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    RRU et Code du logement

    patoche
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-02-2013
    Messages : 2

    RRU et Code du logement

    Bonjour,

    Je me retrouve dans une situation qui me frustre.

    J'ai hérité  d'un petit immeuble qui a été divisé dans les années 90 (après 93) en petites unités sans qu'aucun permis ne fut demandé.

    Ces unités ont toutes, séjour, living, chauffage individuel, salle de bains, etc... donc en excellent état.
    Elles sont, en plus conformes au code du logement (certificats PEB, compteurs individuels, baux enregistrés...).

    L'urbanisme est venu il y a quelques mois me demander de régulariser et de créer des unités conformes au RRU.

    Résultat: je vais devoir diminuer le nombres d'unités, faire des appartements plus grands et donc plus chers.(+ locaux communs etc...)

    La demande pour les unités 1 chambre à moins de 600 euros est énorme. Les appartements plus grands sont bien moins demandés...

    Je ne cherche pas la logique mais n'est-il pas temps une fois pour toute de reconnaitre ces petites unités qui aident toutes les personnes (de plus en plus nombreuses car jeunes, débutantes, isolées...) qui veulent se loger décemment mais qui ne peuvent payer 800 euros par mois?
    Ne pourrait-on pas simplement dire que ce qui est conforme au code du logement, approuvé par les pompiers et existant de fait, peut être tout simplement régularisé?

    On reconnaitrait une réalité de terrain; voire on encouragerait, sous certaines conditions, la création de ces unités tant demandées. Le code du logement déterminerait les conditions minimales d'habitabilité auxquelles chacun serait soumis.

    Curieux d'entendre vos avis,

    Patrick

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : RRU et Code du logement

    patoche a écrit :

    Bonjour,

    Je me retrouve dans une situation qui me frustre.

    J'ai hérité  d'un petit immeuble qui a été divisé dans les années 90 (après 93) en petites unités sans qu'aucun permis ne fut demandé.

    Ces unités ont toutes, séjour, living, chauffage individuel, salle de bains, etc... donc en excellent état.
    Elles sont, en plus conformes au code du logement (certificats PEB, compteurs individuels, baux enregistrés...).

    L'urbanisme est venu il y a quelques mois me demander de régulariser et de créer des unités conformes au RRU.

    Résultat: je vais devoir diminuer le nombres d'unités, faire des appartements plus grands et donc plus chers.(+ locaux communs etc...)

    La demande pour les unités 1 chambre à moins de 600 euros est énorme. Les appartements plus grands sont bien moins demandés...

    Je ne cherche pas la logique mais n'est-il pas temps une fois pour toute de reconnaitre ces petites unités qui aident toutes les personnes (de plus en plus nombreuses car jeunes, débutantes, isolées...) qui veulent se loger décemment mais qui ne peuvent payer 800 euros par mois?
    Ne pourrait-on pas simplement dire que ce qui est conforme au code du logement, approuvé par les pompiers et existant de fait, peut être tout simplement régularisé?

    On reconnaitrait une réalité de terrain; voire on encouragerait, sous certaines conditions, la création de ces unités tant demandées. Le code du logement déterminerait les conditions minimales d'habitabilité auxquelles chacun serait soumis.

    Curieux d'entendre vos avis,

    Patrick

    Bonjour et bienvenue sur notre forum.

    Le SNP a écrit depuis des années de nombreux articles dans Le Cri sur cette question. Il y a une réelle stratégie de dissuasion des petits logements dans les communes, pour des raisons peu avouables : c’est une clientèle qui leur coûte cher.


    Dans "Le Cri" (mensuel publié par le SNP), il y a avait notamment un article intéressant car pour la première fois il a y faire état d’une prise de position politique publique en la matière : le chef de cabinet adjoint du Ministre du Logement wallon (Nollet), Monsieur Bernard Monnier, a fustigé dans son intervention l’attitude des communes concernant les petits logements, cautionnant ainsi la thèse défendue par le SNP depuis des années !

