Le certificat PEB pour les unités tertiaires repoussé à 2016

Extrait de l'IPIMail n° 4 du 30/01/2013

"L’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires en Région bruxelloise est repoussée au 1er janvier 2016, fait savoir Bruxelles Environnement. La publication de l’arrêté annonçant le report de l’entrée en vigueur du certificat PEB pour les unités tertiaires, initialement fixée le 1er janvier 2013, est toujours attendue à ce jour.

Mais, attention, l’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires de type «Bureaux de plus de 500 m²» entrée en vigueur courant 2011 reste d’application !

Bruxelles Environnement tient d’ailleurs à rappeler aux agences immobilières qu’il est obligatoire pour toute mise en vente ou toute mise en location d’un bien immobilier résidentiel ou d’une unité de bureaux de plus de 500m² de communiquer les résultats du certificat PEB dans toute publicité. Si tel n’est pas encore le cas, l’organisme bruxellois demande aux professionnels de se conformer à la réglementation en vigueur en respectant scrupuleusement les consignes reprises sur cette info-fiche.

Un certificat PEB doit être disponible dès la mise sur le marché du bien, la publication d’une annonce avec la mention «PEB en cours» n’est pas acceptable.

Bruxelles Environnement conseille aux agences immobilières, face aux propriétaires récalcitrants à faire établir un certificat PEB, de leur présenter cette même info-fiche qui rappelle les obligations d’affichage imposées par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles."

(fin de citation)