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Construction étage supplémentaire dans copropriété

Michelcolin
Pimonaute
Inscription : 01-02-2013
Messages : 1

Construction étage supplémentaire dans copropriété

Bonjour,

Nous allons probablement faire l'acquisition d'un appartement situé au 4e et dernier étage d'un immeuble de Bruxelles.
Les appartements de l'immeuble appartenaient à un seul propriétaire et sont en train d'être tous vendus en même temps.

L'ancien propriétaire possède apparemment un permis pour construire un cinquième étage.

- Quelle garantie (légale) aurais-je en tant qu'habitant du dernier étage pour me protéger de désagréments? Et d'éventuelle modification de la structure de mon appartement (ex. plafond).
- Devrais-je participer aux frais d'extension des communs, de l'ascenseur, etc?
- Lors de la construction de l'étage supplémentaire, pourrais-je avoir la garantie d'avoir continuellement accès aux communs, au chauffage, à l'ascenseur, etc?

Mon notaire est-il la meilleure personne pour discuter de cela?

Je vous remercie pour vos bons conseils.

Bonne journée,

Michel

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 084
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Re : Construction étage supplémentaire dans copropriété

Michelcolin a écrit :

Bonjour,

Nous allons probablement faire l'acquisition d'un appartement situé au 4e et dernier étage d'un immeuble de Bruxelles.
Les appartements de l'immeuble appartenaient à un seul propriétaire et sont en train d'être tous vendus en même temps.

L'ancien propriétaire possède apparemment un permis pour construire un cinquième étage.

- Quelle garantie (légale) aurais-je en tant qu'habitant du dernier étage pour me protéger de désagréments? Et d'éventuelle modification de la structure de mon appartement (ex. plafond).
- Devrais-je participer aux frais d'extension des communs, de l'ascenseur, etc?
- Lors de la construction de l'étage supplémentaire, pourrais-je avoir la garantie d'avoir continuellement accès aux communs, au chauffage, à l'ascenseur, etc?

Mon notaire est-il la meilleure personne pour discuter de cela?

Je vous remercie pour vos bons conseils.

Bonne journée,

Michel

- cet immeuble est-il déjà sous le statut de la copropriété (avec acte de base, etc.) ?
- cette éventuelle construction d'un étage supplémentaire doit faire l'objet d'un permis d'urbanisme et nécessitera la ratification par la dite copropriété.
- ayez votre propre notaire et consultez-le avant de signer quoi que ce soit...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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