    Il faudra encore du temps pour que cela fasse de l’effet, compte tenu de l’autonomie communale, mais il faut un début à tout…

    N'hésitez donc pas à faire part de votre expérience auprès de ce syndicat, voire à y participer activement.

    Voici l'article en question:
    "Région wallonne – CSL – colloque

    Le Conseil supérieur du Logement a organisé son premier colloque sur un thème brûlant :
    Le logement alternatif ou l’imagination au pouvoir.

    Béatrice Laloux, directrice au SNP.

    Pour un coup d’essai, ce fut un coup de maître ! Le CSL s’était ému des ravages potentiellement occasionnés par le « Plan HP » (habitat permanent) qui, au départ tout au moins, visait à reloger dans des habitats traditionnels les personnes résidant, de manière plus ou moins précaire mais souvent par choix, dans les parcs résidentiels.
    Le CSL s’est ému des doléances d’habitants des campings menacés d’expulsion et a rendu sur la question un avis nuancé.
    Ce fut le départ d’une réflexion sur les alternatives au logement « breveté », normé, bien pensant. Le colloque était organisé par l’inoxydable mais néanmoins souriant « Monsieur Logement », Nicolas Bernard avec sa casquette de professeur à la FUSL.

    Devant plus de 300 participants, les pratiques les plus diverses ont été évoquées, du logement en péniche à l’habitat groupé ou l’auto-construction. L’occasion pour les orateurs d’identifier les « nœuds » juridiques, parfois absurdes, qui barrent le chemin à l’innovation. Représentant le SNP, Bénédicte Delcourt, membre du service juridique, a consacré son examen à la colocation.

    Parmi les plus difficiles à surmonter, on citera les normes urbanistiques mais il y a également des obstacles à trouver dans les pratiques des communes, telle la manière illégale dont beaucoup appliquent la loi sur la domiciliation !

    Précisément, l’après-midi fut consacrée à l’examen de ces fameux nœuds et à la recherche de solutions. L’enjeu est de taille si l’on veut bien se souvenir qu’il serait nécessaire, pour faire face aux besoins, de créer 24.000 logements par an en Wallonie, et ce jusqu’à concurrence de 350.000 au moins ! Ce fut l’occasion d’évoquer une nouveauté intéressante dans le code wallon du logement. Sous la pression des circonstances, le Ministre Nollet a réussi à faire adopter par le Parlement un article chèvre-choutiste qui crée une nouvelle catégorie juridique : l’habitation qui n’est pas un logement, entendez qu’elle ne répond pas aux critères du code du même nom. C’est un début vers la reconnaissance de nouveaux types de logement mais on peut se demander comment concilier cette notion avec le Droit au Logement !

    Le clou de la journée, aux yeux du SNP, arriva de manière imprévue dans les 5 dernières minutes de cette longue journée de travaux, alors que les représentants des Ministre Nollet et Tillieux  exprimaient le point de vue des politiques. On entendit en effet Monsieur Bernard Monnier, Chef de cabinet adjoint de Jean-Marc Nollet (logement) expr dans le cadre de la recherche de solutions de logement,  l’opinion que les communes sont trop souvent motivées par le souci de se défaire sur leurs voisines des populations qu’elles jugent indésirables ! Et d’exprimer l’avis qu’il était grand temps de mettre une limite aux possibilités de cumul entre mandat communal et parlementaire car les députés seraient surtout motivés par leur esprit de clocher.

    Nous saluons le courage de Monsieur Monnier, car il va de soi que ce commentaire ne fera pas plaisir à tout le monde mais nous ne pouvons, à la lumière de notre expérience en matière de petits logements et plus précisément de normes de prévention incendie, que confirmer son analyse et insister pour qu’un frein soit apporté à des dérives qui ne peuvent que plomber l’objectif constitutionnel d’un  logement pour tous !"

    (fin de citation)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : RRU et Code du logement

    Les CPAS des communes voient leur caisse se vider trop vite.

