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perception des droits d'enregistrement

christeldb
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perception des droits d'enregistrement

dans le bail bureau,"pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées ... % du loyer

Combien de pourcent dois-je mettre??
exemple L'emprunt du propriétaire est de 1085€/ mois, loyer bureau  de 25% de surface donc 271€/mois

doit-on obligatoirement demander une provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer? Etant donné que c'est la première fois qu'il y a location d'une partie de la maison, je ne connais pas le montant des taxes et autres pour la maison (à part le revenu cadastral...) Je suis propriétaire et locataire en même temps ;o))

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PIM
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Re : perception des droits d'enregistrement

christeldb a écrit :

dans le bail bureau,"pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées ... % du loyer

Combien de pourcent dois-je mettre??
exemple L'emprunt du propriétaire est de 1085€/ mois, loyer bureau  de 25% de surface donc 271€/mois

doit-on obligatoirement demander une provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer? Etant donné que c'est la première fois qu'il y a location d'une partie de la maison, je ne connais pas le montant des taxes et autres pour la maison (à part le revenu cadastral...) Je suis propriétaire et locataire en même temps ;o))

Les charges dont il est question n'ont rien à voir avec le montant de l'emprunt...

Il s'agit des charges du type des celles mentionnées à l'article 5 du même bail.

Indiquez, par exemple, 10 %, si c'edt plausible.


Erik DECKERS
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