perception des droits d'enregistrement

christeldb · #1 29-01-2013 23:36:52

dans le bail bureau,"pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées ... % du loyer

Combien de pourcent dois-je mettre??
exemple L'emprunt du propriétaire est de 1085€/ mois, loyer bureau de 25% de surface donc 271€/mois

doit-on obligatoirement demander une provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer? Etant donné que c'est la première fois qu'il y a location d'une partie de la maison, je ne connais pas le montant des taxes et autres pour la maison (à part le revenu cadastral...) Je suis propriétaire et locataire en même temps ;o))

PIM · #2 29-01-2013 23:54:41

christeldb a écrit :

dans le bail bureau,"pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées ... % du loyer
Combien de pourcent dois-je mettre??
exemple L'emprunt du propriétaire est de 1085€/ mois, loyer bureau de 25% de surface donc 271€/mois
doit-on obligatoirement demander une provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer? Etant donné que c'est la première fois qu'il y a location d'une partie de la maison, je ne connais pas le montant des taxes et autres pour la maison (à part le revenu cadastral...) Je suis propriétaire et locataire en même temps ;o))

Les charges dont il est question n'ont rien à voir avec le montant de l'emprunt...

Il s'agit des charges du type des celles mentionnées à l'article 5 du même bail.

Indiquez, par exemple, 10 %, si c'edt plausible.

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