    Donc les communes essaient de refouler au maximum les chômeurs, et autres assistés sociaux qui ne leur rapportent rien en terme d'impôts.

    Bien au contraire, les chômeurs et autres assistés sociaux coûtent excessivement cher et les communes les considèrent comme indésirables et font tout pour les rejeter sur les communes voisines...

    Hors ligne

    patoche
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 02-02-2013
    Messages : 2

    Re : RRU et Code du logement

    Merci beaucoup pour votre réponse...

    Mon cas se situe en fait à Bruxelles et, dans le cas de figure, il ne s'agit en rien de personnes émargeant du CPAS...

    Il s'agit généralement d'une population jeune, travaillant (généralement au dessous de 30 ans) qui ne trouve pas à se loger dans des biens convenables et à des loyers abordables...

    La prescription en matière d'infraction urbanistique me semblait aller dans le bon sens (et dans le "bon sens" également wink )

    A-t'on des chances de voir cela bouger, à votre avis?

    J'ai comme le sentiment que personne n'ose s'avancer là-dessus sous crainte de "représailles"....


    PIM a écrit :

    patoche a écrit : Bonjour,

    Je me retrouve dans une situation qui me frustre.

    J'ai hérité  d'un petit immeuble qui a été divisé dans les années 90 (après 93) en petites unités sans qu'aucun permis ne fut demandé.

    Ces unités ont toutes, séjour, living, chauffage individuel, salle de bains, etc... donc en excellent état.
    Elles sont, en plus conformes au code du logement (certificats PEB, compteurs individuels, baux enregistrés...).

    L'urbanisme est venu il y a quelques mois me demander de régulariser et de créer des unités conformes au RRU.

    Résultat: je vais devoir diminuer le nombres d'unités, faire des appartements plus grands et donc plus chers.(+ locaux communs etc...)

    La demande pour les unités 1 chambre à moins de 600 euros est énorme. Les appartements plus grands sont bien moins demandés...

    Je ne cherche pas la logique mais n'est-il pas temps une fois pour toute de reconnaitre ces petites unités qui aident toutes les personnes (de plus en plus nombreuses car jeunes, débutantes, isolées...) qui veulent se loger décemment mais qui ne peuvent payer 800 euros par mois?
    Ne pourrait-on pas simplement dire que ce qui est conforme au code du logement, approuvé par les pompiers et existant de fait, peut être tout simplement régularisé?

    On reconnaitrait une réalité de terrain; voire on encouragerait, sous certaines conditions, la création de ces unités tant demandées. Le code du logement déterminerait les conditions minimales d'habitabilité auxquelles chacun serait soumis.

    Curieux d'entendre vos avis,

    Patrick

    Bonjour et bienvenue sur notre forum.

    Le SNP a écrit depuis des années de nombreux articles dans Le Cri sur cette question. Il y a une réelle stratégie de dissuasion des petits logements dans les communes, pour des raisons peu avouables : c’est une clientèle qui leur coûte cher.


    Dans "Le Cri" (mensuel publié par le SNP), il y a avait notamment un article intéressant car pour la première fois il a y faire état d’une prise de position politique publique en la matière : le chef de cabinet adjoint du Ministre du Logement wallon (Nollet), Monsieur Bernard Monnier, a fustigé dans son intervention l’attitude des communes concernant les petits logements, cautionnant ainsi la thèse défendue par le SNP depuis des années !

    Il faudra encore du temps pour que cela fasse de l’effet, compte tenu de l’autonomie communale, mais il faut un début à tout…

    N'hésitez donc pas à faire part de votre expérience auprès de ce syndicat, voire à y participer activement.

    Voici l'article en question:
    "Région wallonne – CSL – colloque

    Le Conseil supérieur du Logement a organisé son premier colloque sur un thème brûlant :
    Le logement alternatif ou l’imagination au pouvoir.

    Béatrice Laloux, directrice au SNP.

