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Indemnités de retard sur achat immobilier

Rodcha
Pimonaute assidu
Lieu : Bxl,Anderlecht,Belgique
Inscription : 17-03-2008
Messages : 35

Indemnités de retard sur achat immobilier

Bonjour à tous,
Je mets en vente un bien.
J'accepte une offre.
Le compromis (sans clause suspensive bancaire) se signe et de commun accord pas d'accompte car signature authentique prévu pour le mois d'après.
Mais voilà il n'en est rien et c'est seulement maintenant 6 mois plus tard que l'acquéreur (société d'investissement) est enfin prêt à signer.
Vu l'attente tardive j'ai fait joué mon avocat qui les a mis en demeure.
Pas de réponse dans la quinzaine donc normalement j'ai droit de faire exécuter la vente forcée ou de la rendre nul et non avenue.
Je désire poursuivre la vente et réclame donc la totalité des indemnités de retard comme repris dans le compromis.
L'acquéreur défaillant se déicide à prendre un avocat qui me fait une contre proposition loin de celle applicable dans le compromis et veut faire jouer une clause suspensive sur la mainlevée du bien. Alors qu'on sait tous que cette mainlevée aura lieu au moment de la passation de l'acte. Quoi qu'il en est leur conseil essaie maintenant de jouer avec ça pour démontrer qu'il nous n'est pas redevable d'indemnité.
Qu'en pensez-vous?
Une réponse est plus que bienvenue l'acte est prévue pour la semaine prochaine.
Merci

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Le compromis a été rédigé par votre propre notaire?

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Rodcha
Pimonaute assidu
Lieu : Bxl,Anderlecht,Belgique
Inscription : 17-03-2008
Messages : 35

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

panchito a écrit :

Le compromis a été rédigé par votre propre notaire?

Oui, je viens de vérifier.
Quelle différence?
Merci de m'éclairer..
Cordialement

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 655
Site Web

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

La condition suspensive de l'accord de mainlevée des inscriptions hypothécaires est stipulée en faveur de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir: c'est libellé ainsi pour éviter qu'un vendeur indélicat de prenne des inscriptions complémentaires pour invoquer cette condition.

Cette clause ne porte en tout cas pas préjudice à la clause "sanctions" que l'on retrouve habituellement dans les compromis.

Votre propre avocat ne partage pas cet avis ?
Et votre propre notaire ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Rodcha
Pimonaute assidu
Lieu : Bxl,Anderlecht,Belgique
Inscription : 17-03-2008
Messages : 35

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

PIM a écrit :

La condition suspensive de l'accord de mainlevée des inscriptions hypothécaires est stipulée en faveur de l'acquéreur qui peut seul s'en prévaloir: c'est libellé ainsi pour éviter qu'un vendeur indélicat de prenne des inscriptions complémentaires pour invoquer cette condition.

Cette clause ne porte en tout cas pas préjudice à la clause "sanctions" que l'on retrouve habituellement dans les compromis.

Votre propre avocat ne partage pas cet avis ?
Et votre propre notaire ?

Cher Monsieur Pim,

Tout d'abord merci d'avoir developer la question autour du sujet de la mainlevée, qui néanmoins je l'avoue reste malgré tout suite aux dires de la partie adverse un point d'interrogation.
Selon mon avocat il perçoit cela plus comme un coup de bluff sans oublier que si nous devions finalement arriver chez un magistrat il pourrait y avoir jurisprudence...?!?

Je compte contacter mon notaire demain matin faute de temps aujourd'hui...

Merci et bonne nuit

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

A mon avis, c'est du bluff aussi.

Il en a dit quoi, votre notaire?


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Rodcha
Pimonaute assidu
Lieu : Bxl,Anderlecht,Belgique
Inscription : 17-03-2008
Messages : 35

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Je confirme, coup de bluff.

Dixit notaire & avocat!

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pierrot_da
Pimonaute
Inscription : 29-01-2013
Messages : 4

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Bluff! Assurément!

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Rodcha
Pimonaute assidu
Lieu : Bxl,Anderlecht,Belgique
Inscription : 17-03-2008
Messages : 35

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Je vous remercie tous autant que vous êtes d'avoir porte aide, soutien et conseil et ce topique peut définitivement être fermé suite à la vente de mon bien...
Bonne continuation et BRAVO!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
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Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Merci pour ce retour. Mais avez vous eu vos indemnités?


Grmf!
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Rodcha
Pimonaute assidu
Lieu : Bxl,Anderlecht,Belgique
Inscription : 17-03-2008
Messages : 35

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Nos avocats respectifs se s'y sont donner à cœur joie et ont pu trouver un terrain d'entente sur quasi 3/4 de la somme normalement du.

Tout est bien qui finit bien...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 325

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Il n'y a plus qu'à payer les honoraires des avocats...

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Rodcha
Pimonaute assidu
Lieu : Bxl,Anderlecht,Belgique
Inscription : 17-03-2008
Messages : 35

Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Oui exactement :-) et pour une fois tant mérité :-P

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
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Re : Indemnités de retard sur achat immobilier

Les les honoraires chocolat, aussi... chocolat.gif


Grmf!
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