MANDAT DE VENTE NON DATE: VALABLE?

Merci des réponses. Voici les miennes:

Qu'entendez-vous par "être confronté à la situation suivante" ?: vous êtes l'une des parties concernées ? Ou ?

Je suis un simple particulier et membre de la famille du vendeur.

l'absence de date peut être une simple omission et je ne crois pas qu'on puisse invoquer pour autant la nullité du contrat. Porter plainte à l'IPI sur cette seule base, cela me paraît léger.

J'ai quand même dur à croire qu'un professionnel de l'immobilier remplisse toutes les cases d'un contrat sans mentionner la date. En outre, la réputation de la personne en question (via notaire notamment) laisse croire que la pratique serait systématique...

La dite mission (le terme "mandat" n'est pas approprié) est-elle exercée en pratique ? (annonces, visites, etc.). L'agent a-t-il fait quelque chose depuis 4 mois ?

Oui, l'agent a fait quelque chose: il signe avec des personnes qui se présentent comme non solvables... (véridique)

- quelle est la durée du contrat ?

4 mois minimum porté à maximum 6 mois. Mais le contrat n'étant pas daté...il difficile de prouver quand a démarré le contrat.. et dès lors de déterminer une période de préavis (envoi d'un recommandé). Tout le noeud est là. et qui a envie de démarrer une procédure judiciaire quand il est forcé de vendre?

un contrat exclusif est d'une durée maximale de 6 mois et résiliable à n'importe quel moment. Le contrat peut prévoir une indemnité en cas de résiliation anticipée. Qu'en est-il dans le contrat concerné ?

Il y a effectivement des clauses de résiliation anticipée, mais le vendeur n'a pas trop envie de rémunérer la personne en question.

Merci de ces précisions et de prendre le temps de nous répondre.

L'agent signe des promesses d'achat.

Pour information l'intitulé du document exact est : "Convention de courtage / mission de vente en exclusivité totale"

Quant à la clause de renonciation elle est rédigée comme suit :

"Sauf renonciation notifiée par courrier recommandé à l'autre partie un mois avant l'échéance visée à l'article XXXXX, soit au plus tard le , ......., le présent contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminé et ce aux mêmes conditions chacune des parties pouvant en ce cas mettre fin aux contrat sans indemnité et à tout moment moyennant préavis d'un mois notifié par courrier recommandé à l'autre partie."

J'ai remplacé le renvoi à l'article par des XXXXX par souci de confidentialité.

Par contre les ...... du passage "soit au plus tard le ....," sont tels que dans le document.

On va suivre vos conseils. Merci.

Il s'agit d'un document libellé "accord d'achat" signé par l'acheteur et le vendeur. L'agent n'a quant à lui rien signé. Les acheteurs se sont rapidement révélés insolvables (comme le laissait supposer leur profil au moment de la signature...). Mais il a fallu ferraillé pendant plus de trois mois pour obtenir des précisions de l'agent... qui ne daignait pas rappeler les acheteurs. La confiance a donc disparu.

Il a par ailleurs envoyé un compromis de vente au notaire de référence... sans en aviser les vendeurs (qui n'ont donc rien signé). Le notaire refuse de montrer le document aux vendeurs...

Oui, sur base des documents en notre possession c'est tout à fait vrai.

Il n'y a pas de mandat à ma connaissance et le terme "Mandat" n'est pas repris dans le document "convention de courtage/mission de vente en exclusivité totale".

L'accord d'achat entre temps est devenu caduque: il contenait une clause suspensive de prêt... Les acheteurs n'ont jamais eu ce prêt.

Le notaire de référence est bien celui des vendeurs...

Tout à fait! Et tout cela à cause d'une date manquante sur un et un seul document.