    Pour un coup d’essai, ce fut un coup de maître ! Le CSL s’était ému des ravages potentiellement occasionnés par le « Plan HP » (habitat permanent) qui, au départ tout au moins, visait à reloger dans des habitats traditionnels les personnes résidant, de manière plus ou moins précaire mais souvent par choix, dans les parcs résidentiels.
    Le CSL s’est ému des doléances d’habitants des campings menacés d’expulsion et a rendu sur la question un avis nuancé.
    Ce fut le départ d’une réflexion sur les alternatives au logement « breveté », normé, bien pensant. Le colloque était organisé par l’inoxydable mais néanmoins souriant « Monsieur Logement », Nicolas Bernard avec sa casquette de professeur à la FUSL.

    Devant plus de 300 participants, les pratiques les plus diverses ont été évoquées, du logement en péniche à l’habitat groupé ou l’auto-construction. L’occasion pour les orateurs d’identifier les « nœuds » juridiques, parfois absurdes, qui barrent le chemin à l’innovation. Représentant le SNP, Bénédicte Delcourt, membre du service juridique, a consacré son examen à la colocation.

    Parmi les plus difficiles à surmonter, on citera les normes urbanistiques mais il y a également des obstacles à trouver dans les pratiques des communes, telle la manière illégale dont beaucoup appliquent la loi sur la domiciliation !

    Précisément, l’après-midi fut consacrée à l’examen de ces fameux nœuds et à la recherche de solutions. L’enjeu est de taille si l’on veut bien se souvenir qu’il serait nécessaire, pour faire face aux besoins, de créer 24.000 logements par an en Wallonie, et ce jusqu’à concurrence de 350.000 au moins ! Ce fut l’occasion d’évoquer une nouveauté intéressante dans le code wallon du logement. Sous la pression des circonstances, le Ministre Nollet a réussi à faire adopter par le Parlement un article chèvre-choutiste qui crée une nouvelle catégorie juridique : l’habitation qui n’est pas un logement, entendez qu’elle ne répond pas aux critères du code du même nom. C’est un début vers la reconnaissance de nouveaux types de logement mais on peut se demander comment concilier cette notion avec le Droit au Logement !

    Le clou de la journée, aux yeux du SNP, arriva de manière imprévue dans les 5 dernières minutes de cette longue journée de travaux, alors que les représentants des Ministre Nollet et Tillieux  exprimaient le point de vue des politiques. On entendit en effet Monsieur Bernard Monnier, Chef de cabinet adjoint de Jean-Marc Nollet (logement) expr dans le cadre de la recherche de solutions de logement,  l’opinion que les communes sont trop souvent motivées par le souci de se défaire sur leurs voisines des populations qu’elles jugent indésirables ! Et d’exprimer l’avis qu’il était grand temps de mettre une limite aux possibilités de cumul entre mandat communal et parlementaire car les députés seraient surtout motivés par leur esprit de clocher.

    Nous saluons le courage de Monsieur Monnier, car il va de soi que ce commentaire ne fera pas plaisir à tout le monde mais nous ne pouvons, à la lumière de notre expérience en matière de petits logements et plus précisément de normes de prévention incendie, que confirmer son analyse et insister pour qu’un frein soit apporté à des dérives qui ne peuvent que plomber l’objectif constitutionnel d’un  logement pour tous !"

    (fin de citation)

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : RRU et Code du logement

    On a déja beaucoup discuter à Bxl des régularisations urbanistiques mais sans beaucoup avancer.
    Vous pouvez tenter de discuter avec l'administration communale avec des arguments soigneusement choisis et qui tiennent compte d'une partie de leurs remarques initiales.  Ne pas oublier que le RRu de Bxl date de début 2007 et que certaines obligations de ce RRU n'étaient pas demandées auparavant.
    Si vous pouvez transformer une partie de ces petites entités en appartement plus vaste, c'est un argument fort qui peut vous permettre de maintenir les autres petites unités.
    Dans la discussion, il faut avancer pas à pas, sans énervement et en leur faisant bien part de vos problèmes également.
    Etes-vous habitant de la même commune ?  En ce cas, voyez également les politiques communaux !

    Bon courage.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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