un courrier recommandé précisant que, malgré l'omission, ce contrat a débuté le ../../2012 et que sa durée étant de 4 mois (les 6 mois maximum étant une obligation légale), sans tacite reconduction (je suppose), il y est mis fin à effet du ..., sans qu'une indemnité ne soit due, puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
(remarque: je n'ai pas vu le contrat concerné et ma suggestion est donc sous les réserves d'usage).

Si le vendeur a une série de reproches à formuler, profitez-en pour les énumérer dans le dit courrier de résiliation, avec une mention selon laquelle vous (= le vendeur) vous réservez le droit de porter plainte à l'IPI pour tous ces manquements déontologiques.


Erik DECKERS
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Grosmalin-3949
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Re : MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

Merci de ces précisions et de prendre le temps de nous répondre.

L'agent signe des promesses d'achat.

Pour information l'intitulé du document exact est : "Convention de courtage / mission de vente en exclusivité totale"

Quant à la clause de renonciation elle est rédigée comme suit :

"Sauf renonciation notifiée par courrier recommandé à l'autre partie un mois avant l'échéance visée à l'article XXXXX, soit au plus tard le , ......., le présent contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminé et ce aux mêmes conditions chacune des parties pouvant en ce cas mettre fin aux contrat sans indemnité et à tout moment moyennant préavis d'un mois notifié par courrier recommandé à l'autre partie."

J'ai remplacé le renvoi à l'article par des XXXXX par souci de confidentialité.

Par contre les ...... du passage "soit au plus tard le ....," sont tels que dans le document.

On va suivre vos conseils. Merci.


Gros_Malin

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Re : MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

L'agent signe des promesses d'achat

Je suppose que vous voulez dire que ce sont ses clients qui font des offres d'achat...

Lui, il ne signe rien (sauf un éventuel accusé de réception de l'offre) qui engage le vendeur, je suppose...

Vous ne m'avez pas répondu à ma question: "la mission exclusive signée comporte, en outre, un mandat ?"


Erik DECKERS
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Grosmalin-3949
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Re : MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

PIM a écrit :

Citation :L'agent signe des promesses d'achat

Je suppose que vous voulez dire que ce sont ses clients qui font des offres d'achat...

Il s'agit d'un document libellé "accord d'achat" signé par l'acheteur et le vendeur. L'agent n'a quant à lui rien signé. Les acheteurs se sont rapidement révélés insolvables (comme le laissait supposer leur profil au moment de la signature...). Mais il a fallu ferraillé pendant plus de trois mois pour obtenir des précisions de l'agent... qui ne daignait pas rappeler les acheteurs. La confiance a donc disparu.

Il a par ailleurs envoyé un compromis de vente au notaire de référence... sans en aviser les vendeurs (qui n'ont donc rien signé). Le notaire refuse de montrer le document aux vendeurs...

PIM a écrit :

Lui, il ne signe rien (sauf un éventuel accusé de réception de l'offre) qui engage le vendeur, je suppose...

Oui, sur base des documents en notre possession c'est tout à fait vrai.

PIM a écrit :

  Vous ne m'avez pas répondu à ma question: "la mission exclusive signée comporte, en outre, un mandat ?"

Il n'y a pas de mandat à ma connaissance et le terme "Mandat" n'est pas repris dans le document "convention de courtage/mission de vente en exclusivité totale".


Gros_Malin

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Re : MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

Il s'agit d'un document libellé "accord d'achat" signé par l'acheteur et le vendeur. L'agent n'a quant à lui rien signé. Les acheteurs se sont rapidement révélés insolvables (comme le laissait supposer leur profil au moment de la signature...). Mais il a fallu ferraillé pendant plus de trois mois pour obtenir des précisions de l'agent... qui ne daignait pas rappeler les acheteurs. La confiance a donc disparu. Il a par ailleurs envoyé un compromis de vente au notaire de référence... sans en aviser les vendeurs (qui n'ont donc rien signé). Le notaire refuse de montrer le document aux vendeurs...

Si les vendeurs ont signé "pour accord" sur une offre émise, c'est un problème d'une autre nature que celui signalé dans votre message initial....

Et "le notaire de référence", c'est celui des vendeurs ?
Et il refuse de leur montrer certains documents ?

Quel embrouillamini !


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Grosmalin-3949
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Re : MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

PIM a écrit :

Citation :Il s'agit d'un document libellé "accord d'achat" signé par l'acheteur et le vendeur. L'agent n'a quant à lui rien signé. Les acheteurs se sont rapidement révélés insolvables (comme le laissait supposer leur profil au moment de la signature...). Mais il a fallu ferraillé pendant plus de trois mois pour obtenir des précisions de l'agent... qui ne daignait pas rappeler les acheteurs. La confiance a donc disparu. Il a par ailleurs envoyé un compromis de vente au notaire de référence... sans en aviser les vendeurs (qui n'ont donc rien signé). Le notaire refuse de montrer le document aux vendeurs...

Si les vendeurs ont signé "pour accord" sur une offre émise, c'est un problème d'une autre nature que celui signalé dans votre message initial....

Et "le notaire de référence", c'est celui des vendeurs ?
Et il refuse de leur montrer certains documents ?

Quel embrouillamini !

L'accord d'achat entre temps est devenu caduque: il contenait une clause suspensive de prêt... Les acheteurs n'ont jamais eu ce prêt.

Le notaire de référence est bien celui des vendeurs...

PIM a écrit :

Quel embrouillamini !

Tout à fait! Et tout cela à cause d'une date manquante sur un et un seul document.


Gros_Malin

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